Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Publié le Modifié le 15/12/2018 Vu 489 554 fois 1063
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Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Le scenario suivant a tendance à se banaliser :

Un organisme de crédit ou une banque consent un crédit (immobilier, revolving, rechargeable, à la consommation) à l’un de ses clients.

Cependant, suite à des impayés, l’organisme de crédit ou la banque poursuit son client en justice afin d’obtenir le paiement des échéances de remboursement impayées.

Le client dispose cependant d'armes procédurales intéressantes pour ne pas payer au titre de deux délais légaux.

En effet, nul ne peut plus ignorer que le délai d'action en paiement est enfermé dans une prescription biennale relativement breve de deux ans.

De plus, un autre délai de dix ans permet d'annuler la créance fixée par décision de justice aux termes d'une ordonnance, un jugement ou un arrêt, conformément à la prescription légale décennale (10 ans) attachée aux décisions de justice.

Tout d'abord, le législateur a instauré une arme redoutable en faveur des clients - consommateurs : l’article  L311-52 du Code de la consommation.

Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.

En effet, cet article dispose que :

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

Autrement dit, le dépassement du délai de 2 ans pour agir par les professionnels du crédit entraine la nullité de leur action en recouvrement envers leurs clients.

Or, en pratique, pour diverses raisons administratives, les établissements bancaires et de crédits laissent très souvent passer des années avant d’entamer la procédure de recouvrement forcé.

La procédure les contraints à obtenir du juge compétent une ordonnance les autorisant à obtenir le paiement de leur créance.

Cette procédure n’est pas contradictoire, autrement dit le débiteur n'est pas invité à faire valoire ses arguments de défense à ce stade de la procédure.

En effet, pour permettre une action par surprise à l’encontre du débiteur, le législateur a pensé qu’il serait mieux de ne pas l’inviter à se défendre à ce niveau de l'action.

Une fois que le juge a accordé son ordonnance au créancier faisant injonction au débiteur de payer, le créancier fait signifier la décision  par voie d’huissier de justice.

L’huissier de justice délivre alors au débiteur un « commandement de payer » pour lequel il est possible de disposer d’un recours : la contestation.

Le recours peut se faire auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, pendant le délai d’un mois à compter du passage de l’huissier, à savoir la date indiquée en tête du commandement de payer.

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire bien qu’elle soit vivement recommandée en fonction des montants en jeu.

En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.

Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Concrètement, il s’agit de la première échéance impayée non régularisée.

Ce délai s’éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.

Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose.

S'agissant du second moyen de défense: la prescription de l'exécution d'une décision de justice au delà du délai de 10 ans.

En effet, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en découle que l’analyse des délais d’action en paiement permet, le cas échéant, de faire disparaitre totalement la dette.

Je suis à votre disposition pour toute action ou si vous souhaitez des informations personnalisées (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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1 Publié par Visiteur
23/04/2015 00:34

Bonjour maître
J'ai clôturé un compte en octobre 2012 à la caisse d'épargne.le compte était à zéro, le jour où je l'ai fait. Le lendemain apparemment il y a une prélèvement de canalsat(je n'avais pas fait le changement de coordonnées banquaire ).
1 mois après je reçois une lettre de la caisse d'épargne avec un découvert de 150 euros ,frais du au compte sans provision alors qu'il était sensé être clôturé.
Par la suite je l'ai est contacté par téléphone pour leur expliquer que le compte était sensé être cloturer,par la suite je n'ai pas eu de relance.Là en juin 2014 je reçoit un courir de hoist finance qui me réclame une dette de 400 euros,il n arrêté pas de me harceler au téléphone .Dois je les payer?

2 Publié par Visiteur
23/04/2015 19:04

Bonsoir Maître
un huissier s'est présenté au domicile de ma compagne en présentant 1 document intitulé "Dernier avis avant saisie vente avec ouverture de porte" me laissant 3 jours pour prendre contact avec eux. Ce papier portant l'entête des huissiers de justice m'indique la somme impayée et la société a qui est due cette somme.je vous confirme que je n'ai signe aucun document.
a ce jour je ne sais pas de quoi retourne cette dette et n'ai jamais reçu du tribunal 1 ordonnance me demandant de payer.
que dois je faire dans 1 premier temps?
Dans un deuxième temps ont ils le droit de venir chez ma compagne ouvrir les portes alors que je suis hébergé gratuitement par ses soins?

3 Publié par Maitre Anthony Bem
23/04/2015 20:24

Bonjour macleod,

L'huissier n'a aucun droit sur votre compagne et son avis ne vaut que mise en demeure.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
24/04/2015 15:21

Bonjour maître. J ai contracté en 2000 un crédit à la consommation de 15000 Francs au crédit L que je n ai malheureusement pu rembourser.il y a qqs jours je recois un appel d une société de recouvrement qui me réclame 11000 euros !!! La dame m à proposé un arrangement à 7000 euros payables en 3 fois !!! Je lui ai répondu que Je ne peux malheureusement pas les payer car je touche 1100€/ mois avec un loyer de 600€ sans compter les dépenses tels que EDF, mobile assurance moto etc... Puis je être saisi chez moi ou mon véhicule ou saisie dur salaire ? Dans l attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée. Cdlt jm

5 Publié par Visiteur
24/04/2015 15:32

J oubliais. J avais été contacté il y plus de 2 ans et demie pour le même dossier auquel j ai répondu d être dans l incapacité de régulariser.. Puis plus rien jusqu'à il y a 1 semaine pour le même dossier. Que dois je faire. Merci encore.

6 Publié par Visiteur
25/04/2015 17:41

Bonjour maître,

En avril 2007, une société de recouvrement réclamait par courrier la somme de 5 500 € correspondant un rachat de la créance à notre organisme financier. Mon époux a téléphoné pour savoir ce que cela signifier, il a eu des menaces de saisie mobilier, de compte, et cela a été jusqu'au service social pour notre enfants. Ayant pris peur, il leur a expliqué que ns étions RMISTE touchant 525 €/mensuel et pour montrer sa bonne foi, il verserait des mensualité de 45€ mais qu'il voulait la photocopie des jugements (nous avons tous perdu suite à une expulsion). Il a bien reçu les copies d'un commandement début 1994 et d'une injonction de payer datant de 30 mars 1994. Malgré, les mensualités versaient, par mois, il continuait de 2007/2008 a recevoir des courriers de relance réclamant la somme de 5100 à 5300 € environ. Suite à celà, vu un conseiller juridique et a cessé tous versements pour avoir une convocation au tribunal.Plus de nouvelle de cette sté. Suite à des problèmes de santé de mon époux (coeur, hypertension), nous nous sommes rapprochés de notre fille et changés de région. Et de nouveau, cette société nous relançant avec des montants encore différents. Entre temps, un cabinet de recouvrement pour cette même ste me réclame 3400€, puis de nouveau la sté réclame des somme de 3280€ à 3700€ et brusquement on se retrouve avec des sommes de 11000€ voir la dernière 22000€. Face à mon mari se battant face un cancer, j'ai repris tous le dossier, je retrouve un crédit pour une voiture achetée 54000 fr, rembt en 60 mensualités de 1457 fr - problème pour rembourser les mensualités. 1er impayé mars 1991, repris des paiements d'octobre 1991 jusqu'en Août 1993. Durant ce temps, une assignation de justice datant du 25 mars 1993 pour des impayés a partir du 05 avril 1991 (24 mensualités) alors qu'il y a bien eu des d'octobre 91 à août 1993. je ne comprends plus car on me dit même si il y a anomalie, on ne peut plus rien faire. j'aimerai avoir un avis. je vous remercie par avance pour la réponse donnée

7 Publié par Maitre Anthony Bem
25/04/2015 18:26

Bonjour calou,

Je ne peux malheureusement pas vous répondre à la lumière de vos informations.

Si vous souhaitez une consultation sur votre situation personnelle, je vous remercie de bien vouloir me consulter en privé, à votre convenance selon les différentes modalités proposées ci-dessus dans la rubrique "services".

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
26/04/2015 13:51

Bonjour Maitre,
en 2013 mon pere a contracté un credit a la consomation chez cetelem. Ma mère et lui ayant malheureusement perdus la vie dans un accident de voiture les mensualités ont arreter d'etre prelever. j'ai envoyée à cetelem l'acte de deces de mon pere qui avait souscrit une assurance deces, et malgres cela j'ai reçu de nombreuse lettres et d'appel telephonique pour payer le credit. N'ayant plus de nouvelles de leur part depuis quelques mois je pensée etre tranquil mais voila que ce lundi 20/04/2015 je reçois dans ma boite aux lettres le courrier "injonction de payer" d'un huissier destiné à mon pere qui stipule qu'il doit payer la somme dû. je voudrais donc savoir qu'elles sont mes droits.

9 Publié par Visiteur
26/04/2015 13:52

desoler pour toutes les fautes d'ortographes j'ai envoyer mon commentaire sans du tout me relire!!

10 Publié par Visiteur
27/04/2015 19:26

Bonjour maître je suis divorcée depuis 10 ans j ais: donc fait une séparation de biens et du reste de nos crédits et la société cetelem vient me réclamer un crédit qui n aurais pas été rembourse datant de 2004 or nous avions contacte cette société pour cette séparation et meme avant car j avais eu recours a la commission de surendettement avant mon divorse et nous nous sommes base sur ces donnée pour la séparation et le remboursement des crédit y a t il prescription pour ce prêt ???

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