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Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la production d'une simple impression écran est insuffisante pour établir la réalité de la publication de propos diffamatoires sur un site internet et qu'un constat d'huissier de justice en bonne et due forme est requis (TGI de Paris, 17ème chambre, 10 avril 2013).

Le 22 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la réservation et l’utilisation de la marque, de l'enseigne et du nom de domaine d’un concurrent comme mot clés pour une campagne publicitaire Adwords dans le moteur de recherche de Google peut constituer une contrefaçon de marque déposée et un acte de concurrence déloyale indemnisable (TGI Paris, 3ème chambre, 4ème section, 22 novembre 2012, Monsieur H / Protagoras, YL Communication)

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les clauses de non-concurrence rédigées à l'attention des associés et actionnaires de sociétés ne sont valables que si elles sont limitées à la fois dans le temps et dans l'espace (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13726)

La souscription d’un contrat d’assurance par le défunt dans le seul but de transmettre la majorité de son patrimoine au profit d’un bénéficiaire constitue une donation déguisée rapportable à la succession.

Internet, les réseaux sociaux et les réseaux communautaires de photographies ont donné naissance à de nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur, à propos desquelles la jurisprudence ne répond pas forcément.

Les 6 et 20 mars 2013, la Cour de cassation a posé les conditions d’exercice et fixé les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit entrainant la nullité des testaments litigieux (Cass. Civ. I, 6 mars 2013, N° de pourvoi: 12-17360 et 20 mars 2013, N° de pourvoi: 11-28318).

Les propos diffusés via un profil Facebook sont-ils publics ou privés ? Le 10 avril 2012, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les propos diffusés sur les réseaux sociaux « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint » n’ont pas un caractère public mais privé (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, numéro de pourvoi 11-19.530).

Les inventions des salariés font l'objet d'une réglementation spéciale et de droits spécifiques tels que celui à une contrepartie financière, en application de la loi, de la convention collective, de l’accord d’entreprise, du contrat de travail et de la jurisprudence.

Le 25 mars 2013, le Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a indiqué que le projet de loi relative à la protection des E-consommateurs opérera de profondes modifications de la législation française et visait à « apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel, ou de voies de recours ».

Le 12 avril 2013, la cour de cassation a donné une définition de l'abus d'état de dépendance économique contractuelle entre entreprises (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13603)