Derniers articles

Publié le 09/09/19 Vu 1 136 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Une stipulation impossible

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Publié le 03/05/21 Vu 1 133 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.

La Cour considère que le plafond du barème n'engendre pas une réparation adéquate dans ce cas d'espèce.

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Publié le 15/07/20 Vu 1 131 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Priver de travail un salarié constitue un manquement grave.

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Publié le 19/04/21 Vu 1 126 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Enquête interne sur des faits de harcèlement : il n’est pas obligatoire d’informer ou d’entendre le salarié soupçonné.

L'enquête peut être régulièrement effectuée sans la présence du salarié soupçonné.

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Publié le 19/04/21 Vu 1 120 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’accident survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail, peu important que le salarié soit à l’origine de l’altercation.

L'essentiel est que l'accident soit intervenu au temps et au lieu du travail.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 118 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.

Précision importante sur la prescription

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Publié le 04/09/19 Vu 1 116 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation du contenu de la réparation par la Cour de cassation

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C doit comprendre l’ensemble des préjudices de caractère personnel

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Publié le 15/07/20 Vu 1 114 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

La Haute juridiction se penche sur ce cas assez fréquent.

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Publié le 20/11/20 Vu 1 110 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.

Un vice du consentement peut être établi dans cette hypothèse.

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Publié le 27/09/21 Vu 1 104 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.

La faute inexcusable est nécessairement reconnue lorsque l'employeur était saisi du risque.

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