Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle sans viser spécifiquement la renonciation à la clause de non-concurrence.
Lire la suiteTaux à 100 % et aggravation du préjudice
Lire la suiteLa procédure conventionnelle doit être respectée.
Lire la suiteLa Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute
Lire la suiteDans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral.
Lire la suiteEvolution des demandes entre première instance et appel
Lire la suiteBienvenue sur le blog de L'actu essentielle social médical