Derniers articles

Le 26 juin 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture de contrat de travail signée par le salarié et l’employeur doit être réputée non écrite, c'est-à-dire nulle et de nul effet (Cass. Soc., 26 juin 2013, n°12-15208).

Le 4 juillet 2013, l’AFNOR a publié la première norme volontaire afin de garantir la véracité des avis clients mis en ligne par les internautes, les clients ou les consommateurs.

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a fixé les conditions dans lesquelles l'époux survivant doit régler une indemnité d'occupation aux héritiers de l'époux défunt, tels que les enfants du premier lit (Cass. Civ. I, 15 mai 2013, N° de pourvoi: 11-24217 et 11-27306).

Dans deux affaires récentes, la bonne foi des élus politiques, auteurs de propos diffamatoires, a été jugée comme une cause exonératrice de responsabilité du délit de diffamation publique.

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d’une dette par un héritier ne peut être qualifié d’avantage indirect rapportable à la succession s’il n’est pas démontré que cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession du créancier. (Cass. Civ I., 15 mai 2013, n° 12-11577)

Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulation de deux décisions 48 SI par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation des permis de conduire de clients pour solde de points nul et leur a enjoint de les restituer.

Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la prorogation d’un contrat à durée déterminée donne naissance à un nouveau contrat et libère ainsi la caution de son engagement, sauf manifestation de volonté contraire.(Cass. Com., 9 avril 2013, n° 12-18019).

Le 6 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’intérêt sérieux et légitime qui doit justifier l’insertion d’une clause d’inaliénabilité dans un acte de donation s’apprécie au moment de la donation. Par contre, cet intérêt n’est pas exigé pour la validité de la clause stipulant le retour des biens donnés en cas de prédécès du bénéficiaire de la donation. (Cass. Civ., 6 mars 2013, n°12-13340)

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la banque qui accorde des prêts doit mettre en garde les cautions non averties de l'existence d'un risque caractérisé d'endettement, malgré le fait ces dernières aient la capacité de supporter l’aléa de l’opération. (Cass. Com., 27 novembre 2012, n°11-22706).

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a condamné une banque à indemniser un dirigeant caution profane pour manquement à son obligation de mise en garde, en jugeant que la seule qualité de gérant de société n’établissait pas qu’il s’agissait d’une caution avertie (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-26262).