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A quel moment la démission d’un gérant d'une SARL prend-elle effet et quid de l'accord ou pas de la société?

L’arrestation de Seth Kikuni, ancien candidat à la présidentielle 2023 et opposant par l’ANR continue de défrayer les manchettes de la presse sur les garanties de la liberté d’expression après s’être exprimé en RDC.

Cet ouvrage du Professeur des universités, Avocat et Consultant International Dr. YAV KATSHUNG JOSEPH épingle les balbutiements de la pratique tout en essayant de fixer les idées et la voie au regard de la jurisprudence OHADA en matière des procédures de recouvrement instituées et organisées par l’Acte Uniforme Portant organisation de Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution OHADA.

Le 23 septembre 2011, la Palestine a sollicité officiellement son admission auprès des Nations Unies. A la date d´aujourd´hui, le Conseil de Sécurité ne s´est pas prononcé sur cette demande. L´annonce du recours au droit de veto des Etats-Unis écarte pour le moment la reconnaissance de la Palestine comme Etat membre de plein droit des Nations Unies et reconnu comme tel ; mais cela ne signifie pas que la Palestine ne puisse agir en tant qu´Etat sur bien d´autres volets du droit international. Du point de vue juridique c´est tout le droit international public qui s´ouvre désormais à la Palestine après le vote de cette résolution du 29 novembre 2012. D´un point de vue politique, il est intéressant de noter que la référence dans le texte adopté le 29 novembre de la résolution 181 de 1947 (qui opère le Plan de Partition de la Palestine et suppose l´existence de deux Etats, l´un juif, l´autre arabe) n´est pas anodine. Tout au contraire, elle est en tout point remarquable.

La Cour Pénale Internationale [CPI] célèbre son dixième anniversaire avec sa première décision de condamnation de Thomas Lubanga Dyilo.