Derniers articles

Place nette sur le net. Quelles sont les sanctions du délit pénal d’apologie du terrorisme sur internet ou ailleurs ?

Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur d’un salarié à son employeur ?

Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?

Le licenciement d’un salarié pour avoir traité son collègue de travail de « biloute » est-il justifié ?

Le licenciement pour faute grave d’un salarié est-il valable si la preuve de cette faute a été établie au moyen d’un stratagème de l’employeur ?

Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?

Sous quelles conditions et dans quelles limites la publicité en faveur des boissons alcooliques ou alcoolisées sur Internet et par voie en numérique est-elle autorisée ?

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

Sous quelles conditions peut-on demander au juge de désigner un huissier de justice pour procéder à un constat ou des saisies dans les locaux d’un concurrent en cas d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ?