JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.
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Commentaire d'arrêt
La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !
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Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !
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Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !
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La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé
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Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris
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Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière
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Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente
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Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !
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La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation
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Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !
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