Derniers articles

Publié le 28/09/20 Vu 900 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l’infection a été révélée par le fait dommageable

Cas d'absence de prise en compte de l'état antérieur

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Publié le 16/11/21 Vu 899 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

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Publié le 04/09/19 Vu 897 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification en contrat de travail à temps complet : la prescription est de 3 ans

Une précision bienvenue

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Publié le 03/09/20 Vu 895 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.

La question des revenus de remplacement dans la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement nul.

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Publié le 14/09/20 Vu 894 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.

Le préjudice d'agrément doit faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

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Publié le 20/09/21 Vu 888 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande

Illustrations de délais de prescription résultant d'arrêts de la Cour de cassation

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Publié le 27/10/20 Vu 887 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Nécessaire impartialité de l’expert judiciaire

La partialité de l'expert établie dans cette affaire

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Publié le 04/09/19 Vu 883 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Infection nosocomiale : est seul responsable l’établissement dans lequel a été pratiquée l’intervention.

Le patient victime avait conclu un contrat d’hospitalisation avec un établissement de santé privé faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire conclu avec un établissement de santé public.

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Publié le 09/11/21 Vu 881 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

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Publié le 03/09/20 Vu 879 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

Préjudice d'établissement et DFP

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