Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?

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À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?

Le Droit au mariage est inscrit dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (art. 4) :

"A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit".

Bien qu'affirmant le respect des libertés fondamentales du majeur protégé, la rloi du 5 mars 2007 marquait aussi une volonté de préserver des effets d’un mariage une personne mentalement handicapée qui n’y aurait pas librement consenti ou encore la préserver d’un mariage dont elle n’aurait pas mesuré les conséquences (violences conjugales, spoliation etc…).

1. L’autorisation du mariage par le Juge des tutelles a été jugée conforme à la Constitution

Par décision rendue le 29 juin 2012, le Conseil Constitutionnel s’est penché sur la constitutionnalité de la nécessité de l'assistance du curateur pour se marier (Sources Cons. const., déc., n° 2012-260 29 juin 2012 QPC ; Journal Officiel 30 Juin 2012) :

Eu égard aux obligations personnelles et patrimoniales qui en résultent, le mariage est « un acte important de la vie civile ».

Aussi, en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales ; les restrictions dont il a accompagné son exercice, afin de protéger les intérêts de la personne, n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée.

2. L'article 460 du Code civil est donc conforme à la Constitution, mais que dit-il précisément ?

  •  Mariage d’une personne majeure sous curatelle

Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge (C. civ. art. 460 al.1er).

  • Mariage d’une personne majeure sous tutelle

Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage (C. civil, art. 460 al.2).

  • Exigence d’un consentement personnel du majeur protégé à son propre mariage

Si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation.

En conséquence, si l’état de la personne ne lui permet pas de consentir, le mariage ne pourra pas être célébré (Cassation, Civile 1ère 02 décembre 2015 n°14-25.147).

Ni le curateur, ni le tuteur, ni le juge des tutelles ne peuvent autoriser un mariage auquel le majeur protégé n’aurait personnellement pas consenti.

  • Alors dans quels cas, le Juge des tutelles peut-il refuser le mariage d’une personne protégée en application de l'article 460 de la loi du 5 mars 2007 ?

Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut  se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide.

De plus, le consentement du majeur protégé à son propre mariage doit être conforme à son intérêt.

La question délicate de l’intérêt de la personne protégée est appréciée au cas par cas.

  • Citons un exemple de motifs retenus par le Juge des tutelles pour refuser le mariage :

Marie-Madeleine H. a été placée sous mesure de protection dès sa majorité en raison en raison d'une déficience intellectuelle et d'une très forte influençabilité. Ses difficultés sur ce plan ont peu évolué puisque le médecin-expert chargé de procéder à un examen dans le cadre du renouvellement de la mesure a indiqué, le 15 décembre 2011, l'existence de difficultés décisionnelles par insuffisance de connaissance et de difficultés intellectuelles (…).

Sur le plan personnel, la situation de madame H. se caractérise par une forte instabilité sentimentale ; ainsi, l'intéressée est la mère de cinq enfants issus de pères différents

Les magistrats ont donc estimé que ce sont là autant d'éléments caractérisant la non-conformité de ce projet de mariage aux intérêts de la majeure protégée (CA Nancy, 3e ch. civ., 24 mai 2013).

  • Pour en savoir plus, je vous renvoie à mes précédents articles sur ce sujet.

. Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage du majeur protégé ?

. Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?

. Se marier sous curatelle nécessite l'autorisation préalable du curateur !

. Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentement du majeur protégé

. Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

. Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement


Claudia CANINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

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