Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
02/03/2016 23:25

bonjour

je suis convoqué lundi au commissariat de police pour être entendue sur une affaire d'escroquerie il y'a 3 ans je suis tombée dans la facilité et fais des achat avec paiement dans 3 mois rien ne m’était demandé mise a part ma carte bancaire je n'ai jamais payé c achat réceptionné quece que je risque ?

2 Publié par Visiteur
04/03/2016 23:53

Bjr Maitre,

En qualité de particulier, j'ai acheté un objet de collection à une personne qui m'a certifié qu'il était authentique. (documents à l'appui + justificatif de paiement par chq de banque) 1 an après je revends l'objet à un prix sensiblement identique suite à des besoins financiers. Le nouvel acquéreur me recontacte 5 mois après pour me dire que l'objet n'est pas d'époque suite à une expertise faite par ses soins. Il me demande donc de le rembourser. Suis-je dans l'obligation de le rembourser sachant que je plaide le bonne foi et que je ne suis pas expert en la matière. bien cordialement

3 Publié par Visiteur
05/03/2016 15:37

Bonjour
Quel recours avoir contre une personne qui a signé un compromis de vente avec comme indication avoir 100000 euros d'apport pour l'achat de notre maison et faire crédit de 110000 euros pour le reste.
Il est indiqué sur le compromis qu'il est commercial.
Ce monsieur c'est rétracté 15 jours avant la remise des clés c'est à dire hors délai et nous dois donc 21000 euros?
Sauf que celui ci après avoir mené une petite enquête est au CHOMAGE et ne possède rien du tout même pas une voiture.
Que faire car nous avons des frais à régler a cause de cette vente annulé (loyer de notre "futur" logement frais de déménagement,…...

4 Publié par Maitre Anthony Bem
05/03/2016 16:50

Bonjour coco777 et haribo29,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
08/03/2016 12:02

Bonjour maître,

Je suis mariée depuis 2 ans et demi,mon mari avait fait un prêt de sa banque afin de donné cet argents à son frère aîné montant 22000 euro en 2008 le prêt est monté au fil des années à 39000 euro,soit disant son frère il allait le remboursé de suite.chose qui n’à pas etait faites, mon mari est trop naïf et trop gentil il lui à fait confiance,après mon mariage et comme on a qu’un salaire 1500 et on paye 350euro depuis 2008 +un crédit chez cofidis 5000euro que mon mari avais fait afin de compensé car chaque mois en est à découvert de 600 OU 700 euro,notre vie n’as aucun sens,surtout le jour avait réclamé à son frère de le remboursé son frère a trouvé la occasion pour les attaqué méchamment qu il n’as pas pour le remboursé et qu il était interdit bancaire sachant bien qu il travaile il gagne mieux que mon mari,sa femme aussi travaille..depuis un an il versé juste 200 euro,et c'est nous qu on paye pour un prêt qui il n'est même pas le notre, et on va payé jusqu’a 2020,on est vraiment au bout de la dépression mon mari pense au suicide parfois car on arive pas à s’on sortir, peut on faire quelque chose? déposé plainte? Merci de nous conseillé maître. .?

Merci d’avance de votre réponse. Nina

6 Publié par Visiteur
08/03/2016 12:04

Désolée sachant bien qu’on payé chaque moi 500 EURO CHAQUE MOIS DEPUIS 2008

7 Publié par Visiteur
09/03/2016 12:43

Bonjour maitre
J'ai volé des chèques dans le chéquier d une amie,cela fait 10 jrs et je ne supporte plus ce poids sur la conscience.Je veux aller me denoncer auprès de la police.pensez vous que la justice sera plus tolerante en ma faveur? J'ai effectue 8 mois de prison ferme pour les mêmes faits en 2012. La j ai conscience de mon acte et je m en veux d avoir récidivé.que me conseillez vous.merci de votre réponse.salutations

8 Publié par Maitre Anthony Bem
09/03/2016 23:47

Bonjour sonia82,

Il vous faut rendre les chèques ou les fonds pour obtenir l'annulation de votre vol.

À défaut, il n'y aurait pas de repentir actif susceptible de vous permettre d'exclure la mise en jeu de votre responsabilité pénale et l'infraction serait caractérisée.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
11/03/2016 11:30

Bonjour

je voudrais savoir étant accusé usurpation identité pour une demande de prêt de 2000 euro j’ai déjà eu du sucis simple en 2001 et a pas de délit depuis se delit quon me reproche en 2013 mais voila jai expliqué que javais une personne logé chez mois en 2013 et cette personne est partie sans laissé adresse et souci c'est moi qui prend pour le delit en 2013 vue ne peut prouvé que cette personne etait chez moi quand je suis au travail je ne peut pas savoir se qui fait moi il ma juste demandé mon rib pour un pret car il avait pas de compte courent donc jai accepté mais ne pouvais pas savoir qui allais se servir du nom dune autre personne pour se crédit mais la gendarmerie dit vue que c'est tes sur mon compte la somme de 2000 euro c'est moi qui vas payer est se que je peut avoir du surci vue que jai pas fait de délit depuis 2002 et que jai confirmé que jai bien donné mon rib mais ne savais pas qui allait prendre une identité d’un autre

10 Publié par Visiteur
11/03/2016 13:13

bonjour maitre

je rectifit suivant se que je vous est ecris jai plus fait de delit depuis ma condanation en 2002 3 mois avec surci simple et le nouveau delit quon me reproche c'est en 2013 usurpation identité et tromperie pour un crédit de 2000 euro mais souci javais je logé une personne en 2013 et cette personne ma demandé mon rib et je les donné pour qui recois sont crédit quand l’argent était sur mon compte lui est donné apres lui est dit tu t’ouvre un compte mais souci il est parti sans laissé adresse et ne peut prouvé qui etait chez moi vue et on me dit vue que je peut prouvé qui etait chez moi c'est moi qui vas payer je voudrais savoir vue que jai pue eu de souci depuis 2002 et que jai eu 3 mois avec sursis simple est se que je peut avoir a nouveau du sursis de plus depuis cette histoire suis sous entie dépresseur

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