Forum litiges et contentieux

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loyers impayés et avis d'expulsion

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31/07/2009

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31/07/2009
PROBLEME DE REGLEMENT AU SYNDIC

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29/07/2009

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29/07/2009
caution solidaire non valide

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10/06/2009

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10/06/2009
litige gaz de france copropriété

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29/11/2008

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29/11/2008
Facture EDF impayée par le locataire

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20/07/2009

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20/07/2009
document d'entrée dans les lieux

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20/07/2009

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20/07/2009
Peut -on récupérer sa caution en cas d'incendie ?

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16/07/2009

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16/07/2009
litige travaux et caution

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07/07/2009

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07/07/2009
résiliation de bail et caution

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02/07/2009

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02/07/2009
sous location non déclarée

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29/06/2009

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29/06/2009
Retenues sur dépôt de garantie

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24/06/2009

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24/06/2009
LITIGE SUR TRAVAUX A LA CHARGE DU LOCATAIRE

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16/06/2009

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16/06/2009
cour commune et indivision

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13/06/2009

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13/06/2009
refus du proprietaire de rendre la totalite du depôt de garantie

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10/06/2009

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10/06/2009
commandement de saisie vente avec bail commercial executoire

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06/06/2009

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06/06/2009
remboursement suite à un trop versé par ATD

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05/06/2009

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05/06/2009
expulsion problème banque

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04/06/2009

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04/06/2009
dégat des eaux: assureur et proprio refusent de payer

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02/06/2009

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02/06/2009
litige entre caution et facture EDF

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31/05/2009

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31/05/2009
litige de la restitution de la caution

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27/05/2009

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27/05/2009
Réception d'ouvrage, achèvement des travaux, maison individuelle

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21/05/2009

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21/05/2009
litige avec agence immobiliére

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17/05/2009

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17/05/2009
Non respect du bail par le propriétaire

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18/05/2009

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18/05/2009
est il mieux de payer desuite ou d'attendre la decision du juge ?

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19/05/2009

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19/05/2009
Remboursement dépôt de garantie

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15/05/2009

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15/05/2009
recuperation du depot de garantie

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14/05/2009

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14/05/2009
Resiliation impossible contrat CANALSATELITE

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08/05/2009

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08/05/2009