Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire

Article juridique publié le 05/01/2015 à 11:09, vu 74504 fois, 134 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours.

En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.

Le bornage est demandé par un propriétaire lorsque celui-ci ignore les limites de son bien ou qu’il craint d’être victime d’un empiétement de la part de son voisin.

Pour éviter les conflits de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite.

Le bornage peut être demandé dès l’instant que les propriétés sont contiguës ou considérées comme telles, par exemple lorsqu’il n’existe en sol qu’un sentier privé, un ravin ou un ruisseau.

Il n’y a pas à distinguer entre les immeubles ruraux et les immeubles urbains puisque le droit d’obtenir le bornage existe pour ces deux types d’immeubles sauf si les bâtiments se touchent et à condition qu’il n’y ait pas entre eux une séparation incontestable.

C’est le géomètre-expert qui a compétence pour y procéder soit avec l’accord des parties, soit dans le cadre d’une procédure spéciale en utilisant les éléments de preuve ou les présomptions de propriété dont il dispose après avoir tracé par l’arpentage la ligne séparative entre les fonds intéressés par l’opération.

Un procès-verbal dit d’abornement ou plus simplement de bornage est ensuite dressé, signé des parties et du géomètre, ou à défaut d’accord homologué par le tribunal et publié au Livre Foncier en Alsace-Moselle ou à la conservation des hypothèques dans le reste de la France après avoir été déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature aux minutes d’un notaire pour être dans l’avenir opposable aux tiers.

Lorsque toutes les parties sont d’accord, le bornage se fait à l’amiable et le plus souvent l’une des parties oppose la force de l’inertie soit parce qu’elle refuse d’en assumer les frais, soit parce qu’elle craint que la vérification puisse lui être défavorable. Pour vaincre cette inertie ou cette opposition, l’autre partie doit exercer une action judiciaire à savoir l’action en bornage.

En cas de bornage amiable, si le voisin n’a pas voulu signer le procès-verbal l’opération ne lui est pas opposable et, pour le lui rendre soit opposable, il est nécessaire d'exercer une action en bornage afin d’obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.

Ce droit de demander le bornage est imprescriptible, mais l’article 646 du code civil est seulement applicable aux immeubles du domaine privé, la délimitation des immeubles du domaine public étant de la compétence de l’autorité administrative.

En cas de contestation de la part des particuliers, ceux-ci doivent s’adresser aux tribunaux administratifs pour reprendre la surface soustraite à leur propriété.

S’ils sollicitent uniquement une indemnité, les tribunaux judiciaires sont compétents.

Lorsqu’un précédent bornage a été effectué entre deux propriétés, soit à l’amiable, soit judiciairement, il n’y a pas lieu à nouveau bornage sauf à démontrer le déplacement ou l’enlèvement des bornes ou une erreur viciant la convention.

Le bornage qui n’a pas été fait contradictoirement est sans valeur à l’égard de la partie qui n’a pas signé la convention.

Ni le Code civil, ni le Code de procédure civile n’ont organisé l’action en bornage dont les principes ont été dégagés tant par la jurisprudence que par la doctrine.

L’action en bornage est à la fois de la compétence du Tribunal d’instance du lieu de la situation des immeubles lorsque la propriété et les titres ne sont pas contestés, du Tribunal de grande instance du même ressort en cas de contestation sérieuse du droit de propriété.

Les aspects procéduraux sont relativement peu intéressants pour le commun des mortels aussi je ne m'attarderais pas sur ces derniers dans le cadre du présent article.

Après délimitation des propriétés par le géomètre, des marques matérielles sont placées.

En principe ce sont des pierres appelées bornes plantées dans le sol à chaque angle entouré au pied de fragments de pierres appelés témoins ou garants. Cette opération matérielle est faite en présence ou après appel des parties.

Les opérations de bornage sont constatées dans un procès-verbal d’abornement contenant un plan ou un croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes.

Ce document devient définitif dès lors qu’il est signé par toutes les parties en cause, ou homologué par le tribunal.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
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Commentaire(s) de l'article

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Albert [Visiteur], le 05/12/2015 à 12:40
Bonjour Maître,

Nos voisins souhaite effectuer un bornage et nous avons accepter. Nous avons, simplement, une interrogation concernant la légitimité du partage des frais communs.

En effet, le cabinet de géomètre et notre notaire nous ont informé que : l’alinéa 2 de l’article 646 du Code Civil (le bornage à frais communs) n'est pas d'ordre public mais d'ordre privé. Aussi, si la demande émane d'un seul et même propriétaire, les honoraires du géomètre-expert requis pour le réaliser sont à la charge de ce seul propriétaire. En outre, seul, le refus de procéder à un bornage amiable (ce qui n'est absolument pas notre cas) ou de signer le PV final de bornage peut entraîner une action judiciaire. Et ce refus doit obligatoirement être constaté et validé par un procès-verbal de carence, dressé par le géomètre. Pourriez-vous nous dire si nous avons raison ?

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/12/2015 à 13:43
Bonjour Albert,

Je vous confirme avec plaisir que vous avez parfaitement raison.

Cordialement.
Albert [Visiteur], le 05/12/2015 à 14:44
Merci beaucoup d'avoir eu la gentillesse de me répondre.

Bien cordialement
lucille [Visiteur], le 08/01/2016 à 18:19
Nous avons acquis une maison il y a 10 ans avec une haie dont nous sommes propriétaires plantées depuis plus de 15 ans et nous séparant de nos voisins.
Ces derniers ont borné et il s'avère que quelques centimètres de cette haie est sur leur terrain. Ils nous demandent de l'arracher. Pouvons nous faire valoir le principe de préoccupation : un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il a acheté la propriété en connaissance de cause . Ce principe selon lequel l'aménagement de la propriété même au regard de la propriété voisine a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété fait jurisprudence ?
Merci d'avance de votre aide
Lucille
titine30 [Visiteur], le 01/04/2016 à 14:01
Bonjour, je suis propriétaire d une maison, mon voisin a fait faire un bornage de son terrain en 2012 car, il voulait le vendre en 2 parties. J ai signe ce bornage car le géomètre a l époque m avait dit que c était juste pour vérifier les limites, j ai demande au géomètre l raison pour laquelle j'en étais pas invite le jour du bornage, il m a répondue que c était juste une formalité.A ce jour, je me suis rendue compte au il me manque du terrain, après vérification, je constate que le bornage de 2012 ne correspond en rien a celui de 1983, j ai également appris que le géomètre m a mentie et qu il a effectue ce bornage sans se servir du bornage existant qui est date de 1983. Il a fait un bornage sans procès verbal de délimitation,de plus, j ai porte plainte auprès de l ordre des géomètre qui a reçu ma plainte. La décence du géomètre est que le géomètre de l époque a pu faire une erreur... Je suis perdue... Pouvez vous me conseiller? Merci. Cordialement
apache1949 [Visiteur], le 18/04/2016 à 11:58
Bonjour Maître,

Le bornage avec mes 2 voisins "aurait été un peu déplacé" selon un "on dit" !
Quelles sont mes possibilités de vérifier si cela est vrai ?
Merci pour une réponse, même courte.
pachar-49@hotmail.fr
remisara [Visiteur], le 16/06/2016 à 11:33
Bonjour Maître

Mon voisin a signé le plan de bornage avec la mention bon pour accord" mais pas le PV de bornage. Est il tenu de respecter le bornage ?

Merci par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/06/2016 à 00:10
Bonjour remisara,

Si votre voisin a signé le plan de bornage avec la mention bon pour accord, je pense que cela suffit pour lui faire respecter le bornage, sous réserves de vérifications jurisprudentielles plus approfondies sur ce cas.

Cordialement.
remisara [Visiteur], le 17/06/2016 à 10:58
Merci Maitre pour votre reponse
Cordialement
Remi
Doudoune1 [Visiteur], le 15/08/2016 à 19:22
Françoise le 15 aout 2016 à 19h20
mon voisin me convoque pour le bornage de son terrain.Suis je obligée d'être présente et est ce que j'aurai des frais à payer Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/08/2016 à 20:05
Bonjour Doudoune1,

Si votre voisin vous convoque pour le bornage amiable de vos terrains vous êtes libre d'y être présente ou non.

Vous n'aurez alors pas à payer de frais mais risquez d'avoir à faire les frais d'une procédure de bornage judiciaire par devant le tribunal de grande instance par voie d'assignation de la part de votre voisin.

Cordialement.
Surfer [Visiteur], le 16/08/2016 à 10:26
mon voisin n a pas fourni de bornage . Ou peut on le trouver?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/08/2016 à 10:47
Bonjour Surfer,

L'acte de bornage se demande au voisin.

Cordialement.
Phil [Visiteur], le 17/08/2016 à 14:04
Bonjour Maitre,
dans le cadre d'un litige suite à un bornage, je me pose une question : y a-t-il une loi, un usage faisant office de loi, ou une jurisprudence qui dit que lors d'un bornage, si la limite entre 2 terrains se fait au niveau d'une barrière rocheuse avec un fond supérieur et un fond inférieur, la barrière rocheuse appartient au fond supérieur car elle soutient ce dernier et donc la limite doit être en bas de la barrière rocheuse ? Par avance merci.
Mellifika [Visiteur], le 03/09/2016 à 15:11
Bonjour, Nous avons un voisin de terrain,qui à posé des pierres sur la limite de sa parcelle( au début il y en avait une, maintenant il y a en cinq assez grosses, c est un tas de pierres) est-ce légal? Ce tas se trouve à 1m d une route communale, tout ça pour qu on ne roule pas sur son terrain quand nous sortons de notre garage qui se trouve à proximité.
MG68 [Visiteur], le 11/09/2016 à 17:08
Bonjour Maître,

Nous avons un litige avec un établissement public.
Il y a 6 ans, nous avons acheté un terrain dans un village pour y construire une maison.
Le nouveau lotissement était composé de parcelles anciennement agricoles.
Il s'avère qu'à côté de ce lotissement, il y a un hôpital gériatrique ainsi qu'une maison de retraite.
Il y a ce qu'on pourrait appeler un mur d'enceinte qui fait ou faisait le tour de la propriété (il a été détruit par endroits).
Nous avons donc une partie de ce mur en limite de notre jardin tout comme l'ont aussi 3 autres voisins.
Lorsque nous avons acheté notre terrain, nous avons reçu un plan sur lequel le géomètre avait indiqué les limites de bornage (nos voisins ont reçu la même chose puisque obligatoire avec un nouveau lotissement).
Le mur n'est pas mentionné sur l'acte de vente.
Notre terrain s'arrête donc strictement au pied du mur qui de fait n'est pas mitoyen.
Sauf que la direction de l'hôpital pense le contraire et estime que s'il y a des travaux à faire, une partie doit être à notre charge !
Il faut savoir que ledit mur est plus que centenaire et s'écroule litérallement dans notre jardin.
Il y a des trous et des pierres tombent de notre côté.
Nous pensons qu'un pan va d'ailleurs s'écrouler sous peu.
Lorsque nous signalons aux jardiniers de l'hôpital qu'ils doivent faire quelque chose, ils nous répondent que le mur étant mitoyen , nous devons payer pour les réparations !
Il faut savoir qu'aucun entretien n'a jamais été fait pour maintenir ce mur d'enceinte en état.
Nous avons vu sur le site des notaires de France qu'un particulier ne pouvait pas être reconnu comme étant en mitoyenneté avec un établissement public.
Que pouvons-nous faire pour faire reconnaître notre bon droit et obliger l'hôpital à entretenir son bien ?
Merci par avance pour votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/09/2016 à 20:38
Bonjour MG68,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Vents [Visiteur], le 03/10/2016 à 21:13
Question :
Bonjour Maître,
Le voisin ne veut pas signer le plan de bornage, doit-je laisser une bande de terrain entre la limite des propriétés ‘divise’ des terrains pour vendre mon terrain. Merci d’avance de votre conseil. Vents
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/10/2016 à 21:15
Bonjour Vents,

Si votre voisin ne veut pas signer le plan de bornage amiable, vous n'avez aucune obligation de laisser une bande de terrain entre la limite des propriétés pour vendre votre terrain.

Cordialement.
Merci31 [Visiteur], le 08/10/2016 à 23:20
Bonjour, on va bientôt signer pour une maison en copropriété. A côté il y a un terrain ou va se construire une future maison privée . Les futures propriétaires nous demande d enlever la haie pr construire leur maison à la limite.nous avons tt d abord refusés car ils nous l ont demandé sous la pression. Maintenant comme par hasard ils ont installé des piquets de borne et on nous informe que notre grillage est sur leur terrain. Comme par hasard !?!du coup notre haie ne sera plus à 50 cm du grillage et déplus notre maison ne sera plus à 3 m .Personne n était la pour leur géomètre à part eux , on a eut des nouvelles que de notaire à notaire. Qu est ce qu on doit faire et que risque T on ? Merci
angel [Visiteur], le 20/10/2016 à 18:37
Bonjour , notre voisin a déplacer notre borne et la coller à notre mure , et ensuite la enterré et on pense qu il va bientôt bitume donc la borne va disparaître mais celle ci est notre propriété à t il le droit de la faire disparaître merci de votre reponse
ID17 [Visiteur], le 21/10/2016 à 14:06
Bonjour maître,
Ma fratrie possèdent plusieurs parcelles de bois et de terres agricoles en indivision. Nous souhaitons partager les biens qui sont bornés de longue date, mais on nous demande d'établir un plan de bornage par un géomètre expert. Est-il nécessaire de refaire le bornage? Parmi les 33 parcelles, 1 est en zone UB et une autre en zone N-AU toutes les autres sont en zones N ou A, Si nous devons reborner pouvons-nous le faire uniquement pour les 2 parcelles UB et N-AU?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/10/2016 à 14:12
Bonjour ID17,

Une fratrie qui possède plusieurs parcelles de bois et de terres agricoles en indivision qui souhaiterait partager les biens qui sont bornés de longue date n'a pas pour obligation d'établir un plan de bornage par un géomètre expert.

Soit les terrains sont bornés entre vous et leur bornage suffit

Soit les terrains ne sont pas bornés avec des terrains hors indivision et cela ne concerne que des terrains voisins et les voisins et non l'indivision.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
stena [Visiteur], le 26/10/2016 à 11:32
Bonjour Maître,

Un bornage concernant notre parcelle a été effectué en 1992 lors d'un partage de terrain.
Il ne nous a pas été fourni lors de notre achat en 2014.http://www.legavox.fr/membre/inscription.php
A t'on la possibilité de faire venir géomètre ? Ou le précédent bornage fait il foi et est incontestable ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/10/2016 à 06:16
Bonjour stena,

Un vieux bornage dont les bornes sont toujours presentes reste valable et ne nécessite pas d'en refaire un.

Cordialement.
Timome [Visiteur], le 11/11/2016 à 15:54
Bonjour Maître,
Notre voisin veut faire borner son terrain en vu d'un projet de construction d'un nouveau bâtiment.
Nous n'avons pu être présent lors du débat contradictoire et sommes en relation avec le géomètres expert depuis.
Nous avons fourni au géomètre un PV de 1927 signé. Sur ce dernier nous pouvons mesurer un écart de 2m en façade en notre défaveur. Un grillage entre nos deux terrains est présent.
Le géomètre expert nous indique que le PV de 1927 n'a pas de valeur et que le voisin peut faire valoir la prescription trentenaire. De plus, à ses dires, comme nous ne nous sommes pas manifestés depuis notre achat (2007), la limite grillagée ferait foi!
Maintenant le géomètre nous demande de signer (rapidement) le PV établi et signé par tous les autres voisins encadrant les parcelles sur lesquelles sera construit le nouveau bâtiment.
Que faire ? Sommes nous dans nos droits de réclamer une révision des plans de bornage proposés par le géomètre en reprenant les mesures à prendre sur le PV de 1927 ?
Timome [Visiteur], le 11/11/2016 à 15:54
Par avance merci de votre retour.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/11/2016 à 07:43
Bonjour Timome,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
carpentier martine [Membre], le 15/11/2016 à 13:16
Bonjour,

Je me joins à vos échanges car je recherche une réponse à mon problème:

Je suis propriétaire d'une parcelle voisine de celle de la ville - un chemin communal privé -. J'ai en ma possession un plan de bornage d'un expert géomètre datant de 1967 qui délimite mon terrain.

Aujourd'hui un géomètre expert représentant la ville prétend avoir retrouvé un bornage datant des années 1800 qui remet totalement en cause mon bornage.

qu'en ait-il SVP ?

Merci d'avance
saj [Visiteur], le 01/12/2016 à 19:40
Bonjour maitre, nous sommes propriétaires d'une petite maison depuis 25 ans. Notre nouveau voisin a acheté la maison d'à côté depuis 3 ans. Il n'y a pas eu de bornage au moment de son achat. Il conteste aujourdhui l'emplacement de notre cloture et il nous met en demeure de faire le bornage en disant "il me semble que votre cloture est installée sur notre terrain". Que doit on faire ?
jocelyne [Visiteur], le 14/01/2017 à 09:51
bonjour maître je voudrais savoir si un pv de bornage non daté et non signé par le géomètre expert est-il valable, et si il existe une juriste prudence merci de me répondre jocelyne
ELEONORE [Visiteur], le 14/01/2017 à 18:44
Bonjour Maître, je m'aperçois qu'une parcelle de 10 m2
m'appartenant a disparu lors d'un bornage et servitudes fait par géomètre-expert dans un passage en copropriété avec la Commune alors que je m'apprête à vendre. N'ayant pas connaissance de cette parcelle j'ai signé le bornage mais un des copropriétaire ne l'a pas fait et est aujourd'hui décédé.
Ce plan fait en 1986 est aujourd'hui distribué aux nouveaux copropriétaires par les notaires. J'ai signé à l'époque ce document pour ma mère usufruitière, son plan de propriété était de 1948 (cadastre napoléonien)
Quel est la validé de ce plan ? Pouvez-vous me dire
le droit et comment un géomètre a pu faire une telle
erreur (avantage peut-être à la commune qui en avait
besoin ? mais qui a fait payer proportionnellement
aux co-propriétaires. Existe-t-il un recours de récupération. le futur acquéreur peut-il exiger son retour car indiqué dans l'acte de propriété ?
Cathy [Visiteur], le 23/01/2017 à 08:34
Bonjour maître , nous avons acheter un terrain il y a 15 ans de plus de 5000 m2 , mais je pense que le bornage a mal était fait puisqu'il ce sont servis d'arbre et de pierre en guise de borne et je pense que l'un de mes voisin a largement empiéter sur ma parcelle, hors à ce jour ayant besoin d'argent pour cause de divorce j'aimerai vendre une partie de mon terrain car celui ci a deux accès d'entrée, et je ne me sers pas de l'accès du fond , l'accès du fond et aussi desservi par le tout à l'égout , l'EDF et là saur. Est ce que j'ai le droit de demander une vérification du bornage et par qui passer ? Est ce que cela me coûtera cher ? Quelles sont réellement mes droits si le voisin à réellement empièter chez moi et comment le prouver ? D'avance merci
Audris [Visiteur], le 31/01/2017 à 21:27
Bonsoir
Nous avons procédé à un bornage d'un terrain que nous souhaitons vendre un des voisins refusé de signer le PV de bornage car la servitude dessinée sur le cadastre pour qu'il accède à sa propriété est soi disant à lui par un acte du tribunal mais qu'il refuse de nous transmettre et nous dit d'aller au tribunal pour le voir
Quel recours avons nous?
Le géomètre nous parle de prendre un huissier pour réclamer ledit document.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre réponse
Bien à vous
Marie Andrée [Visiteur], le 01/02/2017 à 15:28
N'étant pas d'accord sur la limite des terrains lors d'un bornage on refuse de signer que risque t'on ? Merci
Chris.22 [Visiteur], le 26/02/2017 à 15:48
Bonjour , je suis propriétaire d'un terrain dont la limite est matérialisée par deux bornes posées par le géomètre lors de l'achat de ce terrain séparant la propriété de mon voisin et la mienne achat des deux terrain le même jour . Mon voisin a planté une haie nous séparant , moi aujourd'hui je voudrai poser un garage en limite de mon terrain mais en prenant l'alignement des deux bornes je constate que la haie des voisins se trouve chez moi et qu'ils ne veulent rien entendre quand à son déplacement , la situation est vraiment bloquée quel recours , à qui m'adresser je suis vraiment démuni . Merci .
mimi [Visiteur], le 07/03/2017 à 08:50
Bonjour,
J'ai été convoqué devant le tribunal pour la signature d'un PV de bornage qui a été fait en 2009 pour lequel le géomètre a fait un procès verbal de carence.
Or je n'ai pas été convoqué à ce bornage. Que va t il se passer pour moi?

Merci d'avance
fournaise [Visiteur], le 23/03/2017 à 07:42
Bonjour,
Le géomètre expert a mesuré une parcelle qui se trouve devant la mienne il ya un an et a rajouté 5 mètres à la longueur de ce terrain dans l'alignement du mien m'assurant que je retrouverai mes 40mètres de longueur à l'arrière,le décalage étant du à la route.Problème en mesurant la parcelle voisine il ne me reste que 35 mètres,le géomètre reconnait oralement son erreur et me dit que je n'aurai pas du signer le premier bornage.Pour le moment je n'ai pas signé le bornage de la parcelle voisine car je perds au moins 150 m².Que dois-je faire?
Marie [Visiteur], le 27/03/2017 à 15:53
Bonjour maître,
Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain sur condition d'obtention d'un permis de construire ce que nous avons obtenu. Le jour de la signature notre notaire nous à appelé en nous disant qu'elle venait de recevoir les derniers éléments du dossier et qu'il n'était pas complet il manquait le PV de bornage, le voisin à refuser de le signer. Or notre notaire nous à dit que ce document était nécessaire et obligatoire à l'acte notarial et nous à expliquer la situation.
Nous avons tous de suite appeler le propriétaire pour lui faire part de la situation il là très mal réagit et on s'est embrouillé au téléphone et il nous a dit que nous avions signé la promesse de vente ; et a aucun moment nous leurs avons fait par de ce détail.
Oui en effet nous avons biens signer un plan de division mas à aucun moment ils ne on dit que le voisin avais refusé le bornage. Nous avons tenté de lui expliquer, en lui disant que nous venions tous juste de le savoir, car leurs notaire à transmis les éléments le jour J à notre notaire. Et que dans ces conditions là nous ne signerons pas ce jour là, et qu’il fallait régulariser pour la raisons suivante : Nous allions implanter le pavillon juste à la limite de cette division et que nous ne pouvions pas prendre le risque de commencer l’implantation éventuelle chez le voisin. Mécontent il nous à dit qu'il annulait la vente et nous à raccroché le téléphone au nez.
Nous avons ensuite rappelé le notaire pour lui expliquer la situation et là nous avons annulé la date de signature en expliquant bien la situation au reste de la famille car c’était une vente à plusieurs personnes la notaire les à reçu et expliqué la situation en leurs précisant qu’elle allait effectuer une annulation à l’amiable de la vente.
Or à ce jour les vendeurs ne veulent pas nous restituer la sommes versé sous séquestre car il estime qu’il on subi un préjudice et qu’a ce titre ils ne content pas nous verser la somme la verser lors de la signature de la promesse de vente
Armadon [Visiteur], le 29/03/2017 à 21:41
Le maire de mon village à fait borne ( mis un piquet) la limite entre la route et ma propriété sans me prévenir , m'a envoyé un courrier disant que le terrain appartenait à la commune puis à coupé mes arbres ( ou les arbres de la commune) sans me prévenir non plus... Que dois je faire? Prendre un géomètre à mon tour? Ou subir ses décisions sans broncher? C'est inadmissible.
bornage [Visiteur], le 18/04/2017 à 18:35
Est ce que une clôture centenaire d`un terrain et si un voisin demande un bornage et qu`il y a du changement qui ne fonctionne pas avec la clôture; est ce la clôture centenaire ou le nouveau bornage qui est en loi. Merci
bornage [Visiteur], le 18/04/2017 à 18:36
J`aimerais avoir une réponse pour le bornage à la clôture. Merci
achille [Visiteur], le 17/05/2017 à 21:13
Bonsoir,

Il me semble que votre clôture ayant plus de trente ans il y a prescription trentenaire et c'est la limite de votre propriété
val [Visiteur], le 21/05/2017 à 03:08
Bonjour maître
Question à t-on le droit de faire un chemin de terre sur sa propreté en limite de terrain sans en demander l' autorisation comme pour en demande de permis déménagent
sysy [Visiteur], le 29/05/2017 à 17:44
Bonjour je revend ma propriété il y a plusieurs hangar
Dont un que nous comptons garder
SuiS-je obligé de le faire borner pour la vente
Merci
colas [Visiteur], le 31/05/2017 à 11:40
Bonjour Maître

je suis propriétaire d'un terrain et mon voisin m'envoie un courrier pour une convocation à l'amiable pour un bornage.
Nous étions en litige déjà précédemment car ma clôture empiète sur son terrain, clôture qui était déjà en place à l'achat de ce terrain en 1982 !!!!!soit 35 ans.
Dois je accepter ce bornage ou puis je refuser?? Et si je refuses qu'elles en sont les conséquences et les frais s'il peut en avoir
merci de me répondre très vite car la convocation est rapide
yannick [Visiteur], le 22/06/2017 à 17:00
bonjour maître mon voisin a fait borner son terrain et a ensuite construit un mur qui dépasse une borne posée par le géomètre de cinquante centimètres d'après lui il est dans les règles qu'en est t'il s'il vous plait.
jackie [Visiteur], le 25/06/2017 à 07:29
Bonjour Maitre,
J,ai construit en 1983 ma maison sur un terrain vendu par ma commune lotissement de 6 lots bornés par la mairie. au fond de mon terrain une haie existait depuis 1973, mon voisin taillait sa haie 2 fois par an en bon voisin. Décédé la maison a été vendu en 2004, la haie plus taillée depuis 9 ans j,ai demandé a 3 reprises de la tailler les branches tombaient sur mon terrain sur 5 mètres, vexé il demande un bornage en prétextant que la haie ne lui appartient pas. De plus il veut que je paye le bornage et veut faire un mur en remplacement de la haie qui doit etre mitoyen tout ceci afin que je sois mis en demeure de payer la moitié du mur.Ma question est peut il me forcer a faire un bornage? et me forcer a rentrer dans la mitoyenneté. Merci bien
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2017 à 08:54
Bonjour jackie,

Le bornage est soit amiable soit judiciaire si l'un des voisins engage la procédure.

Ce n'est qu'au terme d'une procédure que la mitoyenneté pourrait éventuellement être établie par le juge le cas échéant.

Cordialement.
Galupy77 [Visiteur], le 03/07/2017 à 13:59
Bonjour
Je vais demander un bornage amiable car mon voisin a installé un volet roulant en saillie sur ma cour. Il a d'ailleurs aussi installé il y a longtemps ses 3 antennes au dessus de mon toit . De ce fait, je voudrais demander le partage des frais de birnagr. Est-ce possible ? Merci
Sinistré84800 [Visiteur], le 06/07/2017 à 09:39
Bonjour Maître,

A ce jour, un bornage judiciaire a été demandé pour délimiter les limites de propriétés en deux immeubles contigus. Pour faire court, notre immeuble situé en zone urbaine a été détruit (cloisons de salle de bain, cuisine arrachées) par des travaux de démolition de l'immeuble voisin au mois de février. La construction d'une résidence est prévue. Je vous joint un lien, montrant la tenue des travaux avec notre immeuble dans le coin http://segi-immobilier.com/wp-content/uploads/2017/04/20170223_104248.jpg. Aujourd'hui 90% de l'immeuble voisin a été déblayé. Lorsque le géomètre est venu sur place avec l'expert judiciaire il nous a bien précisé que le bornage devait être effectué avant toute construction de mur de consolidation contre notre immeuble. Or à ce jour, la partie adverse a monté un mur en agglo jusqu'au premier étage et un mur en béton cellulaire au second étage. Que convient-il de faire? Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/07/2017 à 09:19
Bonjour Sinistré84800,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Dany99 [Visiteur], le 10/07/2017 à 00:31
Bonjour Maître,
mon voisin qui est un cousin mais cela fait plus de 17 ans que nous nous causons plus a voulu à ses frais procédé aux bornages dans la limite séparative des 2 terrains. ce bornage a été mis en place par un géomètre expert car mon cousin nous a informé que nous avions déplacé une borne. Ce qui est faux car il faut avoir une sacré force pour déplacer une borne et le géomètre a confirmé qu'il y avait un procédé à faire que eux savent. Auparavant avant le RDV entre voisins le géomètre expert est passé 5 jours avant pour chercher les bornes. Elles ont été retrouvées elles était fortement enterrées. Suite au RDV mon cousin à recouvert les bornes. Maintenant elles ne sont plus visibles. En avait-il le droit. Surtout que j'ai fait constaté au géomètre qu'un morceau de son mur empiétait sur ma propriété de peu soit environ 5cm. Mais le Géomètre m'a dit qu'il ne fallait pas en tenir compte car la borne aurait pu bouger au fil du temps ou a un léger glissement de terrain. J'ai bien d mal à croire cette hypothèse. Pourriez m'en dire plus SVP. Merci Maître pour vos renseignements.Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/07/2017 à 07:27
Bonjour Dany99,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
titou6964 [Visiteur], le 13/07/2017 à 11:52
Bonjour Maitre,
suite a un bornage judiciaire, le juge a ordonné qu'un geomètre expert implante une borne a frais partagé. j'ai payé ma part mais le voisin refuse de payer et la situation est bloquée depuis presque 1 an. Mon avocat ne fait plus rien me disant qu'il n'y a pas de solution. Que puis je faire pour obliger mon voisin a payer et enfin cloturer mon terrain?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/07/2017 à 13:17
Bonjour titou6964,

Le juge a-t-il partagé la charge des frais du géomètre expert ?

Le cas échéant, ce n'est pas normal car en général, en pratique, c'est toujours à la charge du demandeur au bornage judiciaire.

À défaut, il pourrait y avoir blocage.

Vous pouvez débloquer la situation en avançant les fonds, à charge pour vous de les récupérer sur votre voisin, par voie judiciaire si besoin.

De plus, vous pourriez en informer le juge en charge du contrôle des expertises afin qu'il trouve une éventuelle solution notamment en fixant une astreinte journalière.

Cordialement.
izarra [Visiteur], le 13/07/2017 à 14:16
bonjour maitre,

Nous vendons notre maison (sous seing signé et acte definitif dans 3 semaines), hors nous recevons aujourd'hui un courrier de la propriétaire des champs entourant notre propriété, elle souhaite faire borner ses champs et a donc besoin de notre accord. cela ne nous pose aucun souci (notre propriété n'a jamais été borné et nous avons a priori empiété 3m sur son champs) Dans son courrier elle parle de frais partagé, es ce une obligation, car nous avons rien demandé je ne vois pas pourquoi nous devrions payer?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/07/2017 à 21:31
Bonjour izarra,

Si la propriétaire des champs entourant votre propriété souhaite faire borner ses champs elle n'a pas besoin de votre accord pour ce faire.

La question du partage des frais entre les propriétaires relève d'une entente entre ceux-ci.

À défaut d'entente amiable, il n'existe aucune obligation de règlement.

Celle-ci n'existe qu'en cas de condamnation de la part du tribunal saisi dans le cadre d'une demande de bornage judiciaire.

Cordialement.
monmonde [Visiteur], le 27/07/2017 à 10:32
mon pere st sous tutelle et je sus sa tutrice I dois je etre presete pour une operation d bornage
Fabe59 [Visiteur], le 31/07/2017 à 14:10
Bonjour Maître,
Je souhaiterai faire poser une clôture sur mon terrain (et non en limite séparative) en respectant les bornes existantes. Ma voisine me demande de faire passer un géomètre afin de faire vérifier le bon emplacement des bornes. Est-ce que j'ai l'obligation de lui fournir cette attestation ?
Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/08/2017 à 20:49
Bonjour Fabe59,

Vous pouvez faire poser une clôture sur votre terrain ou en limite séparative en respectant les bornes existantes.

Vous n'avez pas l'obligation de lui fournir une quelconque attestation.

Cordialement.
JulienM [Visiteur], le 04/08/2017 à 10:37
bonjour Maitre,

J'ai acheter une maison dont le terrain est issue d'une division.
Sur l'acte de vente, il est stipulé que le terrain est vendu borné. Mais il n'y pas de borne effectivement.
Le notaire ne répond pas a mes solicitations.

Que dois-je faire ? dois-j entreprendre le bornage a mes frais?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,
Julien
nico1980 [Visiteur], le 07/08/2017 à 15:38
Bonjour Maitre

Mon voisin conteste un bornage à l'amiable contradictoire réalisé entre nos deux propriétés depuis plusieurs années. Après discussion avec ce dernier, la situation pourrait se régler si il récupérait qq m² de surface de terrain en décalant légèrement notre limite. dans un soucis d'apaisement je réfléchit à la possibilité d'annuler le bornage initial pour le refaire.
est il possible et dans quelles conditions d'annuler à l'amiable un bornage contradictoire réalisé et approuvé par des voisins?

dans l'attente de vous lire

cordialement

Nicolas
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/08/2017 à 18:09
Bonjour JulienM,

S'il n'y a pas de borne, c'est que le bornage n'a pas été fait et qu'il convient en effet de le faire faire à vos frais le cas échéant.

Il ne sera opposable à votre voisin que s'il l'accepte.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/08/2017 à 22:08
Bonjour nico1980,

Un bornage amiable peut être remplacé par un nouveau bornage amiable.

Il vous faut donc trouver un terrain d'entente avec votre voisin et, le cas échéant, faire refaire le bornage.

Cordialement.
marie [Visiteur], le 10/08/2017 à 14:24
Bonjour,

Je suis membre d'une copropriété et la demeure voisine vient d'être vendue, un expert est en train de prévoir une division du terrain et il nous sollicite pour un bornage à l'amiable car notre syndic n'est pas réactif.
Notre immeuble est mitoyen de la maison qui est actuellement sur ce terrain, est-ce important de bien définir les limites sur les bâtiments qui sont mitoyens ?

Je vous remercie par avance,
Cordialement

Marie
Mike [Visiteur], le 16/08/2017 à 23:20
Bonsoir
J'ai acheté un terrain sur le qu'elle si trouve un bâtiment, une partie de mon bâtiment dépasse de ma parcelle. le problème ces que j'ai acheté ce bâtiment et que maintenant le propriétaire veux me faire démonté la partie qui et chez lui. que doi-ge faire ? Petit info avant tout appartenait au vendeur .
Celine [Visiteur], le 18/08/2017 à 04:05
Bonjour maître

J'ai signé un compromis sur un terrain et un bornage a été fait après mais je n'étais pas là
En allant sur le terrain je m'aperçois que les bornes ne sont pas mises sous les haies , je précise qu'il y a une différence de 4 mètres entre le grillage et la borne
Mon futur voisin qui est le vendeur me dit que la limite va bien jusqu'au grillage mais que le géomètre à placé les bornes à cet endroit car accès difficile
Est ce normal ou fois redemander un bornage ?? Car j'ai peur que par la suite mon autre voisin en limite separative revendique mes 4 mètres sur environ 40 m de long quand même
Deuxième question
Sur le plan cadastral il est indiqué 15,73 m de limite à limite mais en mesurant du grillage à l'autre borne je compte 16,73m soit 1 mètre de plus toujours sur environ 40m de long
Donc que dois je faire je suis perdue c'est mon premier achat
Merci de votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/08/2017 à 08:57
Bonjour Celine,

Le bornage fixe la limite separative entre les terrains.

La différence de métré s'impose à vous selon ce bornage.

Si vous souhaitez changer le placement des bornes il faut refaire un bornage amiable.

À défaut, vous ne disposerez d'aucun recours.

Cordialement.
Isabelle [Visiteur], le 24/08/2017 à 13:09
Bonjour Maître,

Propriétaire d'un terrain desservi par une servitude de passage de 2 mètres de large, je souhaite le rendre constructible et ai obtenu l'accord du propriétaire (Le Grand Paris) qui a concédé cette servitude initiale pour un élargissement à 4 mètres. Au cadastre, cette première servitude est délimitée par des parcelles bien numérotées et identifiées. Dois-je faire reborner la nouvelle servitude ou un acte notarié constatant cet élargissement est-il suffisant?

Bien à vous
Audrey [Visiteur], le 09/09/2017 à 21:36
Bonjour maître, propriétaire d'une maison depuis 6 ans, je rencontre des problèmes avec mes voisins. Suite à une médiation le voisin m'a proposé un bornage amiable. Cela fait maintenant 6 ans que le géomètre à mon accord ( j'ai bien stipulé sur le devis que c'était à la demande du voisin) et le voisin refuse catégoriquement de signer . Or je n'ai rien demandé.il manque une borne sur le terrain et le voisin insiste sur le fait que la cloture est mitoyenne ( même parfois elle lui appartient) or l'ancien propriétaire de la maison me certifie (papier à l'appui) que c'est lui même qui l'a édifié il y a plus de 20 ans. Puis je l'obliger de borner son terrain vue que c'est lui qui n'est pas certain d'où s'arrête sont terrain.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/09/2017 à 00:14
Bonjour Audrey,

À défaut d'accord sur le bornage amiable possible, vous pouvez saisir le juge afin de contraindre votre voisin à respecter les limites du bornage judiciaire qui sera réalisé.

Cordialement.
angenne [Visiteur], le 17/09/2017 à 17:01
bonjour, j ai vendu un terrain, une maison vas etre construite de façon a me couper la vu de la campagne alors qu il y a la place pour etre construite pour ne gener presonne en bout de terrrain .......je voudrais savoir ce que je peut faire car je suis seule et aurais devans moi une maison !!!!au lieu de voir la nature et la route ..ainci je serais couper des gens ......que puis je faire en vous remercient
vincent [Visiteur], le 25/09/2017 à 14:19
Bonjour Maitre,
Je m'apprête à acheter un terrain, que j'ai visité avec une agence, et qui était sans délimitations visibles et qui paraissait bien plus grand que la surface annoncée (un très grand champ, dont seule une partie était vendue). Sa forme n'étant pas rectangulaire et assez complexe, j'ai demandé avant, et rappelé lors de la signature du compromis, que les limites du terrain puissent être visibles et matérialisées avant l'achat. La propriétaire m'a indiqué que le terrain était soit disant déja borné (elle avait bien un vieux plan), mais j'ai insisté pour qu'elle puisse retrouver et matérialiser les bornes pour que je puisse savoir ce qu'elle vendait, et ce que j'achetais. Devant le notaire nous étions au final en accord sur ce sujet, le notaire lui recommandant également de faire borner son terrain. Le notaire a fait la lecture du compromis de vente, mais a omis de modifier - et lire ce qui été écrit - sur le compromis, comme quoi l'aquéreur supporterait la charge d'un éventuel bornage, du coup il nous a fait signer l'exact opposé sur lequel nous venions de conclure l'accord (et l'agence immobilière présente, en est bien témoin...) !
A quelques jours de la signature définitive, la propriétaire (ancienne employée du notaire) a bien fait réalisé un bornage (intégral, seule une borne commune avec l'unique voisin construit ayant été retrouvée), mais demande à ce que la facture du géomètre (qu'elle a choisi et mandaté en son nom) nous soit adressée... Vu que c'est marqué dans le compromis j'ai peur qu'elle soit bien dans son droit malgré qu'elle s'était avancée sur autre chose lors du compromis, mais je suis mécontent du notaire qui n'a pas écrit cet accord, aujourd'hui une opportunité pour la propriétaire.
Evidement, le notaire cherche à éviter le sujet...
Pouvez vous m'éclairer sur ce qu'il est possible de faire ?
Maki [Visiteur], le 26/09/2017 à 18:46
Bonjour Maitre,
J'ai un terrain en indivision avec mes freres suite à une succession .J'ai reçu une convocation au bornage contradictoire.Habitant loin, je ne peux pas y aller et je ne souhaite pas donner de procuration.Comment je peux donner l'autorisation au géomètre de faire le bornage sans ma présence?
Maki [Visiteur], le 26/09/2017 à 18:52
Excusez moi, je n'avais pas vu que votre cite pouvait être payant, Si c'est le cas, merci de ne pas donner suite, ni de réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/09/2017 à 18:58
Bonjour Maki,

Vous ne devez que lui écrire pour vous faire connaître et donner votre accord.

Cordialement
Mr Jean [Visiteur], le 04/10/2017 à 21:11
Bonjour maitre,
Nous avons une maison acquis depuis 50 ans et clôturé depuis plus de 40 ans et un de nos voisins souhaite vendre une parcelle de sont terrain. Il demande à 3 de ces voisins dont moi même de refaire un bornage à l'amiable avec un géomètre. Somme nous obligés ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/10/2017 à 10:13
Bonjour Mr Jean,

Je vous confirme que vous n’êtes absolument pas obligé d’accepter de réaliser le bornage souhaité par votre voisin.

Cordialement.
Mr Jean [Visiteur], le 05/10/2017 à 18:20
Bonjour maitre,
Lorsque vous dite "absolument pas obligé d'accepter" je doit entendre que si je n'accepte pas cela s'arrête là, ou après d'autres procédure mon voisin peut m'obliger autrement à faire le bornage ?
Je ne vous dérange plus après.
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/10/2017 à 22:03
Bonjour Mr Jean,

Si vous n'acceptez pas le bornage amiable demandé par votre voisin, ce dernier peut le demander au tribunal en vous assignant en justice à cet effet.

Cordialement.
Léa du 44 [Visiteur], le 06/10/2017 à 10:16
Bonjour Maître, lorsque nous avons acheté notre maison il y a 6 ans, nous avons également acheté un terrain constructible attenant placé derrière avec une bande de passage de 4 m sur le côté pour accéder à la route qui a été fait borné par les anciens propriétaires. Nous désirons vendre notre maison actuelle et sur le terrain avons déposé une demande de permis de construire pour y faire une maison de plein pied. La mairie a refusé de nous autoriser à construire, sur le courrier ils disent que la sortie sur la route est dangereuse ( à cause d'un virage) mais actuellement nous sortons tous les jours de chez au même endroit, alors pourquoi avoir accepté que le terrain soit constructible ? La configuration n'a pas changé depuis 6 ans. Notre portail actuel donne sur la même route et le virage est toujours là !
Merci Maître de votre réponse,

PS nous allons en parler à la mairie puisque nous avons 2 mois pour faire appel, pensez vous que nous pourrions refaire le bornage ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/10/2017 à 01:23
Bonjour Léa du 44,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
nady [Visiteur], le 14/10/2017 à 23:06
Bonjour maitre
mes voisins ont délimité leur terrain par un géométre pour qu'ils puissent monter chee eux ils passent sur mon terrain et maintenant il y a un des voisins qui se gare devant ma barriére a t'il le droit de se garer devant ma barriére
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2017 à 07:41
Bonjour nady,

A défaut de disposer d’une servitude de passage, votre voisin n’a pas le droit de passer par votre terrain pour accéder à sa propriété.

S’agissant du droit de se garer devant votre barrière, cela dépend surtout de la configuration des lieux.

Cordialement.
Phi [Visiteur], le 15/10/2017 à 11:59
Bonjour Maitre,
Après une expertise judiciaire de bornage, aucune des parties n’a souhaité homologuer ce travail, ni contester par ailleurs celui ci.
Étant en concordance avec mon titre de propriété, j’ai informé par LAR que j’allais reconstruire mon mur de clôture et mon voisin sous la même forme ma répondu favorablement et donné son assurance de couper lui-même les végétaux indispensables aux travaux.
Mon voisin est parti en congés sans prévenir pendant trois mois, les travaux on du commencés et j’ai dû couper les végétaux en limites mitoyenne pour édifier mon mur privatif. Mon voisin a changé d’avocat et je viens de me faire condamner pour voie de fait (dommage et intérêt) pour avoir couper de ma seule initiative le dit végétaux et reprocher de n’avoir était au bout du BJ.
Dois je aller en appel de cette décision du TI?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2017 à 21:26
Bonjour Phi,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Corem [Visiteur], le 29/10/2017 à 23:39
Bonjour Maitre
Mon voisin veut faire borner le terrain pour édifier un mur. Nous avons eu une rencontre "amiable" avec le Geometre mais ça a été compliqué. Son terrain est en hauteur par rapport au mien. La limite de propriété est pour une part un talus naturel et il y a un vieux grillage sur le reste de la longueur. Mon voisin à fait des travaux sur son terrain, a supprimé une partie du talus, a coupé les arbres (qui étaient chez lui) et mis de la terre qui, sans arbres, s'écoule maintenant chez moi, couchant le vieux grillage.
De plus, le talus n'étant pas droit il est difficile de faire une limite de propriété rectiligne.
Le vieux grillage (prèsent avant mon achat en 1994) fait il foi pour la limite de terrain ? Mon voisin a acheté il y a 3 ans.
Mon voisin peut il construire un mur en bas du talus ? (D'après moi chez moi :-/). Ou doit il le faire en haut ?
Mon voisin aimerait une limite rectiligne, est ce obligé ? Et comment faire étant donné la configuration du terrain ?
D'autre part, il a construit une terrasse contre le mur de ma chambre. En a t'il le droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/10/2017 à 00:04
Bonjour Corem,

Tant que vous n’avez pas donné votre accord sur la limite séparative de vos terrains, de manière amiable, votre voisin ne peut pas valablement faire réaliser quelque construction que ce soit, au risque de se voir ordonner d’avoir à la détruire le cas échéant.

Le grillage peut servir de limite séparative si tout le monde est d’accord.

A défaut, le juge peut désigner un géomètre expert pour établir la limite entre vos deux terrains.

Enfin, je doute que la terrasse soit légale, mais il me faudrait disposer de plus amples renseignements pour pouvoir vous répondre en toute connaissance de cause.

Cordialement.
Juju [Visiteur], le 10/11/2017 à 14:24
Bonjour maître
Les voisins de notre location achetée en janv 2016 nous ont demandé le bornage amiable. Nous n'avons pas répondu par négligence et soucis de santé. Depuis oralement je leur ai dit que j'était ok a leur avocat. Et la ils nous assigne en justi ce. Mais nous avons aucun courier qui nous dis que nous refusons. Au conciliateur jai dis que jetais daccord. Quoi faire
antho [Visiteur], le 21/11/2017 à 07:52
Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain il y avait pas de bornage fait dessus. Juste avant que le terrain soit à moi j'ai fait un plan de bornage donc c'est l'ancien propriétaire qui à signé et deux des trois voisins n'ont pas signer, aujourd'hui le terrain est à moi deux des trois voisins n'ont pas signé et ne veulent pas car d'après eux si on regarde le plan de bornage établi par le géomètre expert je suis un bout chez eux et celui qui a signer lui d'après le plan cadastre il ma pris plus de 30m² de terrain.. le plan de bornage est officiel? Que dois je faire svp?
Merci d'avance.
Cordialement
Anthony
nessen [Visiteur], le 24/11/2017 à 21:28
bonsoir,
nous avons acheté une maison il y a un peu plus de 7 ans. pour résumer, notre voisin nous cause des soucis (agressions verbales et insultes)et nous indique maintenant qu'il est propriétaire d'une surface de terrain de notre côté au delà de la palissade (séparant les terrains)qu'il a faite posée bien avant notre arrivée. il dit avoir fait borner le terrain mais nous avons maintenant des doutes sur l'emplacement des bornes dont une a même "disparue". Etant en litige, comment peut-on contraindre qu'il nous fournisse le document établit lors de ce bornage? ou peut-on en retrouver une trace dans une administration?le plan cadastral nous permet de constater qu'il nous " manquerait" une surface mais on nous a dit que ce cadastre n'avait aucune valeur juridique et pouvait même être incorrect?
je vous remercie d'avance de votre réponse.
cordialement.
Nessen
Severine [Visiteur], le 03/01/2018 à 13:19
Nous avons effectué par un géomètre expert un bornage entre notre propriété et la voie rurale en présence de notre maire qui a donné son accord verbal lors de ce bornage. Il nous informe par courrier qu'il n'est pas en mesure de valider ce bornage étant donné ´´qu'un riverain non concerne le contesté'´ qu'il doit demander à l'état des plans et la nature exacte de la voie (le devis de notre géomètre indique voie rurale et la décision d'un conseil juridique. Cela fait 7 mois. Pouvez vous me conseiller. Avec mes remerciements.respectueusement
François [Visiteur], le 09/02/2018 à 12:46
Bonjour.

Dans le cadre d'un bornage judiciaire, l'ensemble des riverains est-il tout autant sollicité que dans un bornage classique ?

Ou si l'un des riverains n'est pas sollicité à la signature du PV de bornage, est-il possible que le bornage ne lui soit pas opposable ?

D'avance, merci.
Happy [Visiteur], le 12/02/2018 à 03:39
Bonjour Maître

Après qu'il m'ait donné sa parole, mon voisin et moi, avons signé un PV de bornage amiable stipulant un échange de terrain qui me permettait de récupérer ma servitude de passage.

Par la suite, il est revenu sa décision , en refusant de réaliser cet échange sous prétexte que le PV de bornage n'est pas un contrat, ni une convention.

Je voudrais savoir si nos signatures peuvent donner une valeur contractuelle au PV de bornage?

D'avance, je vous en remercie.
Alex35 [Visiteur], le 09/03/2018 à 19:01
Bonjour Maître
Suite à la signature d’un compromis pour un terrain il a été marqué « une surface d’environ 1500 m2  » pour un certain prix, je précise que le terrain n’a pas encore été bornée quel écart reste tolérable pour le « environ 1500m2 »
yo [Visiteur], le 09/03/2018 à 20:05
Bonsoir Maitre
Une construction d'un abri de jardin a été réalisée
Une dalle a été construite avec un dépacement de 5 m2 sur le terrain de mon voisin
Je l'ai fait enlevée

Mon voisin me demande aujourd'hui de justifier par constat écrit établi par un géometre le bon emplacement de ladite construction sur mon terrain
En a t-il le droit et qui doit payer les frais ?
Sachant que cette construction est sur mon terrain qui a déjà été borné ?
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/03/2018 à 08:28
Bonjour Alex35

Selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, applicable aux ventes immobilières portant sur des lots de copropriété :

« Si la superficie de la partie privative est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie de la partie privative est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ».

Ainsi, cette action est ouverte à l’acquéreur si, et seulement si, la superficie privative du bien acheté est inférieure à plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente.

De plus, le Code civil, applicable à toute vente immobilière, prévoit que le vendeur d’un bien immobilier est tenu envers l’acheteur du respect d’une obligation de délivrance et de délivrer la « contenance telle qu’elle est portée au contrat ».

A défaut, l’acheteur peut agir en diminution proportionnelle du prix de vente, pour obtenir la condamnation du vendeur à lui restituer le montant proportionnel du prix de vente à la moindre mesure.

Il s’agira concrètement de la restitution de la totalité du prix correspondant à tout mètre carré manquant.

Cette action doit être intentée dans l’année qui suite l’acte authentique de vente.

Enfin, cette action est ouverte même en l'absence de preuve d’un préjudice, ou si l’acquéreur avait connaissance de l’erreur sur la superficie mentionnée.

Selon la jurisprudence, la régularisation d’un acte de vente immobilière n’emporte pas renonciation à l’action en réduction du prix.

Ainsi, dans votre cas il n’y a pas de superficie ou seuil limite justifiant un écart de superficie.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/03/2018 à 08:34
Bonsoir yo,

Si votre voisin vous demande de justifier par un géomètre le bon emplacement de votre borne, il lui appartient de payer les frais du bornage car cette construction est sur votre terrain et que ce dernier a déjà été borné.

Cordialement.
JECEBO [Visiteur], le 11/03/2018 à 20:25
Bonsoir,
Ma mère, qui vit dans sa maison depuis 1974 vient de recevoir un courrier d'un géomètre expert pour un bornage amiable. La personne qui a fait cette démarche vient de construire sa maison, le bornage n'aurait il pas du être fait avant la construction? Le courrier est adressé à mon père DCD depuis 13 ans et à ma mère atteinte d'alzheimer. La maison est en indivision, n'aurait on pas du être tous convoqués. MERCI
Josby [Visiteur], le 12/03/2018 à 22:34
Bonsoir maître,
Ma voisine fait édifier (après déclaration de travaux acceptée par la mairie) un mur entre nos 2 terrains contigus mais sans bornage et sans que l'on ait pu en discuter car non avisé. Nous ne sommes pas d'accord, nous pensons qu'elle empiète sur notre terrain. Elle refuse de partager les frais car c'est nous qui demandons le bornage amiable. Sa référence est le cadastre et un avis de notaire. Pourquoi devrions nous payer seul pour faire valoir nos droits. Peut-on directement demander le bornage judiciaire et qui paie?Merci pour votre réponse, cela devient très urgent
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/03/2018 à 23:19
Bonsoir Josby,

Pour savoir si elle empiète sur votre terrain, à défaut de possibilité de bornage amiable, il vous faut solliciter du juge qu’il désigne un géomètre expert.

L’avance de frais pour le bornage judiciaire est à la charge de celui qui en fait la demande.

Les frais de bornage sont néanmoins partagés à la fin de la procédure.

Cordialement.
Josby [Visiteur], le 13/03/2018 à 08:31
Bonjour Maître, merci pour votre réponse, elle ne refuse pas le fait que l'on fasse borner puisqu'elle a accepté de suspendre ses travaux mais elle ne veut pas participer aux frais. dans un bornage amiable peut on obliger l'autre partie à participer aux frais où somme nous tenus de tout régler meme si elle a tort sur l'emplacement.

Cdt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/03/2018 à 09:39
Bonjour Josby,

Dans un bornage amiable, on ne peut pas obliger l'autre partie à participer aux frais du géomètre.

Le principe c’est de s’entendre amiablement ou de passer outre ce type de blocage.

La prise en charge partagée des frais de bornage n’est possible que dans le cadre d’un bornage judiciaire si le juge l’ordonne dans sa décision.

Cordialement.
Josby [Visiteur], le 13/03/2018 à 10:27
merci, c'est clair maintenant
Cdt
josby [Visiteur], le 13/03/2018 à 14:32
Bonjour Maître, petite précision sur votre dernière réponse:qu'entendez vous par passer outre ce type de blocage? Est-ce le fait de prendre les frais à notre charge en totalité et ne pas aller ainsi sur une demande de bornage judiciaire
Merci pour votre aide précieuse
David [Visiteur], le 14/03/2018 à 01:29
Bonsoir Maître,
Propriétaire d'une maison mitoyenne depuis 2010, j'avais signalé à mon voisin l’empiétement de son mûr construit en 2007 sur ma parcelle (il part de mon pignon que mon voisin considèrait le sien ayant l'usage de la cheminée présente sur mon toit, sa toiture n'étant elle pas au même niveau).
Pour résumé, je n'ai que 3 mûrs. Il s'est accaparé le pignon sur lequel sa maison est adossée.
Conciliant, je lui ai simplement signifié cet état qu'il a beaucoup de mal à justifier. Le problème est qu'il entrepose sans cesse du bois sur l'autre façade (sans séparation de parcelle) malgré ma volonté déclarée d'édifier une limite séparative dans les règles.
Aujourd'hui, après m’être fait balader, je souhaiterai borner ma propriété par un géomètre expert afin que tout soit en règle.
Suis je dans les délais? Est ce possible de délimiter correctement alors qu'un mûr est déjà érigé depuis 10 ans?
Merci de votre attention
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/03/2018 à 04:37
Bonjour David,

Je vous confirme que vous êtes toujours dans les délais pour faire borner votre propriété par un géomètre expert et qu’il est encore possible de délimiter correctement vos terrains même si un mûr a déjà été érigé depuis 10 ans par votre voisin.

Cordialement.
David [Visiteur], le 14/03/2018 à 12:26
Bonjour Maître
Je vous remercie de votre réponse.
Bonne journée
Cordialement
chrys82 [Visiteur], le 16/03/2018 à 13:31
Bonjour Maitre j'ai perdu mon papa il y a 7mois et il y a quelques années la maison a coté de chez mes parents a été vendu.La nouvelle propriaitaire veut cloturer et faire borner le terrain. Mes parents habitent depuis 1974 et lors de l'achat de l'ensemble ils n'ont jamais trouvé une borne en bas de la propriété le seul élément était une épave de voiture qui délimitait apparemment les propriétés je n'ai pas trouvé de documents prouvant la limite.Avec l'ancien propriétaire mes parents se sont toujours entendu de cette limite hors la nouvelle propriétaire a déjà fait venir une première fois un géomètre (mais a abandonné )et celui ci a sérieusement dévié sur notre terrain.Que dois je faire y a t'il prescription vu les années passées et que cela a été toujours comme cela avec la limite.Mon papa avant de décédé m'a dit de rien signer lors de la venue du géomètre.Je suis perdue car j'ai fait la promesse à mon papa de me battre et de ne pas nous faire avoir.J'ai vu dans les commentaires précédent que le cadastre malgrè tout n'était pas un document qui prouvait exactement les limites.Je vous remercie par avance Maitre.Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/03/2018 à 14:03
Bonjour chrys82,

Tout dépend de la configuration des lieux.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Nguyen [Visiteur], le 18/03/2018 à 23:15
Bonjour Maitre,

Nous avons acheté la maison qui a été divisée en 2, et dont le reste du terrain vient d'etre vendu.

Entre notre achat de la maison et la vente du terrain, le mur de séparation n'a pas été fait.

Les nouveaux propriétaires du terrain ont obtenu le permis de construire.

J'ai une question simple
- Pourrais-je contraindre les nouveaux propriétaires à accepter de co-construire le mur de séparation avant le début des travaux?
- En cas de refus, est-ce que je pourrais contester le permis de construire.

Je vous en remercie, Maitre.

Cordialement,
0625095728 [Visiteur], le 19/03/2018 à 09:12
bonjour cher Maitre,
nous avons réalisé un bornage contradictoire amiable avec notre voisin côté sud qui possede une parcelle de 4700 M2.il vient à son tour de realiser un bornage contradictoire pour diviser sa parcelle afin de lotir.Son géomètre ne nous a pas convoqué sous pretexte que notre limite est déjà faite mais comme ils ont posé une borne sur notre limite sans mon accord, je voudrai contester leur bornage du 12.12.2017; suis je encore dans mon droit et dans les délais ?
très cdlt,merci de votre aimable réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/03/2018 à 09:52
Bonjour Nguyen,

Je vous confirme que vous pouvez négocier mais pas contraindre les nouveaux propriétaires à accepter de co-construire le mur de séparation des terrains, avant le début des travaux, car cela relève d’un accord amiable.

En cas de refus, vous pourriez contester le permis de construire s’il présente des vices, anomalies ou entraîne des préjudices.

Cordialement.
Sarah [Visiteur], le 06/04/2018 à 18:31
Bonjour Maître, nous avons acheté une maison dont le terrain était borné.
Il y a une borne qu’on ne trouve pas qui a sûrement dû être arrachée, nous avons fait appel au même géomètre qui avec ses mesures remettrait une borne. Or ma voisine n’est pas d’accord, alors que tous les plans prouve que c’est si emplacement.

Quels sont mes recours?

Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/04/2018 à 00:20
Bonjour Sarah,

A défaut de bornage amiable, pour pourriez solliciter du juge la désignation d’un géomètre expert aux fins de bornage judiciaire qui sera opposable à l’ensemble des parties.

Cordialement.
stephane [Visiteur], le 25/04/2018 à 18:31
Bonjour maître,

Je suis sur le point d'acheter un terrain déjà borné par une société mais juste avant la signature chez le notaire, une voisine nous à signaler qu'il y avait des litiges avec le propriétaire du terrain et qu'elle souhaite faire intervenir à ses frais un autre géomètre-expert.

Si les deux géomètres disent pareil, la voisine sera-t-elle dans l'obligation de donner son accord?
Quels recours avons nous? à part attendre le résultat de l'étude du géomètre.

Je vous remercie d'avance,
bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2018 à 19:27
Bonjour stephane,

Votre voisine est libre de donner ou non son accord pour le bornage amiable.

Vous disposer en tout état de cause d’une possibilité d’action en justice afin de faire borner le terrain si besoin.

Bien cordialement.
christngu [Visiteur], le 04/05/2018 à 15:40
Bonjour Maître
Nous avons acheté un terrain en 2006 puis construit une maison en 2007 le terrain à été borne à l époque et nous avons eu un plan de bornage. La limite separative etait une haie existante depuis plus de 50 ans. Le terrain voisin a été vendu à un nouveau propriétaire en 2011. Celui ci vient d enlever la haie separative qui se trouvait sur son terrain mais nous signale qu une partie de notre terrain lui appartient car il a fait mesurer par un copain geometre. Nous avons vérifié et constatons que notre terrain correspond bien au plan de bornage initial. Nous aimerions savoir 2 choses au cas où on n aurait mal mesuré avant de faire venir un géomètre :
1 - il y a t il un délai de prescription dans ce cas
2 - l existant sur le terrain c est a dire la haie, prime-t-elle sur le bornage ?
Merci d avance pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2018 à 19:33
Bonjour christngu,

Je vous remercie pour votre question. Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
zz91 [Visiteur], le 28/05/2018 à 06:56
Bonjour Maître

J'ai acheté une maison donc la signature devait se faire le31/05/2018 mais la dernière minute tout c'est annulé car nous avons découvert que la parcelle du terrain ou se trouve la maison à été divisé en deux terrains mais que en mairie pas d intervention du géomètre
Le problème c'est que j'ai vendue ma maison signature prévu pur le 19/07/2018
À cette date-là je suis donc à la rue ma famille et moi quelle recours j'ai auprès du vendeur
Puis-je rentréedans la Maison avant la signature
Aigle [Visiteur], le 28/05/2018 à 15:22
Bjr maître il y a un individu qui est pas propriétaire d'un terrain et il fait mesurer le terrain moi entend que voisin je n'ai pas signé puisque le terrain est en succession et que j'ai déjà signé avec les héritier ! Est ce que cette individu a le droit d'intervenir un géometre sur un terrain qu'il est pas propriétaire pour faire le bornage ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/05/2018 à 20:47
Bonjour zz91,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/05/2018 à 21:21
Bonjour Aigle,

Il n’y a que les propriétaires de terrains mitoyens qui peuvent s’entendre afin de faire réaliser un bornage par un géomètre expert.

A défaut d’être propriétaire du terrain à borner, il n’est pas possible de faire intervenir un géometre sur ce terrain pour procéder à un bornage amiable.

Cordialement.
Carole [Visiteur], le 02/06/2018 à 14:32
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain avec en annexe un plan de division parcellaire. Notre terrain est entouré avec en annotation les longueurs, largeurs et surface (avec le signe à peu près égal à). Un fossé en bordure du terrain est compris dedans.
Il était précisé que le propriétaire devait nous fournir un plan de bornage. Nous avons donc commencé à faire travailler les constructeurs sur le plan signé et le propriétaire a fait un plan de bornage sans le fossé et on passe de 30 mètres à 28 mètres de large. Il nous demande d'annoter vu et appouvé sur le plan de bornage mais nous contestons celui ci.
Notre dossier est prêt pour le dépôt du permis de construire, il respecte le plan signé lors du compromis mais pas celui du plan de bornage.
Le propriétaire est il dans son droit? que pouvons nous faire?
Merci par avance.

Cordialement
carole1966 [Visiteur], le 30/06/2018 à 13:21
bonjour Maître
ma belle mère et ses enfants ont reçu un courrier pour un bornage.
Si ce bornage a déjà été fait à la construction de ma belle mère dois t'on accepter ou refuser le nouveau bornage
le propriétaire demandant le nouveau bornage parle de bornage à l'amiable qu'est ce que cela veux dire.
Le géomètre demande aux enfants (6) doivent signer un document doivent ils le faire ou pas ?
Guigui83 [Visiteur], le 02/07/2018 à 20:12
Bonjour maître,
Les vendeurs de notre futur terrain vont diviser le leur afin de nous vendre une moitié. Il vont faire appel à un géomètre pour cela. Je voulais savoir si il y a une distance minimum à respecter pour créer la limite de terrain.
En effet, la limite de terrain sera derrière un muret de piscine, doivent-ils respecter une distance entre le muret et la future limite ou celle-ci est-elle libre ? Personnellement, 2 mètres de distance entre la limite (clôture) et le muret me conviendrais.
s2vez33 [Visiteur], le 17/07/2018 à 22:10
Bonjour Maître,
Notre voisin a fait faire par un expert le bornage de son terrain. Sur les 6 voisins concernés (hors le demandeur), nous sommes 3 à avoir signé le bornage à l'amiable. Les 3 autres ayant refusé, nous avons tous été convoqués au Tribunal d'instance : la juge a ordonné une nouvelle expertise complète du bornage du terrain et divise les frais en 6, sans tenir compte du fait que nous sommes 3 à être d'accord avec le 1er bornage (info d'ailleurs non notifiée par le greffier !). Avons-nous un recours pour ne pas payer ces 400 € de frais par personne ? Merci d'avance pour votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/07/2018 à 22:50
Bonjour s2vez33,

Le juge est libre de répartir les frais de bornage judiciaire entre les voisins.

Il ne me semble donc pas opportun d’intenter un recours pour ne pas payer ces 400 € de frais par personne.

Cordialement.
EVELYNE [Visiteur], le 29/07/2018 à 12:24
Cher Maitre,
en novembre 2006, nous avons acheté une maison avec du terrain déjà clôturé, en 2011 le cadastre foncier a refait un bornage sans mettre de borne pour réactualiser les numéros des parcelles, nous sommes aperçu que d'un coté ils nous manquent une grande parcelle de terrain,le voisin était présent et donc au courant...rien n'a été fait de sa part depuis,dois-je refaire borner cette partie,avec l'accord du voisin ou refaire les clôtures a ma véritable limite?sachant que le géomètre foncier en a informé le voisin et qu'il m'a donné les documents qui le prouvent..
merci d'avance pour vos conseils
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/07/2018 à 14:38
Bonjour EVELYNE,

Si le terrain est déjà clôturé, il faudrait faire faire un bornage amiable par un géomètre expert, avec l'accord du voisin.

A défaut d’accord du voisin pour un bornage amiable, il faudrait saisir le juge pour faire réaliser un bornage judiciaire.

Cordialement.
Claire [Visiteur], le 14/08/2018 à 17:15
Cher Maître,
Ayant subi 2 autres procédures différentes de mes 2 voisines qui harcèlent, j'ai souhaité avoir un bornage par géomètre expert avant la réparation d'une clôture .il s'avère que le cadastre en cours n'est pas utilisé et que je perds 3 marches extérieures sur les 6 qui descendent dans ma cave à partir d'un indivis pour l'une et que de l'autre côté de la maison ma porte d'une ancienne étable ne peut pivoter (demi cercle de 90cm avec gond) sans déborder sur le terrain de la seconde propriétaire( 85 cm au lieu de 1m sur cadastre). Je suis prête à avoir l'inconvénient de ne plus pouvoir manipuler ma porte en échange de la tranquillité que peut me procurer ma clôture. Mais que voulez vous dire par contradictoire? j'ai montré au technicien géomètre mandaté la photo de ma mère propriétaire jusqu'en 1999 âge de son décès, à genoux sur les dalles qui recevaient la circonférence de celle-ci pour s'ouvrir complètement sur l'extérieur. Les dalles ont été masquées à son décès par du macadam (parking). Bornage Contradictoire sans procédure, est ce possible? De plus est ce que les débords du toit ( il s'agit d'un chalet) peuvent être aussi hors propriété. Merci pour vos conseils. Voulez vous me donner un Rendez vous si nécessaire car c'est urgent. Réponse impérative pour le géomètre expert avant 15 jours.
Olivier [Visiteur], le 16/09/2018 à 04:37
Bonjour Maître,
Je ne suis pas propriétaire, mais j’ai fait borné un terrain sur les conseils du propriétaire afin d’acque celui-ci.
Aujourd’hui, ce propriétaire refuse de me donner un compromis de vente afin de pouvoir finaliser l’achat du terrain par mon prêt bancaire, car il juge que ma procédure de demande de prêt a pris trop de temps.
Quels puis-je faire dans ce cas?
Merci de votre aide
Jawa2 [Visiteur], le 20/09/2018 à 22:28
Bonjour Maître,
Je suis actuellement en construction de maison individuelle en lotissement (ccmi), lors du terrassement 4 bornes ont été enlevées. Je l'ai signalé à mon constructeur qui me dit que ce n'est pas un soucis et que c'est le terrassier qui est en cause.
Est ce interdit d'enlever ces bornes et le constructeur a t'il une obligation de les remettre en place et par un géométre ? Merci de votre réponse svp.
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