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Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer

Le préjudice d'agrément doit faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

Une précision bienvenue

Pro ou perso ?

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.

La faute grave est caractérisée

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

Maternité et licenciement