Derniers articles

Publié le 17/06/14 Vu 17 168 fois 23 Par YAV & ASSOCIATES
Modèles des Statuts des Sociétés Commerciales de Droit OHADA

Avec l'appui du Guichet Unique de Création d’Entreprise en RDC, les modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA sont mis en ligne ici.

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Publié le 17/02/13 Vu 17 020 fois 3 Par YAV & ASSOCIATES
Labour Law of the Democratic Republic of Congo [DRC]

This brief paper is designed to provide an up to date answer to the increasing demand from many sources for information in English concerning the Labour Law of the Democratic Republic of Congo. Its discusses various issues including hiring Expatriates workers, work permit, visa, Employment contracts, dismissal, leave, etc… in the labour Law of the Democratic Republic of Congo [DRC]

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Publié le 23/08/13 Vu 15 886 fois 7 Par YAV & ASSOCIATES
La Saisine et la Soumission des cas devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Comment saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et comment y soumettre des cas de violations des droits humains commis dans un Etat Africain?

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Publié le 27/05/14 Vu 15 362 fois 9 Par YAV & ASSOCIATES
Aperçu pratique de la procédure de saisie-vente en droit OHADA

En Droit OHADA, la « saisie-vente » est la procédure par laquelle un créancier porteur d'un titre exécutoire, fait mettre sous main de justice et autorité de la loi, des biens meubles corporels se trouvant dans le patrimoine de son débiteur et détenus soit par celui-ci, soit alors par un tiers, en vue de procéder à leur vente et être payé sur le prix résultant de celle-ci. Cet article nous en donne les contours.

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Publié le 01/04/12 Vu 14 721 fois 5 Par YAV & ASSOCIATES
Protection de l’intérêt de l’enfant en droit  congolais de la famille

Dans le souci de protéger les enfants mineurs contre les abus de toute sorte qu’ils connaissent de fait de leur immaturité, incapacité, naïveté, etc., le législateur du Code de la Famille de la République Démocratique du Congo a fait du Ministère Public, Magistrat du Parquet (MP), le protecteur des intérêts de l’enfant. Curieusement, ni le MP encore moins les victimes (enfants) et les tiers ne connaissent pas ce rôle du MP avec toutes les conséquences que cela entraîne. Cet article demande au Ministère Public, Magistrat du Parquet de se réveiller car l’enfant pleure.

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Publié le 15/01/13 Vu 14 565 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Du statut et régime fiscal des Associations Sans But Lucratif en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, les Associations Sans But Lucratif [ASBL] sont régies par la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique. Cet article traite de la fiscalité des ASBL.

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Publié le 06/01/14 Vu 14 563 fois 4 Par YAV & ASSOCIATES
Quelle partie de la décision de justice est-elle dotée de l’autorité de la chose jugée ?

Cet article pose la question essentielle qui surgit lorsqu’est en cause le principe de l’autorité de la chose jugée : En ce qui concerne le contenu de la décision de justice devenue irrévocable, quelle est la partie de la décision qui est dotée de l’autorité de la chose jugée en droit procedural Congolais? C’est toute la question du domaine de l’autorité de la chose jugée qui constitue la réponse à la présente réflexion!

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Publié le 19/04/13 Vu 13 091 fois 11 Par YAV & ASSOCIATES
De la mise en harmonie des statuts des sociétés créées avant l’entrée de la RD. Congo au Droit OHADA

Le droit OHADA crée deux principales formes de sociétés, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA), qui sont les équivalents de formes de sociétés biens connues en République Démocratique du Congo [RDC]. Avec l’application depuis le 12 septembre 2012 du Droit OHADA en RDC, ce dernier a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires pour toute société existante ou à créer dans cet Etat. Dès lors toutes les sociétés créées en RDC doivent s’adapter, dans un délai de deux ans, à ces dispositions nouvelles. Cette opération est appelée « la mise en harmonie ».

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Publié le 06/01/15 Vu 12 334 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Forme des statuts et fixation du capital minimum d’une SARL de droit OHADA en R.D. CONGO

La République Démocratique du Congo vient, à l’instar des autres pays membres de l’OHADA, d’innover dans la forme des statuts et la fixation du capital minimum pour les Société à Responsabilité Limitée [ SARL]. Il s'agit là d'une avancée significative dans le processus de création des SARL en RDC et tout en espérant que la pratique suivra.

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Publié le 19/03/17 Vu 11 988 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Bref aperçu des innovations apportées au Code du Travail en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. Il s’est avéré dès lors nécessaire de les conformer aux réalités. D’où la promulgation de la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant code du travail dont les principales innovations sont explicitées ici.

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

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