Derniers articles

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

Sous quelles conditions et selon quels critères peut-on obtenir de Google le déréférencement de données à caractère personnel telle que l’information d’une condamnation pénale dans un moteur de recherche sur internet ?

J’adresse mes sincères condoléances aux victimes de l'attentat au siège de Charlie Hebdo et de ses suites ainsi qu'à leurs familles et à leurs proches.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les sites internet ?

Dans quels cas la responsabilité de l’hébergeur d’un site internet peut-elle être engagée ?

Quel que soit le cadre de l'activité du praticien, la victime d’un dommage issu d’un acte médical peut mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l’établissement de santé selon les situations.

Les professionnels, entreprises et marques disposent-elles de solutions contre les avis, critiques, ou commentaires négatifs publiés sur internet par des clients, consommateurs, salariés ou concurrents ?

Quelles sont les modalités d’indemnisation du dommage corporel ?

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?