Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Publié le Modifié le 27/03/2018 Vu 512 572 fois 500
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1434 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
29/06/2016 22:12

Bonjour quelqu'un me vend une voiture a un prix donc on était d'accord sur le prix et maintenant il propose plus, a t'il le droit et si non qu'est ce qui risque ? Cordialement

2 Publié par Visiteur
04/07/2016 23:54

Maitre, Bonjour,

je voulais juste savoir si je pouvais porter plainte pour escroquerie,contre mon ancien patron, malgré que l'entreprise ai fermé et contre le comptable qui était en cheville avec eux,pour me voler 78000 euro...??
merci

3 Publié par Maitre Anthony Bem
05/07/2016 06:39

Bonjour sbes,

Il faut bien distinguer l'entreprise et les personnes qui la composent en matière de responsabilité pénale.

En effet, il n'existe un principe pénal de responsabilité personnelle en cas d'infractions, sauf si elles sont commises pour le compte de la société.

Ainsi, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait fermé n'empêche pas que des poursuites pénales soit engagées personnellement contre le dirigeant.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
12/07/2016 22:05

bonjour je suis belhamri des peys Bas exactements de maastricht je suis marie avec une algerienne le nom et belabbas oualida né le 22/09/1967 dans le village d,ahrik commune de bouzguéne elle ma fait tout en cachette son rien savoire en 2004 arrive sur le sol des peys bas exactements a dordrecht. elle ma joué une moral de faire une naissance d,une fille Nancy né 29 avril 2005 ( juste l,obtention de la nationalité des peys bas en 2009 elle a volé notre chez sa soeur a aubervillier au 43 rue alfred jarry cest une astuse organisé de brahimi moussa et brahimi cheira dit belabbas cheira une escrocrie gris ( mon avocat cest maitre francis tartour je dois attendre la réponse du tribunal famillial le (JAF) cest de l,escrocrie arab pur et simple

5 Publié par Visiteur
17/07/2016 23:19

bonjour Maitre,
J'ai commandé en mai 2015:
200 m2 de pierre (sol) avec traitement imperméabilisant pour la somme de 20.000 € TTC.
Livraison prévue pour la fin du chantier (première semaine de mai 2016)
Entre temps la société a été mise en liquidation mais j'étais en possession d'une facture acquittée avec mention de la date de livraison.
Mi juin (après de nombreux retards) j'ai reçu la moitié de la commande j'ai du repayer la livraison (1000€ n'avait pas été réglés) et le traitement n'a jamais été livré ... Au final j'aurais reçu la moins de la moitié de la commande.

Depuis lors l'ancien président de la société (SAS) me dit que ce sera livré demain, hors J'ai réussi à avoir le sous traitant espagnol qui me précise que le reste de la commande n'a jamais été payé, que je ne serai jamais livré, et que mon vendeur passait par l'Espagne pour ne pas payer la TVA.(qu'il m'a pourtant facturée)

J'avais également commandé une cave à vin professionnelle auprès du même commerçant ...
Nous nous apercevons cette semaine par notre cuisiniste qu'il s'agit d'un modèle d'occasion (vis dans une enveloppe, notice d'installation inexistante, pas de garantie) facturé au prix fort. (Plus de 20.000 €)

Je précise que la facture ne précise en aucun cas qu'il s'agit d'un modèle d'exposition.

Mes recherches me conduisent à penser qu'il s'agit d'un modèle d'occasion âgé de 3 ans (donc plus sous garantie).

En dépit de la procédure collective en cours puis-je poursuivre pour tromperie ou escroquerie le président et sa compagne (gérante de fait) afin d'obtenir remboursement des sommes indûment perçues ?

D'avance merci pour votre réponse

6 Publié par Maitre Anthony Bem
17/07/2016 23:54

Bonjour Desesperado1982,

Je crains qu'il n'y ait malheuresement pas de délit pénal susceptible de permettre de déposer valablement une plainte contre le président et sa compagne afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
20/07/2016 00:20

Bonjour Maître,
J'ai reçu une convocation dans le cadre d'une enquête diligentée pour des faits d' ESCROQUERIE sur la demande de sous -brigadier de Police . Je stresse beaucoup sachant pas de quoi il peut s'agir !
Aurais-je besoin d'un avocat ? Qu'est C qui peut m'arriver au pire ?
En attendant votre réponse !
Merci

8 Publié par Visiteur
20/07/2016 01:49

C'est toujours Natita
Mon casier est vierge bien Evidemmnent et je suis étudiante . LA k suis en vaccance et je dois rappeler pour avancer l'audience du coup .

9 Publié par Maitre Anthony Bem
20/07/2016 09:54

Bonjour Natita,

Si vous n'avez rien à vous reprocher vous ne risquez rien.

A défaut l'assistance d'un avocat est recommandée.

En tout état de cause, vous pouvez décalé ce rendez-vous compte tenu de votre indisponibilité.

Écrivez un courrier au brigadier, ainsi vous "gagnerez" du temps.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
20/07/2016 17:52

moi ,j'ai été victime d'une escroquerie ,les escrocs ont emporter mon sac contenant un ordinateur portable contenant un logiciel de montage vidéo. le 17 juin 2016 au environs de 22 heures lorsque je revenais d'un voyage.et le 13 juin ces même personnes ont tentés une nouvelle fois et j'ai interpellé la police. ce lundi lors de mon audience ils ont reconus les faits.le procureur me demande ce que voulais . j'ai dis que je une somme de 478 mille franc .il me demande la cause.lors que j'ai parler ,il dit que sur la plainte il est mentionner tentative d’escroquerie pas de pour la première fois. donc il ne peuvent pas rembourser l'ordinateur. je fus un demis tour chez le commissaire ou j'ai déposer la plainte, il me dit qu'il a mentionné sur le pv . que vais faire en ce moment? le commissaire me dit qu'il est déjà condamné de laisser tombé .mais moi je tiens toujours a mon ordinateur.je demande conseil. est ce possible de déposer une autre plainte? ou alors que faire.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles