Publié le 15/05/11 Vu 1 411 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La période d'essai - Procédure

la période d'essai: explications et procédure

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Publié le 21/05/11 Vu 1 408 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Licenciement disciplinaire et vie privée

La question qui se pose à l’employeur qui souhaite licencier un salarié pour un fait commis dans sa vie privée

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Publié le 09/01/17 Vu 1 376 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?

Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision. Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en particulier, s’ils sont plus au moins en bonne entente.

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Publié le 18/07/17 Vu 1 359 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les quatre causes du divorce

Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance : « Le divorce peut être prononcé en cas : Soit de consentement mutuel Soit d’acception du principe de la rupture du mariage Soit d’altération définitive du lien conjugal Soit de faute »

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Publié le 22/11/17 Vu 1 355 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce

L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

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Publié le 22/10/16 Vu 1 346 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ?

Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l’audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois.

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Publié le 07/09/16 Vu 1 343 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment divorcer avec une personne sous tutelle ou sous curatelle?

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés. C'est pourquoi, lorsqu'elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l'égard d'une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés.

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Publié le 28/02/17 Vu 1 324 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les différences entre l'ancienne et la nouvelle procédure de divorce à l'amiable

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er Janvier 2017 et permet aux époux de divorcer plus rapidement, mais aussi de désengorger les tribunaux. Cette loi est entrée en vigueur malgré une grande réticence des universitaires et des avocats du fait des difficultés de mise en application qu’elle entraine mais aussi des risques qu’elle comporte pour les époux. Néanmoins cette loi présente de nombreux avantages pour les époux.

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Publié le 26/07/16 Vu 1 316 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Comment optimiser fiscalement le versement d'une prestation compensatoire ?

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

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Publié le 25/07/16 Vu 1 310 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
La fiscalité de la pension alimentaire

En vertu des dispositions de l’article 203 du Code civil, les époux contractent, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Ainsi, en cas de séparation entre les parents, l’article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

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