Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
13/03/2016 20:26

Bonsoir maître ,
Je reviens vers s’il vous plaît répondez moi car je suis au bout de la dépression. .je vous ai écrit le 08/02/2016 à 12:02,j’ai besoin de votre aide merci de me répondre.

Nina80

2 Publié par Maitre Anthony Bem
13/03/2016 20:42

Bonjour Nina80,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

3 Publié par Louis90
16/03/2016 16:08

bonjour maitre,

Jai effectuer des achat sur internet avec la carte bancaire d une amis ,je lui et et prit 3000e,cetait il y a 6 mois , je lui et rendu la totalité en espece mais elle veut porter plainte contre moi alors jaurai 3 questions svp
Je risque quoi ?
On me convoque par telephone ou courrier ?
Quel et le delai dattente pour la convocation et une fois convoquer combien de temps sa met pour passer au tribunal ?

Ps ,jai un casier vierge et jai 20ans

4 Publié par Visiteur
18/03/2016 21:47

Bonjour,

J'ai été victime d'une escroquerie en 2015 par mon mari (separé maintenant):vente de ma berline d'une valeur de 20000€ a mon nom avec faux et usage de faux (signature des documents a ma place...).
J'ai naturellement porté plainte. Les policiers ont été très coopératifs ainsi que la préfecture qui m'a rendue une copie de l'acte de vente avec son écriture et imitant ma signature.
Sachant que cet individu vient de se faire condamner pour des violences conjugales (a mon encontre), procès que j'ai gagné avec dommages et intérêts. Lui, 6 mois de prison avec sursis et 5 ans de remise à l'épreuve (il est primo-délinquant).
Il a un arriéré important pour défaut de paiement de la pension alimentaire. A eu carte de séjour de 1 an.
Que risque cette personne?
Merci de vos conseils.
A vous lire.
Cdlt,
Lala

5 Publié par Visiteur
21/03/2016 16:26

Bonjour maitre,
Je tente ma chance aussi pour avoir un maximum d'infos.
La femme de mon frere a une procuration sur le compte de mon pere il y'avait environ 60000 euros il y'a 3 ans et ca fait 2 ans qu'il est placé pour heilzemer il s'avere que l'hopital n'a jamais ete payé il doit 15000 euros et nous enfants devons payer une obligation de pension je vais porter plainte mais je voudrais savoir pourquoi?pour vol, escroquerie, vol sur personne vulnerable? Escroquerie sur heritage???je veux qu'elle paye je veux poser toutes les plaintes possibles et savoir ce qu'elle risque si elle risque quelque chose. Elle n'a pas de casier.
Merci
Cordialement

6 Publié par Visiteur
22/03/2016 12:59

bonjour nous sommes deux accusé d'une complicité de vol .et j'ai bénéficier d'une liberté provisoire sous caution après 8 mois de prison alors je voudrais savoir mes risque face a ce problème.

7 Publié par Visiteur
25/03/2016 18:50

Bonjour,
Je suis assignée au TI par un restaurateur auprès duquel j'avais signé un devis pour un repas. Or à 1 mois de l'événement, il est revenu sur un de ses engagements (indiqué sur le devis). Je lui ai alors fait une nouvelle proposition qu'il a rejeté avec véhémence. Ayant compris que j'allais faire l'objet d'une escroquerie, j'ai fait opposition sur le chèque de réservation (noté acompte sur le devis) et les ai prévenu par recommandé que je ne souhaitais plus organiser l'événement chez eux (à deux semaines de l'événement). Dans le dossier déposé au TI, ils me réclament la totalité du montant du devis avec intérêts ainsi que le remboursement des frais d'avocat ... Le premier justificatif présenté sur leur assignation est le devis signé qu'ils ont falsifié (j'ai mon exemplaire original). Dois-je me présenter à l'audience du TI uniquement ou dois-je aussi porter plainte à mon tour, pour faux et usage de faux, ou les deux à la fois ? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement

8 Publié par Visiteur
26/03/2016 13:32

bonjour
je vient ver vous pour s'avoir se que je ruisque car jetait a mon compte et jai encaisser un cheque de 7000 euro et que jai pas fait les travaux car jetait en deficite et aujourdhuit jai etait convoqué a la gendarmerie car la personne a porter plainte pour escrocri que puije avoir de la prison ou amende ou autre

9 Publié par Visiteur
27/03/2016 16:01

Bonjour j ai voler 15000e à mon ex je doit tout rapporter demain avec 3000e je risque quoi j ai un casier de 2013 pour escroquerie aussi

10 Publié par Visiteur
29/03/2016 13:05

Bonjour Maître.
Vendredi dernier ,j'ai été victime d escroquerie par telephone avec les recharges prépayées. (valeur 2750€).Mon patron me demande de le rembourser.En a t-il le droit?Merci de me répondre au plus vite.
Cordialement
PS:je suis employée dans un tabac

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