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Publié le 15/08/21 Vu 1 264 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Droit de la Famille et Covid-19 : Le Debitum Conjugal Tient-il Toujours ?

La consommation du mariage qui est une obligation du mariage. Mais, cette obligation tient-elle en période de pandémie comme celle de la COVID-19 qui nous terrasse ces dernières années ?

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Publié le 15/09/22 Vu 1 111 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
La Jurisprudence de la CCJA sur les Immunités d’Exécution des Sociétés ayant comme seul actionnaire, l’État Congolais au regard de l’article 30 de  l’AUPSRVE : Cas de la Gécamines et de la SNEL

RDC : Joyeux 10eme anniversaire d’accession au Traité OHADA et qui est bien servie avec deux récents arrêts de la CCJA du 03 mars 2022, sur l’immunité d’exécution de deux de ses grandes sociétés, la Gécamines et la SNEL.

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Publié le 09/01/22 Vu 1 033 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Winding Up Insolvent Company in the Democratic Republic of Congo Under Ohada Law

Different types of winding up insolvent companies exit and the law is complicated.This brief will address only the liquidation of company under OHADA Law applicable in DRC

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Publié le 22/02/22 Vu 1 011 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Création d’une Société par Actions Simplifiée pour investir dans le secteur minier congolais

Investir dans les mines en RDC nécessite entre autre, la creation d'une société commerciale. La Société par Actions Simplifiée, en sigle SAS, semble être la plus prisée. Pourquoi?

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Publié le 21/05/22 Vu 943 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Une Société peut elle [R]Acheter ses Propres Actions en Droit OHADA ?

En droit OHADA, l’opération d’achat par une société de ses propres actions est interdite. Toutefois, les programmes de rachats de droits sociaux sont aujourd’hui en vogue. Que comprendre?

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Publié le 02/07/22 Vu 815 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
De la légalité de l’Enseignement à Distance en République Démocratique du Congo

L'Enseignement à distance est en vogue depuis la crise de Covid-19. Quel est son cadre juridique au Congo- Kinshasa et que reste-il encore pour faire du numérique une pratique éducative courante?

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Publié le 12/07/22 Vu 751 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
About the execution of the decision rendered by the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining [ TFM ] in the Democratic Republic of Congo

The Judgement of the Commercial Court of Lubumbashi appointing a Provisional Administrator of Tenke Fugurume Mining in Congo, gives us the opportunity to study the questions of its execution in law.

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Publié le 09/03/21 Vu 720 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Due diligence services to avoid scam mining business in  the Democratic Republic of Congo

Our Firm has experience in the legal and technical due diligence of Companies, businesses and transactions on behalf of the Investors, Bankers, Buyers, Sellers, PE Firms, Venture Capital and Asset Reconstruction companies.

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Publié le 20/08/22 Vu 653 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
ELECTION D’UN BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS EN RD. CONGO : QUELLE PROCEDURE POUR UNE CAMPAGNE DIGNE ?

L’élection du Bâtonnier précède celle des membres du Conseil de l’Ordre. Mais quelle procédure pour une campagne digne ?

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Publié le 06/03/22 Vu 613 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Ratification of  the African Trade Agreement  by the Democratic Republic of Congo: Great milestone, let’s walk the talk now!

The Democratic Republic of Congo has ratified the African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA) and become the 42nd states parties. This is a great milestone, but let’s walk the talk now!

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Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

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