Derniers articles

Publié le 15/01/13 Vu 13 605 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Du statut et régime fiscal des Associations Sans But Lucratif en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, les Associations Sans But Lucratif [ASBL] sont régies par la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique. Cet article traite de la fiscalité des ASBL.

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Publié le 26/02/13 Vu 13 422 fois 7 Par YAV & ASSOCIATES
Regards sur le partage successoral en droit congolais de la famille

Le partage des biens met fin à l’indivision, situation dans laquelle les biens de la succession appartiennent à l'ensemble des héritiers (les indivisaires). Il permet de localiser le droit de chaque cohéritier sur une partie matérielle des biens jusqu'alors réunis dans la masse successorale.

Ce partage peut être demandé par tout héritier. Il est alors réalisé soit à l'amiable, soit en justice, en cas de désaccord entre les successeurs. La proposition de partage aura valeur d’une décision successorale, mais quelles sont les formalités nécessaires pour la rendre opposable aux tiers ? Quid si un seul des héritiers s’oppose au plan de partage proposé ?

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Publié le 06/01/14 Vu 13 412 fois 4 Par YAV & ASSOCIATES
Quelle partie de la décision de justice est-elle dotée de l’autorité de la chose jugée ?

Cet article pose la question essentielle qui surgit lorsqu’est en cause le principe de l’autorité de la chose jugée : En ce qui concerne le contenu de la décision de justice devenue irrévocable, quelle est la partie de la décision qui est dotée de l’autorité de la chose jugée en droit procedural Congolais? C’est toute la question du domaine de l’autorité de la chose jugée qui constitue la réponse à la présente réflexion!

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Publié le 17/02/11 Vu 13 389 fois 5 Par YAV & ASSOCIATES
L'ADOPTION EN DROIT CONGOLAIS

L'adoption est une institution légale par laquelle un lien de filiation distinct de la filiation d'origine de l'adopté est établi entre ce dernier et l'adoptant. Jadis, l'adoption était faite dans le seul but de procurer à certaines personnes une progéniture qu'elles ne pouvaient avoir. C'était l'intérêt de ces personnes qui primait sur celui de l'enfant. De nos jours, l'adoption est faite désormais dans le seul intérêt de l'enfant en vue de lui procurer un cadre familial d'accueil, les autres motifs licites venant en seconde position. Ainsi, ouvrir son foyer et son cœur à ces enfants, peut être une grande expérience constructive et enrichissante, car l'adoption est faite pour le plus grand profit des enfants qui, sans famille ou sans parents qui leur donnent leur attention, ont besoin d'affection autant que d'air et de pain. Au demeurant, quand le bonheur de l'enfant rend heureux ses parents adoptifs, tout est pour le mieux ! Faisons qu'il en soit réellement ainsi ! Sur cette note d'espoir, observons l'état de la législation en matière d'adoption dans le Code de la famille...

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Publié le 23/08/13 Vu 13 003 fois 6 Par YAV & ASSOCIATES
La Saisine et la Soumission des cas devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Comment saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et comment y soumettre des cas de violations des droits humains commis dans un Etat Africain?

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Publié le 27/05/14 Vu 11 812 fois 9 Par YAV & ASSOCIATES
Aperçu pratique de la procédure de saisie-vente en droit OHADA

En Droit OHADA, la « saisie-vente » est la procédure par laquelle un créancier porteur d'un titre exécutoire, fait mettre sous main de justice et autorité de la loi, des biens meubles corporels se trouvant dans le patrimoine de son débiteur et détenus soit par celui-ci, soit alors par un tiers, en vue de procéder à leur vente et être payé sur le prix résultant de celle-ci. Cet article nous en donne les contours.

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Publié le 01/04/12 Vu 11 556 fois 5 Par YAV & ASSOCIATES
Protection de l’intérêt de l’enfant en droit  congolais de la famille

Dans le souci de protéger les enfants mineurs contre les abus de toute sorte qu’ils connaissent de fait de leur immaturité, incapacité, naïveté, etc., le législateur du Code de la Famille de la République Démocratique du Congo a fait du Ministère Public, Magistrat du Parquet (MP), le protecteur des intérêts de l’enfant. Curieusement, ni le MP encore moins les victimes (enfants) et les tiers ne connaissent pas ce rôle du MP avec toutes les conséquences que cela entraîne. Cet article demande au Ministère Public, Magistrat du Parquet de se réveiller car l’enfant pleure.

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Publié le 06/03/10 Vu 11 298 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 19/04/13 Vu 11 082 fois 11 Par YAV & ASSOCIATES
De la mise en harmonie des statuts des sociétés créées avant l’entrée de la RD. Congo au Droit OHADA

Le droit OHADA crée deux principales formes de sociétés, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA), qui sont les équivalents de formes de sociétés biens connues en République Démocratique du Congo [RDC]. Avec l’application depuis le 12 septembre 2012 du Droit OHADA en RDC, ce dernier a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires pour toute société existante ou à créer dans cet Etat. Dès lors toutes les sociétés créées en RDC doivent s’adapter, dans un délai de deux ans, à ces dispositions nouvelles. Cette opération est appelée « la mise en harmonie ».

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Publié le 03/04/12 Vu 10 896 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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