Derniers articles

Publié le 27/10/10 Vu 6 931 fois 0 Par Anthony BEM
LES DROITS D'AUTEUR SUR LA CREATION OU LA REFONTE D’UN SITE INTERNET

Les problèmes juridiques liés à la création ou la refonte d'un site internet peuvent concerner le lien contractuel, l'exécution de la prestation de service, la preuve des prestations réalisées, la titularité de droits d'auteur.

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Publié le 24/10/10 Vu 5 548 fois 0 Par Anthony BEM
LA COUR DE CASSATION REVIENT SUR LES ELEMENTS DU CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce.

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Publié le 23/10/10 Vu 4 480 fois 0 Par Anthony BEM
AVIS DE LA CNIL SUR LE SERVICE DE GEOLOCALISATION DE FACEBOOK DENOMME « FACEBOOK PLACES »

Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d’atteintes au respect de la vie privée et aux données personnelles sont réels tel que le rappelle la CNIL dans un Avis du 15 octobre 2010.

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Publié le 23/10/10 Vu 12 779 fois 0 Par Anthony BEM
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.

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Publié le 23/10/10 Vu 21 062 fois 0 Par Anthony BEM
EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE D’UN COMPROMIS DE VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction.

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Publié le 23/10/10 Vu 7 011 fois 0 Par Anthony BEM
L’INDEMNISATION DU CONJOINT VICTIME DE PREJUDICES INDIRECTS

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)

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Publié le 23/10/10 Vu 5 220 fois 0 Par Anthony BEM
PREMIERE DECISION DE JUSTICE SANCTIONNANT LA CONCURRENCE DELOYALE DES AUTO-ENTREPRENEURS

Aux termes d’une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d’un auto-entrepreneur.

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Publié le 23/10/10 Vu 6 213 fois 0 Par Anthony BEM
L’UTILISATION DES EMAILS DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR COMME MOYEN DE PREUVE EN CAS DE LICENCIEMENT

Sur ce point, deux règles juridiques s’opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et, d'autre part, celle selon laquelle l’employeur a un droit de regard légitime sur ce qui est du domaine professionnel.

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Publié le 23/10/10 Vu 4 727 fois 0 Par Anthony BEM
LA COUR DE CASSATION JUGE LA GARDE A VUE A LA FRANCAISE NON CONFORME AU DROIT EUROPEEN

A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime de la garde à vue « à la française » viole les règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Publié le 23/10/10 Vu 8 801 fois 0 Par Anthony BEM
PROCEDURE PENALE : L'AVOCAT GARANT DE L'EGALITE DES ARMES

Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.

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