Question / réponse

Publié le 27/04/19 Vu 4 073 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé auto-entrepreneur sous curatelle renforcée : est-ce possible ?

Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?

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Avocate passionnée depuis 34 ans, je suis engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

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