Forum application des peines

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Cheques signer a la place de mon fils

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27/05/2015

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27/05/2015
Vol à l'étalage avec ciseaux

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26/04/2015

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26/04/2015
Braquages mineurs armes factif

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04/03/2015

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04/03/2015
Je voudrais quelque précisions sur la Procédure d'appel, notammei

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05/03/2015

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05/03/2015
Interdiction de quitter le sol français

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23/02/2015

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23/02/2015
Refus de payer une amende

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16/02/2015

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16/02/2015
Procés verbal payé, mais condamner pour ne pas l'avoir payé

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15/02/2015

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15/02/2015
Vandalisme sur mon véhicule

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14/01/2015

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14/01/2015
DROITS CIVIQUE , PEUT ON LES PERDRE POUR SES DELITS .

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15/12/2014

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15/12/2014
Alcool vitesse accidentde voiture et blesser

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19/11/2014

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19/11/2014
Droit à une indemnité apres avoir fait de la prison pour rien

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18/11/2014

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18/11/2014
Utilisation bombe lacrymogene

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13/01/2014

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13/01/2014
Appel d'une entreprise en liquidation contre un tiers

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04/11/2014

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04/11/2014
Vol à l'étalage de 16 euros

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24/09/2014

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24/09/2014
Ma fille a rajouté des pts sur sa carte de fidélité

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08/08/2014

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08/08/2014
Jugé 2 fois pour la même affaire?

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27/07/2014

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27/07/2014
Rappel à la loi et douane

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23/07/2014

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23/07/2014
Interpellé avec du cannabis

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12/07/2014

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12/07/2014
Plainte pour Injures et diffamtions envers un vétérinaire

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14/06/2014

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14/06/2014
Fraude a la Carte Banquaire

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05/06/2014

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05/06/2014
Fraude a la Carte Banquaire

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05/06/2014

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05/06/2014
Recours élection municipal

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16/05/2014

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16/05/2014
Vol a l'etalage en recidive pour une amie

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13/05/2014

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13/05/2014
Confusion de peine aidee moi svp

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01/03/2014

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01/03/2014
Quelle sanction vais-je avoir?

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28/02/2014

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28/02/2014
Vol d'une médaille et d'une chaine en or

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14/02/2014

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14/02/2014
Partir travailler à l'étranger sous mise à l'épreuve

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11/02/2014

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11/02/2014
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