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Publié le 26/02/15 Vu 1 883 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :

Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.

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Publié le 15/06/15 Vu 1 880 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et démembrement de la clause bénéficiaire

Un souscripteur d’assurance vie peut prévoir une gestion particulière des sommes qui reviennent aux bénéficiaires après leurs versements.

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Publié le 04/05/15 Vu 1 869 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un assuré ne peut pas demander directement une indemnisation en se fondant sur la CRAC

Les assurés dommage-ouvrage doivent être particulièrement vigilants et doivent savoir qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’accords de règlement intervenus entre assureurs liés par la CRAC.

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Publié le 29/01/15 Vu 1 846 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’exercice du droit de reprise du propriétaire afin d’établir une résidence secondaire :

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise.

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Publié le 13/10/15 Vu 1 831 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le rôle du conseil syndical

Dans la vie de la copropriété, le conseil syndical joue un rôle primordial. Il a le pouvoir d’émettre un avis sur toutes les questions intéressant la copropriété.

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Publié le 03/01/17 Vu 1 826 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le commandement de payer valant saisie

Toute procédure de saisie immobilière commence par la signification au débiteur, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 806 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

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Publié le 14/03/19 Vu 1 805 fois 1 Par Franck AZOULAY
La procédure  d’expulsion des squatteurs

La Loi ELAN a apporté quelques modifications substantielles sur la procédure d'expulsion des squatteurs.

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Publié le 15/06/15 Vu 1 802 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les différents types de contrat en matière d’assurance vie

L’assurance vie est un contrat d’assurance où le souscripteur doit verser des primes en contrepartie de l’engagement de l’assureur de garantir la survenance d’un aléa.

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Publié le 05/09/14 Vu 1 778 fois 0 Par Franck AZOULAY
Actualité judiciaire sur les actions individuelles en matière de copropriété

Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.

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