Publié le 04/05/15 Vu 1 822 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un assuré ne peut pas demander directement une indemnisation en se fondant sur la CRAC

Les assurés dommage-ouvrage doivent être particulièrement vigilants et doivent savoir qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’accords de règlement intervenus entre assureurs liés par la CRAC.

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Publié le 29/01/15 Vu 1 775 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’exercice du droit de reprise du propriétaire afin d’établir une résidence secondaire :

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise.

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Publié le 13/10/15 Vu 1 769 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le rôle du conseil syndical

Dans la vie de la copropriété, le conseil syndical joue un rôle primordial. Il a le pouvoir d’émettre un avis sur toutes les questions intéressant la copropriété.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 762 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’étendue de la propriété immobilière

Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »

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Publié le 26/02/15 Vu 1 741 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :

Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.

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Publié le 05/09/14 Vu 1 733 fois 0 Par Franck AZOULAY
Actualité judiciaire sur les actions individuelles en matière de copropriété

Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.

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Publié le 03/01/17 Vu 1 732 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le commandement de payer valant saisie

Toute procédure de saisie immobilière commence par la signification au débiteur, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 731 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

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Publié le 15/06/15 Vu 1 702 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les différents types de contrat en matière d’assurance vie

L’assurance vie est un contrat d’assurance où le souscripteur doit verser des primes en contrepartie de l’engagement de l’assureur de garantir la survenance d’un aléa.

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Publié le 05/09/14 Vu 1 701 fois 0 Par Franck AZOULAY
Actualité judiciaire sur les actions collectives en matière de copropriété

Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété

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