Derniers articles

Publié le 02/03/11 Vu 22 555 fois 0 Par Anthony BEM
Internet : obligation de conservation des données personnelles à la charge des hébergeurs et FAI

Attendu depuis le 21 juin 2004, date de la loi pour la confiance dans l'économique numérique (dite LCEN), le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel le 1er mars 2011. Le 2 mars 2011, certains envisagent déjà un "recours en annulation" de ce Décret devant le Conseil d'Etat.

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Publié le 28/02/11 Vu 5 134 fois 0 Par Anthony BEM
Un employé contraint de communiquer ses identifiant et mot de passe Facebook à son employeur

Aux Etats Unis d'Amérique, un employé a été contraint de communiquer ses identifiant et mot de passe Facebook à son employeur pour conserver son travail.

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Publié le 23/02/11 Vu 16 635 fois 0 Par Anthony BEM
Réputation sur Internet : conditions d’exercice du droit de réponse en ligne

Suite à une mise en cause ou à une accusation diffusée sur Internet, chacun dispose d’un droit de réponse conformément à la loi pour la confiance dans l'économique numérique du 21 juin 2004.

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Publié le 22/02/11 Vu 11 744 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions pour pouvoir faire de la publicité comparative dans la légalité

De nombreuses personnes morales souhaite utiliser le procédé de communication publique qui consiste à promouvoir la fourniture de leurs biens ou services au moyen d'une comparaison des produits ou services d'une ou plusieurs entreprises concurrentes, déterminées ou aisément identifiables. Mais si la publicité comparative est mal réalisée elle peut rapidement conduire au dénigrement constitutif de concurrence déloyale.

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Publié le 20/02/11 Vu 6 631 fois 0 Par Anthony BEM
Recours en récupération des points du permis de conduire après une annulation (48 SI) pour solde nul

Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure.

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Publié le 18/02/11 Vu 12 437 fois 0 Par Anthony BEM
La revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives sur Internet punie par la Loi

Il devait être interdit de revendre sur Internet des billets de concert, de spectacles, de représentations sportives, etc ... afin de réaliser des bénéfices. Mais par une Décision n° 2011-625 DC, du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a annulé une partie des dispositions légales de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, votée le 8 février 2011 et ainsi validé un droit de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet.

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Publié le 18/02/11 Vu 6 712 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des Blogs : statut juridique d’hébergeur confirmé par la cour de cassation

Le 17 février 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’applicabilité du régime de responsabilité « allégé » issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) aux blogs, forums de discussion, sites communautaires, etc ….

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Publié le 15/02/11 Vu 7 970 fois 0 Par Anthony BEM
La preuve informatique ou internet par l'employeur et la vie privée du salarié

Les litiges entre employeurs et salariés où se posent la question de la possibilité d'utiliser la preuve informatique ou internet, pour justifier une faute de ces derniers dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, se multiplient. Quand l’utilisation des outils informatiques et d’Internet à des fins personnelles devient-elle abusive ? Comment l’employeur peut-il contrôler leur utilisation sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée de ses salariés ?

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Publié le 13/02/11 Vu 11 870 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation des sociétés : lutter contre les faux avis de consommateurs  sur les sites Internet

Un problème récurrent est souvent abordé s’agissant de la réputation des sociétés sur Internet : les faux avis de consommateurs et commentaires. En effet, d’un côté des agences de marketing ou de publicité proposent, de manière illégale, à leurs clients la création et la diffusion de faux commentaires, positifs ou négatifs, d'internautes sur les sites de consommateurs. De l’autre, de plus en plus de consommateurs vérifient ce qui est dit sur Internet sur les produits, marques ou services.

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Publié le 13/02/11 Vu 16 299 fois 3 Par Anthony BEM
Vente du logement de la famille pendant la procédure de divorce (Cass. Civ. I, 26 janvier 2011)

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 26 janvier 2011, que le « logement de la famille » ne perd pas cette qualité lorsque, à titre provisoire, la jouissance a été attribuée à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce, de sorte que tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé la vente du logement suppose le consentement des deux époux et ne peut donc être réalisée par le seul occupant de celui-ci. (Cass. Civ. I, 26 janvier 2011, N° de pourvoi: 09-13138)

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