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Jamais dans l´histoire de la justice internationale un fleuve n´aura donné lieu à pas moins de trois requêtes différentes présentées en moins de sept ans à la Cour International de Justice de La Haye : - En septembre 2005 requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant les droits de navigation et droits connexes dans le San Juan ; - En novembre 2010, requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant le dragage du fleuve San Juan et l´occupation illégale de son territoire ; - En décembre 2011, requête du Nicaragua contre le Costa Rica en raison de la construction d´une route parallèle au San Juan et à une partie de la frontière terrestre (en tout 160 km) justifiée comme une réponse à l´« agression » soufferte par le Costa Rica en 2010. Le 23 avril 2013, la Cour internationale de Justice (CIJ), a annoncé qu´elle a procédé à joindre deux instances, en vertu de l´article 47 de son règlement. Par deux ordonnances distinctes datées du 17 avril 2013, elle a joint les instances dans l’affaire relative à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » (Costa Rica c. Nicaragua) et dans l’affaire relative à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan » (Nicaragua c. Costa Rica).

L’adoption internationale des enfants congolais était suspendue en République Démocratique du Congo afin de permettre à l’Etat d’en saisir les contours. Ayant constaté des abus dans le processus d’adoption internationale des enfants congolais, une mesure portant suspension de toutes opérations liées à l’adoption internationale et aux autorisations de sortie des enfants adoptés était prise le 25 septembre 2013, pour raison d’enquête. La derniere nouvelle est celle de la levée de cette suspension!

Que comprendre de la procédure de référé -liberté initiée au Conseil d’État par les Candidats Invalidés pour les élections législatives, provinciales et communales et de suffrages ?

This article gives insights concerning Trademarks in the Democratic Republic of Congo [DRC]

En vue de favoriser les investissements privés, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo [RDC] a mis en œuvre des réformes juridiques importantes dans le cadre du droit des affaires. Cet article traite des reformes en matière de la législation fiscale, législation douanière, le code des investissements, le code minier, la législation des hydrocarbures, le droit forestier, le droit agricole, le code du travail, le droit commercial, le régime de change, etc.

Doing business in the Democratic Republic of Congo and in the other 16th OHADA member states has become easy. This has many advantages not only for local economic operators but also for foreign investors who wish to invest there.

La RDC vient par le biais du Président Kabila, de ratifier les actes relatifs à l'adhésion de la RDC à l'OHADA, permettant ainsi le dépôt des instruments d'adhésion. Elle vient donc de franchir une étape décisive en déposant au Sénégal les instruments d’adhésion au droit OHADA. Conformément au traité portant Ohada, la RDC a, dès cet instant, 60 jours pour la mise en application sur son territoire des actes uniformes de l’Ohada.