2022

Publié le 27/09/22 Vu 2 510 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !

La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles