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Publié le 02/12/13 Vu 16 033 fois 0 Par Anthony BEM
Portée de l’obligation de loyauté du dirigeant de société envers l’associé cédant ses parts sociales

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le dirigeant de société qui s'abstient d'informer l'associé cédant ses actions de circonstances de nature à influer sur son consentement engage sa responsabilité.

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Publié le 10/10/10 Vu 16 024 fois 0 Par Anthony BEM
LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

Les dirigeants sociaux, qu’ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité personnelle à l'égard de la société (1), des tiers (2) et des associés (3)

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Publié le 17/07/14 Vu 15 897 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de permis de construire postérieur à la vente

Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?

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Publié le 07/08/13 Vu 15 882 fois 0 Par Anthony BEM
Dettes et Créances : recours et sanction contre l'appauvrissement du patrimoine et l'insolvabilité

Le 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le débiteur qui se dessaisit de ses seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier, de sorte que la fraude paulienne est caractérisée (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, n° 12-12174).

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Publié le 18/02/12 Vu 15 868 fois 0 Par Anthony BEM
Les cotations bancaires personnelles des dirigeants et entrepreneurs auprès de la Banque de France

Dès un « dépôt de bilan », la Banque de France attribue une note aux dirigeants personnes physiques (entrepreneurs individuels, gérants, présidents, directeurs généraux, PDG) qui constitue une cotation personnelle des chefs d'entreprise, incrite dans le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN). Ce fichier recense des informations sur 5.526.853 cotations de dirigeants entrepreneurs individuels au 31 juillet 2011.

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Publié le 30/04/18 Vu 15 864 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions légales du délit pénal de prise illégale d’intérêts

Quels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ?

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Publié le 06/01/13 Vu 15 826 fois 0 Par Anthony BEM
Succession : le bénéficiaire d’un legs universel peut hériter du bénéfice des assurances vies

Le 1 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que le testament qui legs le « reste de ses biens » à plusieurs personnes avec indication de parts inégales constituent un legs universel et que le bénéficiaire d’un legs universel a la qualité d’héritier, ce qui lui permet de bénéficier des assurances vies du défunt (Cass. Civ. I, 1 juin 2011, n° 10-16285).

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Publié le 18/03/11 Vu 15 790 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle condition de validité des mandats exclusifs de vente immobilière

Le 25 février 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a posé un principe important concernant les conflits susceptibles d’intervenir entre deux mandats de vente de biens immobiliers conclus (Cass. Civ. I, 25 février 2010, n°08-14787).

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Publié le 07/01/19 Vu 15 784 fois 1 Par Anthony BEM
La saisie-rémunération des primes versées par l’employeur à son salarié

Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ?

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Publié le 01/03/13 Vu 15 781 fois 0 Par Anthony BEM
Le contrôle de la régularité des conseils de discipline des fonctionnaires et des agents publics

En cas de faute professionnelle ou de manquements à leurs obligations professionnelles, les agents publics et les fonctionnaires font l’objet d’une procédure spéciale qui consiste à solliciter l’avis préalable du conseil de discipline avant que l’autorité de nomination exerce son pouvoir de sanction. En outre et surtout, le juge administratif contrôle la régularité de la procédure et l’appréciation des faits par le conseil de discipline afin, le cas échéant, d'annuler la sanction prise.

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