Derniers articles

Publié le 07/07/16 Vu 2 323 fois 0 Par Cabinet GC
L'excès de vitesse: tout savoir

Les multiples exigences de la procédure permettent de faire valoir de nombreux arguments de défense. Le règles relatives aux cinémomètres de contrôle routier offrent notamment la possibilité de soulever plusieurs moyens de nullité.

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Publié le 20/07/17 Vu 2 302 fois 0 Par Cabinet GC
Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?

Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

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Publié le 21/05/11 Vu 2 293 fois 0 Par Cabinet GC
L’ordonnance pénale : une procédure simplifiée destinée à désengorger les juridictions pénales

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Publié le 05/07/21 Vu 2 284 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce et pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion sont d’ordre public.

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Publié le 04/10/16 Vu 2 275 fois 0 Par Cabinet GC
Quels sont les professionnels qui interviennent dans un divorce?

Les intervenants « classiques » qui sont communs à tous types de divorce sont : l’avocat, le juge, le notaire et l’huissier. L’intervention d’autres professionnels peut être requise en fonction du type de procédure engagée ou en fonction de la complexité de la situation des époux, on peut citer notamment le médiateur familial, l’agent immobilier la banque, ou encore le détective privé.

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Publié le 11/07/16 Vu 2 262 fois 0 Par Cabinet GC
Utilisation du permis français à l'étranger

Le permis de conduire français est reconnu dans tous les Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Lorsqu’un automobiliste français veut se rendre dans un pays hors de l’Union Européenne, il est nécessaire qu’il se munisse d’un permis de conduire international.

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Publié le 24/09/20 Vu 2 256 fois 0 Par Cabinet GC
Que deviennent les cadeaux en cas de divorce ?

Lors d’un mariage, on s’échange des présents. L’un des plus importants en général c’est notamment la bague de fiançailles qui peut avoir une certaine valeur pécuniaire ou sentimentale.

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Publié le 22/10/16 Vu 2 250 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ?

Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l’audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois.

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Publié le 14/10/16 Vu 2 219 fois 0 Par Cabinet GC
Que faire si son conjoint est dans le besoin pendant la procédure de divorce?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Tel prononcé, l’article 212 du Code civil met un point d’honneur à rappeler ce qui fait l’essence même du mariage. Ces devoirs continuent d’être exigés pendant la procédure de divorce et perdurent jusqu’au prononcé du divorce. Pour ce qui est du devoir de secours, l’objectif est de subvenir aux besoins de la vie courante, en particulier, maintenir un niveau d’existence semblable à celui de la communauté de vie découlant du mariage.

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Publié le 24/08/16 Vu 2 172 fois 0 Par Cabinet GC
Les mesures provisoires lors d'un divorce

Les mesures provisoires sont des mesures ordonnées par le juge, elles peuvent être modifiées par lui en présence d’un fait nouveau. En principe, le prononcé du divorce entraine la fin de ces mesures provisoires.

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