Forum application des peines

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Casier judiciaire n 2 pour un emploi en mairie et concours

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29/09/2015

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29/09/2015
Convocation devant le juge des enfants

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27/09/2015

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27/09/2015
Délai d'inscription de la condmnation sur le casier judiciaire B2

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18/09/2015

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18/09/2015
Signification d'un jugement

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01/09/2015

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01/09/2015
Escroquerie en bande organisee

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17/08/2015

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17/08/2015
Saisie voiture par gendarmerie

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09/08/2015

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09/08/2015
Renseignements sur une condamnation/incarcération

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06/08/2015

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06/08/2015
Culture et trafic de stupéfiant

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15/07/2015

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15/07/2015
2 mois de suspension de permis + 500e d'amende - des points...

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01/07/2015

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01/07/2015
Aménagement de peine : 8 mois ferme

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02/06/2015

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02/06/2015
Cheques signer a la place de mon fils

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27/05/2015

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27/05/2015
Vol à l'étalage avec ciseaux

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26/04/2015

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26/04/2015
Braquages mineurs armes factif

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04/03/2015

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04/03/2015
Je voudrais quelque précisions sur la Procédure d'appel, notammei

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05/03/2015

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05/03/2015
Interdiction de quitter le sol français

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23/02/2015

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23/02/2015
Refus de payer une amende

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16/02/2015

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16/02/2015
Procés verbal payé, mais condamner pour ne pas l'avoir payé

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15/02/2015

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15/02/2015
Vandalisme sur mon véhicule

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14/01/2015

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14/01/2015
DROITS CIVIQUE , PEUT ON LES PERDRE POUR SES DELITS .

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15/12/2014

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15/12/2014
Alcool vitesse accidentde voiture et blesser

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19/11/2014

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19/11/2014
Droit à une indemnité apres avoir fait de la prison pour rien

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18/11/2014

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18/11/2014
Utilisation bombe lacrymogene

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13/01/2014

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13/01/2014
Appel d'une entreprise en liquidation contre un tiers

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04/11/2014

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04/11/2014
Vol à l'étalage de 16 euros

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24/09/2014

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24/09/2014
Ma fille a rajouté des pts sur sa carte de fidélité

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08/08/2014

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08/08/2014
Jugé 2 fois pour la même affaire?

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27/07/2014

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27/07/2014
Rappel à la loi et douane

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23/07/2014

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23/07/2014
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