Mars 2021

Le salarié a-t-il intérêt à accepter le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle présente divers avantages au profit du salarié en terme d'indemnisation et en terme de mesures d'accompagnement.

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Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est une mesure permettant de favoriser le retour à l'emploi du salarié licencié pour motif économique par le bénéfice de mesures d'accompagnement.

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Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique concernant un seul salarié ?

Comment conduire une procédure de licenciement ? Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ? Voici les étapes en la matière

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Qu'est-ce-que le licenciement économique ?

Le code du travail donne la possibilité à l'employeur de licencier ses salariés pour un motif économique. Afin d'apprécier les motifs qui pourront justifier le licenciement, le code du travail donne les premiers contours de ce motif.

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La nécessité pour la banque de délivrer une information claire sur les caractéristiques essentielles du contrat de prêt souscrit en francs suisses.

Le 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

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Manquement d'une banque à son devoir de mise en garde et de conseil pour ne pas avoir indiqué précisément les risques découlant de la souscription d'un prêt en devises

Le 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.

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Emprunts en francs suisses : point de départ de la prescription fixé au jour de la vente du bien par les emprunteurs

La Cour d’appel de Chambéry est venue apporter des précisions concernant le point de départ du délai de prescription d’une action dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

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