Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire

Publié le Modifié le 23/03/2017 Vu 184 976 fois 162
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Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire

Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours.

En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs » et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés.

Le bornage est demandé par un propriétaire lorsque celui-ci ignore les limites de son bien ou qu’il craint d’être victime d’un empiétement de la part de son voisin.

Pour éviter les conflits de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite.

Le bornage peut être demandé dès l’instant que les propriétés sont contiguës ou considérées comme telles, par exemple lorsqu’il n’existe en sol qu’un sentier privé, un ravin ou un ruisseau.

Il n’y a pas à distinguer entre les immeubles ruraux et les immeubles urbains puisque le droit d’obtenir le bornage existe pour ces deux types d’immeubles sauf si les bâtiments se touchent et à condition qu’il n’y ait pas entre eux une séparation incontestable.

C’est le géomètre-expert qui a compétence pour y procéder soit avec l’accord des parties, soit dans le cadre d’une procédure spéciale en utilisant les éléments de preuve ou les présomptions de propriété dont il dispose après avoir tracé par l’arpentage la ligne séparative entre les fonds intéressés par l’opération.

Un procès-verbal dit d’abornement ou plus simplement de bornage est ensuite dressé, signé des parties et du géomètre, ou à défaut d’accord homologué par le tribunal et publié au Livre Foncier en Alsace-Moselle ou à la conservation des hypothèques dans le reste de la France après avoir été déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature aux minutes d’un notaire pour être dans l’avenir opposable aux tiers.

Lorsque toutes les parties sont d’accord, le bornage se fait à l’amiable et le plus souvent l’une des parties oppose la force de l’inertie soit parce qu’elle refuse d’en assumer les frais, soit parce qu’elle craint que la vérification puisse lui être défavorable. Pour vaincre cette inertie ou cette opposition, l’autre partie doit exercer une action judiciaire à savoir l’action en bornage.

En cas de bornage amiable, si le voisin n’a pas voulu signer le procès-verbal l’opération ne lui est pas opposable et, pour le lui rendre soit opposable, il est nécessaire d'exercer une action en bornage afin d’obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.

Ce droit de demander le bornage est imprescriptible, mais l’article 646 du code civil est seulement applicable aux immeubles du domaine privé, la délimitation des immeubles du domaine public étant de la compétence de l’autorité administrative.

En cas de contestation de la part des particuliers, ceux-ci doivent s’adresser aux tribunaux administratifs pour reprendre la surface soustraite à leur propriété.

S’ils sollicitent uniquement une indemnité, les tribunaux judiciaires sont compétents.

Lorsqu’un précédent bornage a été effectué entre deux propriétés, soit à l’amiable, soit judiciairement, il n’y a pas lieu à nouveau bornage sauf à démontrer le déplacement ou l’enlèvement des bornes ou une erreur viciant la convention.

Le bornage qui n’a pas été fait contradictoirement est sans valeur à l’égard de la partie qui n’a pas signé la convention.

Ni le Code civil, ni le Code de procédure civile n’ont organisé l’action en bornage dont les principes ont été dégagés tant par la jurisprudence que par la doctrine.

L’action en bornage est à la fois de la compétence du Tribunal d’instance du lieu de la situation des immeubles lorsque la propriété et les titres ne sont pas contestés, du Tribunal de grande instance du même ressort en cas de contestation sérieuse du droit de propriété.

Les aspects procéduraux sont relativement peu intéressants pour le commun des mortels aussi je ne m'attarderais pas sur ces derniers dans le cadre du présent article.

Après délimitation des propriétés par le géomètre, des marques matérielles sont placées.

En principe ce sont des pierres appelées bornes plantées dans le sol à chaque angle entouré au pied de fragments de pierres appelés témoins ou garants. Cette opération matérielle est faite en présence ou après appel des parties.

Les opérations de bornage sont constatées dans un procès-verbal d’abornement contenant un plan ou un croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes.

Ce document devient définitif dès lors qu’il est signé par toutes les parties en cause, ou homologué par le tribunal.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
05/12/2015 12:40

Bonjour Maître,

Nos voisins souhaite effectuer un bornage et nous avons accepter. Nous avons, simplement, une interrogation concernant la légitimité du partage des frais communs.

En effet, le cabinet de géomètre et notre notaire nous ont informé que : l’alinéa 2 de l’article 646 du Code Civil (le bornage à frais communs) n'est pas d'ordre public mais d'ordre privé. Aussi, si la demande émane d'un seul et même propriétaire, les honoraires du géomètre-expert requis pour le réaliser sont à la charge de ce seul propriétaire. En outre, seul, le refus de procéder à un bornage amiable (ce qui n'est absolument pas notre cas) ou de signer le PV final de bornage peut entraîner une action judiciaire. Et ce refus doit obligatoirement être constaté et validé par un procès-verbal de carence, dressé par le géomètre. Pourriez-vous nous dire si nous avons raison ?

Merci

2 Publié par Maitre Anthony Bem
05/12/2015 13:43

Bonjour Albert,

Je vous confirme avec plaisir que vous avez parfaitement raison.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
05/12/2015 14:44

Merci beaucoup d'avoir eu la gentillesse de me répondre.

Bien cordialement

4 Publié par Visiteur
08/01/2016 18:19

Nous avons acquis une maison il y a 10 ans avec une haie dont nous sommes propriétaires plantées depuis plus de 15 ans et nous séparant de nos voisins.
Ces derniers ont borné et il s'avère que quelques centimètres de cette haie est sur leur terrain. Ils nous demandent de l'arracher. Pouvons nous faire valoir le principe de préoccupation : un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il a acheté la propriété en connaissance de cause . Ce principe selon lequel l'aménagement de la propriété même au regard de la propriété voisine a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété fait jurisprudence ?
Merci d'avance de votre aide
Lucille

5 Publié par Visiteur
01/04/2016 14:01

Bonjour, je suis propriétaire d une maison, mon voisin a fait faire un bornage de son terrain en 2012 car, il voulait le vendre en 2 parties. J ai signe ce bornage car le géomètre a l époque m avait dit que c était juste pour vérifier les limites, j ai demande au géomètre l raison pour laquelle j'en étais pas invite le jour du bornage, il m a répondue que c était juste une formalité.A ce jour, je me suis rendue compte au il me manque du terrain, après vérification, je constate que le bornage de 2012 ne correspond en rien a celui de 1983, j ai également appris que le géomètre m a mentie et qu il a effectue ce bornage sans se servir du bornage existant qui est date de 1983. Il a fait un bornage sans procès verbal de délimitation,de plus, j ai porte plainte auprès de l ordre des géomètre qui a reçu ma plainte. La décence du géomètre est que le géomètre de l époque a pu faire une erreur... Je suis perdue... Pouvez vous me conseiller? Merci. Cordialement

6 Publié par Visiteur
18/04/2016 11:58

Bonjour Maître,

Le bornage avec mes 2 voisins "aurait été un peu déplacé" selon un "on dit" !
Quelles sont mes possibilités de vérifier si cela est vrai ?
Merci pour une réponse, même courte.
pachar-49@hotmail.fr

7 Publié par Visiteur
16/06/2016 11:33

Bonjour Maître

Mon voisin a signé le plan de bornage avec la mention bon pour accord" mais pas le PV de bornage. Est il tenu de respecter le bornage ?

Merci par avance

8 Publié par Maitre Anthony Bem
17/06/2016 00:10

Bonjour remisara,

Si votre voisin a signé le plan de bornage avec la mention bon pour accord, je pense que cela suffit pour lui faire respecter le bornage, sous réserves de vérifications jurisprudentielles plus approfondies sur ce cas.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
17/06/2016 10:58

Merci Maitre pour votre reponse
Cordialement
Remi

10 Publié par Visiteur
15/08/2016 19:22

Françoise le 15 aout 2016 à 19h20
mon voisin me convoque pour le bornage de son terrain.Suis je obligée d'être présente et est ce que j'aurai des frais à payer Merci

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