Derniers articles

Publié le 18/05/21 Vu 930 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.

Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée

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Publié le 04/09/19 Vu 929 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Des propos racistes caractérisent une faute grave même en l’absence de passé disciplinaire pendant plus de 20 ans

La faute grave est caractérisée

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Publié le 30/05/22 Vu 915 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En présence d’un chantage au paiement du salaire, la rupture conventionnelle doit être déclarée nulle.

Il y a alors nullité pour vice du consentement du salarié.

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Publié le 21/03/22 Vu 911 fois 1 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.

Le préavis est dû dans ce cas même si le salarié, en arrêt maladie, avait été incapable de l'exécuter.

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Publié le 21/03/22 Vu 907 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?

En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.

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Publié le 03/09/20 Vu 903 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La liberté d’expression dans l’entreprise et ses limites

Illustration concrète de la liberté d'expression du salarié

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Publié le 04/09/19 Vu 901 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un contexte de harcèlement ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle

Un vice du consentement doit être caractérisé.

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Publié le 13/10/20 Vu 900 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le vol lors d’une escale doit être rattachée à la vie professionnelle du salarié.

Vol et vie professionnelle

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Publié le 28/10/21 Vu 892 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Travail à temps partiel : entraîne la requalification en contrat à temps plein le dépassement de la durée légale hebdomadaire au cours d’une seule semaine.

Un dépassement au cours d'une seule semaine suffit.

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Publié le 21/07/20 Vu 889 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel

Pro ou perso ?

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