Forum contentieux administratif

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CAF (trop perçu)mais ils ont une autor.de prélèv.

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08/01/2012

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08/01/2012
Quitter la fonction publique d'état

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14/12/2011

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14/12/2011
Recours administratif/ délibération en conseil municipal

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02/11/2011

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02/11/2011
RECEPISSE DE RENOUVELEMENT DE CARTE DE RESIDENCE PERIME

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18/10/2011

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18/10/2011
Administrations : obligation de justifier ses factures ?

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21/09/2011

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21/09/2011
Moyens de défenses vis-à-vis du comportement du jury d'un oral

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16/09/2011

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16/09/2011
trop perçu caf-saisie du tribunal administratif

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17/08/2011

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17/08/2011
Faute personnelle d'un professeur d'université

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03/03/2011

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03/03/2011
une loi qui oblige une administration à fournir des documents?

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06/05/2011

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06/05/2011
changement de décision sans préavis

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31/01/2011

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31/01/2011
Probleme pour la cession d'un véhicule suite a une separatioN

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01/06/2011

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01/06/2011
Accident de travail/trajet

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23/05/2011

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23/05/2011
je dois 8500 euros à la CAF (erreur!)

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04/04/2011

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04/04/2011
annulation des hypotheques et livrets fonciers

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03/03/2011

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03/03/2011
Signature d'un 2eme bail, signifie legalement avoir déménagé?

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19/02/2011

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19/02/2011
dette organic de plus de 10 ans

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10/02/2011

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10/02/2011
problème pour différentes inscriptions concours

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04/02/2011

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04/02/2011
edf veut une servitude chez moi

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27/12/2010

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27/12/2010
préjudice pour une erreur dont on n'est pas responsable

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17/12/2010

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17/12/2010
Délai de prescription sur créance publique hors impôt et domaines

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10/12/2010

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10/12/2010
remboursement trop-perçu education nationale

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06/12/2010

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06/12/2010
la caisse d'allocation famillial

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02/12/2010

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02/12/2010
qu'est ce qu'une juridiction? rene chapus

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16/11/2010

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16/11/2010
probleme avec interé d huissier

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13/11/2010

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13/11/2010
Apres la decision du tribunal administratif, quel recours...

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16/10/2010

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16/10/2010
Diagnostic immobilier : obligation de paiment suite annulation

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21/10/2010

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21/10/2010
contestation d'un résultat d'examen (BEES)

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08/10/2010

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08/10/2010
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