JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.
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2019
L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.
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Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol.
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La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018
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