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Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?

Sous quelles conditions et dans quelles limites la publicité en faveur des boissons alcooliques ou alcoolisées sur Internet et par voie en numérique est-elle autorisée ?

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

Sous quelles conditions peut-on demander au juge de désigner un huissier de justice pour procéder à un constat ou des saisies dans les locaux d’un concurrent en cas d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ?

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

Sous quelles conditions et selon quels critères peut-on obtenir de Google le déréférencement de données à caractère personnel telle que l’information d’une condamnation pénale dans un moteur de recherche sur internet ?

J’adresse mes sincères condoléances aux victimes de l'attentat au siège de Charlie Hebdo et de ses suites ainsi qu'à leurs familles et à leurs proches.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les sites internet ?

Dans quels cas la responsabilité de l’hébergeur d’un site internet peut-elle être engagée ?

Quel que soit le cadre de l'activité du praticien, la victime d’un dommage issu d’un acte médical peut mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l’établissement de santé selon les situations.