Derniers articles

Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement d'un salarié qui avait critiqué sa hiérarchie et son employeur via le réseau social Facebook en jugeant que « la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement».

Le décret de 1953, codifié dans le code de commerce, a institué un régime des baux commerciaux protecteur des locataires. La question de la durée du bail est importante notamment pour l'application ou non de la règle du plafonnement du loyer commercial.

Les dispositions législatives « Malraux », « Besson », « Périsol », « Scellier » et « Robien » ont trop souvent conduit des commerciaux de l’investissements immobilier locatif à vendre à des particuliers en quête d’avantages fiscaux des investissements risqués voir à perte, ou quand « la mariée est vendue plus belle qu’elle ne l’est en réalité ». La cour de cassation sanctionne les professionnels et indemnise les investisseurs.

L'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris est particulièrement intéressante à plusieurs égards en matière d'action contre des dénigrements commis sur Internet.

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l’acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ces mots-clés pouvaient engager leur responsabilité.

Il est fréquent que des personnes enregistrent à titre professionnel ou amical un nom de domaine puis ensuite refusent de le transférer à son ayant droit ou seulement contre une rétribution forfaitaire injustifiée. Ce comportement caractérise le cybersquatting contre lequel celui qui possède la vraie propriété sur le nom a en tout état de cause la réelle propriété du nom de domaine et dispose donc de moyens de recours et d’action contre le cybersquatteur.

La CNIL a publié, le 2 novembre 2010, un article relatif au harcèlement sur internet (cyberharcèlement, cyberbullying, harcèlement virtuel), phénomène récent en augmentation et qui peut dans certains cas avoir une issue tragique.

Avec le développement des réseaux sociaux, blogs, forums tel que twitter, Facebook, etc …, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est chaque jour de plus en plus difficile à appréhender. Le nombre d’affaires où les publications personnelles des internautes sur la toile ont un impact direct sur le travail ne cessent de se multiplier. Il convient de relever aussi avec intérêt qu'à l'heure où la réputation sur internet est devenue un enjeu majeur pour le développement commercial des entreprises, comme des personnes physiques, ces propos apparaissent souvent en bonne place dans les résultats de recherches sur Google.