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Publié le 04/09/19 Vu 179 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une formule générale dans un acte de rupture du contrat ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence

Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle sans viser spécifiquement la renonciation à la clause de non-concurrence.

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Publié le 05/10/20 Vu 171 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice

Taux à 100 % et aggravation du préjudice

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Publié le 22/06/20 Vu 171 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La procédure conventionnelle doit être respectée.

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Publié le 04/09/19 Vu 169 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Refuser de travailler avec un collègue peut constituer une faute grave

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

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Publié le 04/09/19 Vu 159 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ne dispense pas le praticien de son obligation d’information le fait que l’accouchement soit un évènement naturel et non un acte de soin

Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral.

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Publié le 05/10/20 Vu 155 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dommage corporel : actualisation du préjudice

Evolution des demandes entre première instance et appel

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