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Le droit au déréférencement et le droit à l'oubli numérique permettent-ils de lutter efficacement contre les atteintes à la réputation sur internet ?

Le 19 décembre 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché d’Italie a condamné la société américaine Tripadvisor et sa filiale italienne au paiement d’une amende de 500.000€ pour avoir diffusé des informations trompeuses sur les sources des avis et à lui présenter des mesures pour éviter toute reproduction d’avis non sincères.

Sur quel critère le Tribunal accepte t il ou refuse t il d'octroyer une protection à une photographie de Jimmy Hendrix?

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ?

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la rupture des relations commerciales de 17 ans est abusive, malgré le respect du délai de préavis contractuel d’un an, du fait de la continuation des relations antérieures avec une autre société et des contrats successifs (Cass. Com., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-24301).

Nous envisagerons ci-après les hypothèses et les conditions dans lesquelles les associations et leurs dirigeants sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité pénale ainsi que leurs sanctions.

Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?

L'inscription du nom de domaine d'un site internet au Registre du Commerce et des Sociétés, sur le Kbis, est une nouvelle formalité essentielle pour les professionnels et les E-commerçants.

Il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de dénoncer le projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou de travail.

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?