Derniers articles

Publié le 15/05/11 Vu 1 590 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La transaction - Protocole d'accord

La transaction: Explications et droits

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Publié le 04/10/16 Vu 1 584 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quels sont les professionnels qui interviennent dans un divorce?

Les intervenants « classiques » qui sont communs à tous types de divorce sont : l’avocat, le juge, le notaire et l’huissier. L’intervention d’autres professionnels peut être requise en fonction du type de procédure engagée ou en fonction de la complexité de la situation des époux, on peut citer notamment le médiateur familial, l’agent immobilier la banque, ou encore le détective privé.

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Publié le 01/09/16 Vu 1 582 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Pourquoi privilégier un divorce par consentement mutuel?

Les articles 230 et 232 du Code civil régissent le divorce par consentement mutuel et disposent que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » et que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Le juge homologuera donc la convention et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il vérifiera également que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux.

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Publié le 07/09/16 Vu 1 554 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle?

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés. C'est pourquoi, lorsqu'elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l'égard d'une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés.

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Publié le 03/11/16 Vu 1 549 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment régler amiablement un divorce ?

Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même avocat pour les deux époux.

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Publié le 21/05/11 Vu 1 502 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Licenciement disciplinaire et vie privée

La question qui se pose à l’employeur qui souhaite licencier un salarié pour un fait commis dans sa vie privée

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Publié le 09/01/17 Vu 1 496 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?

Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision. Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en particulier, s’ils sont plus au moins en bonne entente.

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Publié le 15/05/11 Vu 1 494 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Le Divorce express : le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel: pour divorcer rapidement et facilement

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Publié le 15/05/11 Vu 1 489 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La période d'essai - Procédure

la période d'essai: explications et procédure

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Publié le 22/10/16 Vu 1 484 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ?

Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l’audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois.

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