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Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurer dans la lettre de licenciement pour motif économique afin que le licenciement ne soit pas jugé" sans cause réelle et sérieuse " entraînant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts au profit de son salarié licencié ?

Comment se caractérise une marque notoire ou renommée et permet-elle d'obtenir le transfert d'un nom de domaine d'un site internet enregistré par un tiers sans autorisation ?

De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils sur les hôtels, clubs, auberges, séjours, forfaits touristiques, guides de voyage, et plus encore. Le problème est que de faux avis clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Afin de protéger sa réputation sur internet des solutions juridiques existent.

Le 22 juillet 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu son rapport au terme de 3 ans d'enquête sur les faux avis sur internet.

Le 11 mars 2014, la Cour de cassation a fixé les conditions pour que des conditions générales de vente puissent s'appliquer. (Cass. Civ. I, 11 mars 2014, N° de pourvoi: 12-28304)

Le 19 août 2014, un Décret n° 2014-920, applicable depuis le 22 août 2014, fixe les conditions de la prise en charge par l’État de la protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense.

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