Forum application des peines

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Délais debat contradictoire pour conditionnelle

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25/11/2010

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25/11/2010
vol a l’étalage dans un supermarché

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05/11/2010

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05/11/2010
detention de produits stupefiants

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21/10/2010

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21/10/2010
vol a l etalage mais article payer

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12/10/2010

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12/10/2010
responsabilité des parents séparés d'un mineur délinquant

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07/10/2010

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07/10/2010
convocation commissarit suite depot de plainte

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16/09/2010

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16/09/2010
Non presenter au jugement pour violence physique

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01/09/2010

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01/09/2010
Convocation pour la 4eme fois devant procureur

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01/09/2010

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01/09/2010
sanction et jurisprudence production cannabis

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06/07/2010

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06/07/2010
Les personnes libérées sous conditions.

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13/06/2010

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13/06/2010
attouchement dans le sommeil sur une adulte

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25/05/2010

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25/05/2010
Tentative d'escroquerie et troubles psychiatriques

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21/03/2010

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21/03/2010
Mesure d'obligation de soins

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19/02/2010

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19/02/2010
dommages et interets suite à un jugement solidaire

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18/01/2010

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18/01/2010
renseignement pour un aménagement de peine pour un détenu condamn

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27/11/2009

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27/11/2009
Inculpation pour stupéfiants.

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10/04/2009

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10/04/2009
garde a vue pour vol la première fois

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24/10/2009

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24/10/2009
Que ce que je risque avec 2.24 grammes de cannabis sur moi ?

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17/10/2009

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17/10/2009
amenagement de peine pour condamnation de an an

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19/10/2009

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19/10/2009
Contrainte judiciaire suite jour amendes

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14/10/2009

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14/10/2009
aménagement d'une peine de prison en peine extérieure

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02/09/2009

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02/09/2009
aménagement d'une peine de prison en peine extérieure

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02/09/2009

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02/09/2009
Aménagement d'une peine de prison en peine extérieure

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02/09/2009

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02/09/2009
Prévenir ou repousser une demande de B2 par l'administration ?

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20/06/2009

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20/06/2009
précisions sur l'article 720-2 Point 6

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16/06/2009

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16/06/2009
UN MANDAT D'ARRET EST-IL LIMITE DANS LE TEMPS?

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23/05/2009

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23/05/2009
Désabusé par un faux permis

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10/05/2009

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10/05/2009
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