Derniers articles

Publié le 28/10/21 Vu 726 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Travail à temps partiel : entraîne la requalification en contrat à temps plein le dépassement de la durée légale hebdomadaire au cours d’une seule semaine.

Un dépassement au cours d'une seule semaine suffit.

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Publié le 29/06/20 Vu 725 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Clause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.

Confirmation de jurisprudence

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Publié le 31/05/21 Vu 725 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Suspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation émet ce faisant une interprétation stricte de la notion de faute grave dans ce contexte.

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Publié le 28/09/20 Vu 724 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l’infection a été révélée par le fait dommageable

Cas d'absence de prise en compte de l'état antérieur

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Publié le 14/09/20 Vu 723 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.

La faute grave est caractérisée

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Publié le 14/09/20 Vu 722 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.

Le préjudice d'agrément doit faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

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Publié le 04/09/19 Vu 720 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Infection nosocomiale : est seul responsable l’établissement dans lequel a été pratiquée l’intervention.

Le patient victime avait conclu un contrat d’hospitalisation avec un établissement de santé privé faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire conclu avec un établissement de santé public.

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Publié le 02/02/21 Vu 720 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière

Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer

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Publié le 16/11/21 Vu 720 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

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Publié le 04/09/19 Vu 714 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Grenoble : un chirurgien suspendu pour 3 ans, dont 18 mois avec sursis

Des patients opérés sans justification médicale

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