Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal

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Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie priv

Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal

Le droit au respect de la vie privée est le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences de la part de tiers.

Ce droit comprend notamment la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli, à sa propre biographie et concerne l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève de la sphère intime et personnelle d'une personne.

L’atteinte au droit au respect de la vie privée ouvre droit à la victime de saisir la justice sur le fondement civil et/ou pénal, au choix selon les situations.

Au civil, la victime peut saisir le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article 9 du code civil selon lequel « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».

La victime peut donc obtenir du juge civil :

- des mesures tendant à limiter l'atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un encart, astreinte...) ;

- la condamnation de l’auteur de l’atteinte à verser des dommages et intérêts, qu'il s'agisse d'une chaine télévisée, un magazine de presse, un photographe, un artiste ou d'un illustre inconnu, etc …) ;

- le retrait des contenus illicites (vidéos, photographies, propos, etc…) ;

- la restitution des éventuelles photographies originales ;

- l’interdiction de la rediffusion des contenus litigieux ;

- la publication ou l'insertion de la décision de justice rendue dans la presse ("publication judiciaire").

En outre, le code pénal sanctionne d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de :

- porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

- conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus aux deux alinéas précités.

- s’introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,

Cependant, la loi pose une exception à la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque les actes sus mentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, en considérant alors que le consentement de ceux-ci est présumé.

Le législateur a prévu un article spécial dans le code pénal qui précise que lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les mêmes peines sont applicables outre que le directeur de la publication est responsable devant les tribunaux de l'action de ses journalistes et collaborateurs de la rédaction (presse écrite, site internet, etc…) qu'il dirige.

En effet, lorsque l'infraction est commise par la presse écrite ou audiovisuelle, la détermination des personnes responsables résulte, pour la presse, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et pour l'audiovisuel, de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui prévoient une responsabilité pénale " en cascade ".

Depuis une ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011, une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende est encourue pour :

- La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

- La détection à distance des conversations permettant de réaliser une atteinte à l’intimité de la vie privée telle que décrit ci-dessus ou ayant pour objet la captation de données informatiques.

- La réalisation d’une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation d’une atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

La tentative de ces infractions est punie des mêmes peines.

Par ailleurs, en cas d'infraction constatée, le code pénal prévoit les peines complémentaires suivantes à l'encontre de l'auteur :

- interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

- interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

- affichage ou diffusion de la décision prononcée ;

- confiscation de l'instrument qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction, de l'enregistrement ou du document obtenu illicitement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende pouvant aller jusqu’à cinq fois les montants prévus, l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

L'intervention d'un avocat spécialisé permettra bien souvent de garantir l'efficacité de l'action judiciaire intentée et d'établir les éléments de preuve nécessaires au succès des prétentions.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
20/04/2017 18:39

Bonjour,

J'ai récemment fait l'expérience d'un recouvrement à cause d'un malentendu avec un fournisseur d'énergie. Une fois la dette payée à la société chargée du dossier, je pensais être tranquille.

Sauf qu'un mois après, je reçois par mail, une "innocente" relance due à un bug informatique.
Le problème, c'est que je la reçois sur un mail perso, que je n'ai jamais communiqué à l'un ou l'autre de ces interlocuteurs.

Aussi, je demande à l'un comment ils ont obtenu cette adresse, et ils rejettent évidemment la faute sur l'autre. De même, en téléphonant à la société de recouvrement, ils savaient qui j'étais avant même que je me présente (grâce à mon numéro de téléphone), et ce alors que le litige était réglé.

Aussi, je me demande quelles autres informations "on" leur a donné, et dans quelles mesures il y a atteinte à ma vie privée et à celle de mes proches dans cette histoire. D'autant plus que le recours à la société de recouvrement était abusif et prématuré dans cette affaire.

Merci de m'éclairer,
Cordialement.

2 Publié par Visiteur
28/04/2017 17:11

Bonjour,
J'ai une question mon collège a eu mon numéro de téléphone et mon appelé car j'étais malade et je me rapelle pas de l'avoir donner, ils ont droit de faire ça ? Se n'est pas une atteinte à la vie privée ?

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
04/05/2017 17:02

Bonjour Maitre
divorcée depuis 3 ans mon ex-mari n'a non seulement la première année de notre séparation modifié ma déclaration fiscale ( me déclarant seule sans enfants) et maintenant il a modifié mes coordonnées personnelles sur mon espace perso de mon syndic en indiquant une fausse adresse afin que je ne reçoive plus mes factures et AR. Est ce que je peux porter plainte ?
D'avance merci
cdt

4 Publié par Maitre Anthony Bem
04/05/2017 22:52

Bonjour nathie59,

Il n'y a pas de fondement légal permettant de déposer une plainte pénale.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
09/05/2017 00:00

Bonjour maître

Es que l'on peut porter plainte contre une personne qui espionne plusieurs personne et raconte des ragots méchants sur leurs vies privé ou autres?
Comment doit-on faire pour avoir des preuves ?
Es que l'on peut faire appel à un détective privé ?
Peut on demander que les frais soit à la chargés de l'auteur?
Peut on parler de harcèlement par l'auteur des faits ?
Comment peut-on faire pour que la justice soit du côté des victimes qui ont très peur .
Merci beaucoup d'avance de vos réponses et votre aide.

Cordialement.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
09/05/2017 07:32

Bonjour Rose blanche,

Il est possible de déposer une plainte pénale contre une personne qui en espionne d'autres, pour violation de l'intimité de la vie privé et/ou harcèlement moral, si besoin grâce à l'aide d'un détective privé afin de disposer des preuves de ces faits.

Si l'auteur est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé pour ces faits, les victimes pourront demander que leurs frais soient mis à sa charge.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
09/05/2017 23:51

Je suis cernée par des gens, qui m'épient, m'écoutent, me voient vivre dans mon appart, jusque dans mes WC.....je n'en peux plus, j'ai le sentiment d'être séquestrée.....J'entends qu'on prononce mon prénom' etc.... quelle attitude avoir ? MERCI.

8 Publié par Visiteur
09/05/2017 23:54

PS. De plus, je prends peur maintenant, je suis seule, mon mari étant hospitalisé.....
Un appart collé au mien me scrute....un autre en-dessous du mien, aussi....?......

9 Publié par Visiteur
14/05/2017 08:56

bonjour,
ma voisine surveille et interpelle les gens qui viennent chez moi, leur raconte qu'elle a des soucis avec moi.
N'est ce pas une atteinte a la vie privée ?
Merci de votre réponse

10 Publié par Visiteur
16/05/2017 20:56

Bonjou,maître
Un membre de ma famille qui n ai pas mandataire sur mon compte bancaire a fait une usurpation d'identité pour avoir accès à mon compte et il le consulte régulièrement.
Puis je porté plainte contre lui jai document qui prouve les faits

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