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Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants.

La loi LOPPSY 2 a désormais et clairement posé, pour un certain nombre d’infractions au code de la route, l’obligation pour le Juge pénal de confisquer le véhicule de l’automobiliste.

Lors d’un divorce il existe 2 possibilités : - les enfants résident chez l’un ou l’autre des parents. - Ou être en résidence alternée chez les deux parents.

Obligé à divorcer pour conserver ses allocations handicap

Un divorce n’est pas toujours chose facile, c’est pourquoi il faut bien se préparer quand on démarre une procédure même dans un divorce amiable qui est une procédure où les époux sont sensés être sur la même longueur d’onde.

Lorsque des époux entament une procédure de divorce, il faut penser à l’avant et à l’après, à ce que cela va engendrer pour chacun et pour le patrimoine immobilier quand il y en a un.

Les parents lors d’un divorce décident d’un mode de garde ainsi que d’une éventuelle pension alimentaire.

Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux.