Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
20/07/2016 18:01

je suis dépasser de ce problème car je suis a l’étranger pour la réalisation d'un film en ce moment tout est bloquer car il faut repartir a la source pour avoir les documents. le scénario bon presque tout voila.

2 Publié par Aurelie1
25/07/2016 20:56

Bonjour Maître,
Victime d'une escroquerie sur internet (réponse à une offre d'emploi frauduleuse), ceci m'a généré une grosse perte financière. J'ai déposé un dossier auprès de la CIVI avec toutes les pièces justificatives en ma possession puisque que je rentre dans les critères requis pour une indemnisation. Mais est ce que la CIVI peut prendre en compte ce style d'escroquerie ??
Bien cordialement.

3 Publié par Maitre Anthony Bem
25/07/2016 21:22

Bonjour Aurelie1,

Je vous confirme que la CIVI peut en principe prendre en charge l'indemnisation de ce type d'escroquerie.

Bien cordialement.

4 Publié par Aurelie1
26/07/2016 11:00

Bonjour Maître,

Merci à vous pour cette réponse rapide. Je suis rassurée de savoir que mes démarches peuvent aboutir. Les délais sont t'ils en général respectés (soit d'après les formulaires) 2 mois pour obtenir une proposition d'indemnisation ?

Bien cordialement.

5 Publié par Maitre Anthony Bem
28/07/2016 08:54

Bonjour Aurelie1,

Je vous confirme que les délais de la CIVI pour proposer une indemnisation sont en général respectés.

Bien cordialement.

6 Publié par Visiteur
29/07/2016 14:01

Bonjour maitre

Je Louis 2 appareils a lokeo que j'ai vendu. Je reconnais le préjudice est ce que je serais convoque quand même au tribunal? Et est ce que les frais du préjudice sera élevée? Merci

Cordialement

7 Publié par Visiteur
30/07/2016 20:34

Bonsoir Maître,
Tout d'abord, je souhaite vous remercie pour m'avoir permis
d'obtenir l'A.J suite au message que je vous est posté pour
le délai d’exécution du jugement du 4 juin 2003 de mon défunt père.Le l'huissier de justice a bien fait son travail puisque qu'il a fait une saisie arrêt sur compte du propriétaire de mon père. Mais le souci c'est que j'ai reçu une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution pour faire lever la saisie. Le propriétaire me réclame 8000€ de dommages et intérêts pour saisie abusive en invoquant la prescription du jugement plus 2000€ à mes dépens.
De plus il affirme avoir régler en espèces ce qu'il devait à mon père en 3 fois.Il possède un reçu signer de la main de mon père que je n'ai pas en ma possession pourtant mentionner dans l'assignation.Est-ce déjà normal?
Je compte bien entendu prendre un avocat pour me défendre car il semblerait qu'il n'a jamais régler cette somme selon l'avocat de mon père.
Mon père était toujours en procès avec son propriétaire avant son décès (violation de domicile, menaces sur voie de faits...)
J'ai pris aussi renseignements auprès des amis de mon père qui n'ont jamais entendu parler de ce règlement et qui plus est me disent que ce propriétaire serait capable d'avoir produit un faux reçu comme il a eu mon père comme locataire. Comme celui-ci devait certainement régler son loyer en espèces vue le maigre montant(loi 1948).
Mes questions sont donc les suivantes:
Suis en droit de réclamer le reçu que je n'ai pas eu en ma possession dans l'assignation?
Est-ce qu'il y pour les sommes versés en espèces pour un montant de 2000€ (en date de 2003) une forme est à respecter pour être valable devant le juge de l'exécution (comporter certaines mentions par exemple comme de spécifier que c'est pour le règlement pour les dommages et intérêts due à mon père...etc)
Cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
30/07/2016 21:55

Bonjour Corinne67,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
03/08/2016 21:58

Bonjour, quelle est ma responsabilité si j'ai connaissance d'un détournement de fonds par une de mes collègues dans l'agence d'assurance dans laquelle je travaille ? Dois je en parler à l'agent ? Merci de votre réponse.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
04/08/2016 07:19

Bonjour So,

Vous mettez en jeu votre responsabilité pénale si vous avez connaissance de détournements de fonds par une collègue de travail, si vous ne les dénoncez, pas en tant que complice.

Cependant, c'est à conditions que votre collègue soit condamnée au titre de ces détournements de fonds par le tribunal correctionnel et que la preuve de votre connaissance des faits délictueux soit rapportée devant le juge.

Cordialement.

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