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Si la rupture d’un commun accord du contrat de travail est régulière au regard du Code du travail congolais, la question liée à sa mise en œuvre demeure, au regard de l'evolution de la loi.

Le système africain des droits de l’homme et des peuples est constitué entre autres de deux juridictions dont la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Il est disposé que pour introduire une plainte devant ces institutions, elle doit être faite dans un « délai raisonnable », mais cette exigence reste abstraite dans la mesure où la la précision dudit délai fait défaut. Cette brève réflexion examine comment la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples apprécie la question en faisant aussi un apport utile aux autres juridictions sœurs d’Europe et des Amériques.

This brief paper answers to the question whether in the Congo labour law; the employer terminates the fixed term contract of an employee few months to the end of the contract. Will the employer pay for the remaining months that didn’t take place?

Discussions sur la constitution des sociétés civiles d'avocats en RDC: Quelles formes et quel Statut pour celles existantes?

A l'endroit des tiers saisis, surtout lorsque ceux-ci sont des banques, la CCJA a toujours été trop sévère en cas de déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Quelle temperance après des siècles de sévérité presqu’aveugle?

En République Démocratique du Congo [RDC], dans le principe, il est admis que toutes les opérations de recherche et d’Exploitation Minières ou de carrières en dehors de l’exploitation artisanale, doivent faire l’objet d’un plan d’étude environnemental préalablement établi et d’un plan de gestion environnementale du projet. Mais la pratique ne suit pas toujours.

La théorie de la fraude fut récemment appliquée par la Haute Cour de Johannesburg dans l’affaire Botha NO contre Leboko -Radebe et autres [16835/2021] [2022] ZAGPJHC 724.