Publié le 11/09/18 Vu 10 103 fois 2 Par Anthony Bem
Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 10/04/17 Vu 2 199 fois 0 Par Anthony Bem
E-réputation : limites du droit au déréférencement de contenus sur Google et du droit à l'oubli

Google peut-il être condamné à supprimer des résultats de son moteur de recherche sur internet, les articles de presse afférents à une condamnation pénale récente ?

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Publié le 24/06/16 Vu 6 053 fois 0 Par Anthony Bem
L'obligation de tentative préalable de règlement amiable des contentieux

Les parties à un contrat sont-elles tenues de solliciter l'avis préalable d'un arbitre avant d'engager tout procès ?

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Publié le 06/07/15 Vu 19 426 fois 0 Par Anthony Bem
Les limites des droits au respect de la vie privée et à l’image

Quelles sont les limites des droits au respect de la vie privée et à l’image ?

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Publié le 01/07/15 Vu 5 047 fois 4 Par Anthony Bem
Condamnation d'un site internet comme éditeur de publication de commentaires diffamatoires

Les sites d’actualités sur Internet sont-ils responsables des commentaires illicites publiés par les internautes ?

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Publié le 01/01/15 Vu 6 330 fois 0 Par Anthony Bem
Importante réforme des conditions de vente de biens possédés en indivision

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

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Publié le 12/12/14 Vu 3 002 fois 0 Par Anthony Bem
E-réputation : limites à la liberté d'expression des consommateurs par leurs avis sur internet

Quelles sont les limites qu’un consommateur doit respecter dans l’exercice de sa liberté d’expression sur internet ?

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Publié le 20/08/14 Vu 27 551 fois 3 Par Anthony Bem
Saisie immobilière : vente de l'immeuble saisi par adjudication aux enchères judiciaires publiques

Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

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Publié le 19/08/14 Vu 3 327 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité de la demande au juge de publication d'un droit de réponse sur internet

Quelles sont les conditions de validité de la demande de publication d'un droit de réponse sur internet auprès du juge ?

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Publié le 13/05/14 Vu 1 946 fois 0 Par Anthony Bem
Internet : Google condamné à supprimer les contenus personnels de son moteur de recherche

L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet doit-il supprimer les données à caractère personnel et contenus qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers ?

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