Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

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Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Le scenario suivant a tendance à se banaliser :

Un organisme de crédit ou une banque consent un crédit (immobilier, revolving, rechargeable, à la consommation) à l’un de ses clients.

Cependant, suite à des impayés, l’organisme de crédit ou la banque poursuit son client en justice afin d’obtenir le paiement des échéances de remboursement impayées.

Le client dispose cependant d'armes procédurales intéressantes pour ne pas payer au titre de deux délais légaux.

En effet, nul ne peut plus ignorer que le délai d'action en paiement est enfermé dans une prescription biennale relativement breve de deux ans.

De plus, un autre délai de dix ans permet d'annuler la créance fixée par décision de justice aux termes d'une ordonnance, un jugement ou un arrêt, conformément à la prescription légale décennale (10 ans) attachée aux décisions de justice.

Tout d'abord, le législateur a instauré une arme redoutable en faveur des clients - consommateurs : l’article  L311-52 du Code de la consommation.

Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.

En effet, cet article dispose que :

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

Autrement dit, le dépassement du délai de 2 ans pour agir par les professionnels du crédit entraine la nullité de leur action en recouvrement envers leurs clients.

Or, en pratique, pour diverses raisons administratives, les établissements bancaires et de crédits laissent très souvent passer des années avant d’entamer la procédure de recouvrement forcé.

La procédure les contraints à obtenir du juge compétent une ordonnance les autorisant à obtenir le paiement de leur créance.

Cette procédure n’est pas contradictoire, autrement dit le débiteur n'est pas invité à faire valoire ses arguments de défense à ce stade de la procédure.

En effet, pour permettre une action par surprise à l’encontre du débiteur, le législateur a pensé qu’il serait mieux de ne pas l’inviter à se défendre à ce niveau de l'action.

Une fois que le juge a accordé son ordonnance au créancier faisant injonction au débiteur de payer, le créancier fait signifier la décision  par voie d’huissier de justice.

L’huissier de justice délivre alors au débiteur un « commandement de payer » pour lequel il est possible de disposer d’un recours : la contestation.

Le recours peut se faire auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, pendant le délai d’un mois à compter du passage de l’huissier, à savoir la date indiquée en tête du commandement de payer.

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire bien qu’elle soit vivement recommandée en fonction des montants en jeu.

En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.

Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Concrètement, il s’agit de la première échéance impayée non régularisée.

Ce délai s’éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.

Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose.

S'agissant du second moyen de défense: la prescription de l'exécution d'une décision de justice au delà du délai de 10 ans.

En effet, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en découle que l’analyse des délais d’action en paiement permet, le cas échéant, de faire disparaitre totalement la dette.

Je suis à votre disposition pour toute action ou si vous souhaitez des informations personnalisées (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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1 Publié par Maitre Anthony Bem
01/05/2015 21:00

Natou,

En effet, vous pouvez couper court en leur écrivant.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
03/05/2015 01:43

Bonjour Maitre

J'ai souscrit à un abonnement téléphonique en 2009 que je n'ai malheureusement pas pu honorer. En 2010 j'ai reçu des courriers de la part d'un huissier mais depuis plus rien. Il y t il maintenant forclusion ou le fait que la lettre de recouvrement ai été faite dans les deux ans imparties m'oblige toujours à payer aujourd'hui ?

3 Publié par Visiteur
03/05/2015 20:33

Bonsoir Maître,
Je vous remercie pour ces précieuses informations.
Bien cordialement.

4 Publié par Visiteur
04/05/2015 14:48

Bonjour Maître,
Suite à un parcours de vie chaotique, j'ai déposé un dossier auprès de la BDF qui a été approuvé par l'ensemble de mes créanciers ce mois ci.
J'ai un créancier qui me poursuit au TGI pour un titre exécutoire et poursuit aussi mon ex conjoint qui s'est porté co emprunteur.
Ma question est la suivante : ce créancier a approuvé le plan conventionnel et il est noté sur le document joint au plan que les créanciers s'engagent à ne pas poursuivre la caution.
Ce dernier est il en droit de demande à mon ex conjoint le paiement intégral de la créance sachant qu'il a approuve le plan conventionnel.
J'avoue que le subtilité est telle que je ne comprends pas très bien.
Je ne souhaite pas que ce dernier paie pour le fait que je n'ai pas honoré mes engagements.
Vous en remerciant par avance

5 Publié par Maitre Anthony Bem
04/05/2015 15:00

Bonjour jadenina,

Je vous confirme que votre créancier est bien en droit de demander à votre ex conjoint le paiement intégral de la créance et bien qu'il ait approuvé le plan conventionnel car ce plan ne vaut qu'à votre égard et ne bénéficie par à votre ex conjoint.

Les seuls moyens de faire annuler un cautionnement personnel et solidaire sont la disproportion de l'engagement ou les vices de formation.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
06/05/2015 18:14

Bonjour Maître, je reviens vers vous suite à mon mail du 28 avril et à vos réponses du 1er mai, suite au harcèlement d'un huissier qui me réclame une dette auprès de cofidis qui date de 2009 ; vous m'avez dit qu'il y avait forclusion et maintenant prescription (plus de 5 ans) ; vous m'avez conseiller de leur écrire pour leur dire ce qu'il en est ; je n'ai pas écris mais envoyé un mail à la suite duquel ils me disent de leur téléphoner sinon mes comptes bancaires vont être bloqués. Jusqu'ou vont ils allés ? ont ils le droit vu qu'il n'y a pas de titre exécutoire ?

7 Publié par Visiteur
06/05/2015 20:44

Bonjour, je suis en plein doute. En effet, j'ai contracter un pret etudiant en 2012. Il me rester 2 ou 3 mensualites a payer mais mes parents n'etait pas au courant donc je me suis mise dans le petrin. J'ai recu des courriers d'huissiers. La derniere lettre que j'ai recu etait en novembre 2013. Depuis plus aucunes nouvelles. J'essaye de les contacter, aucunes reponses. J'essaye par tous les moyens de savoir ce qu'il me reste a payer car j'essayer des que je pouvais de rembourser par mensualites mais vu que je ne pouvais pas etre reguliere dans mes paiements car je suis interimaires, mes frais triplé ... J'ai envoyer des recommandés avec AR au siege de la banque avec laquelle je suis en litige, personne ne prend la peine de me repondre. Je voulais savoir ce que vous en pensez ? Trouvez vous cela normal que personne ne me repond ? Meme la banque de france, que j'ai contacter pour avoir des informations m'ont dit : madame ce n'est pas normal du tout. Aidez moi s'il vous plait. Merci

8 Publié par Visiteur
07/05/2015 07:16

Bonjour Maître,notre dossier de surrendettement vient d'être juger de mauvaise foi suite à une requête d'un créanciers .La dame qui gère notre dossier en BDF ne comprends pas et nous suggère de refaire un dossier avec une aide social car pour elle le juge l'a mal interprété si notre dossier ne passe pas il nous reste 95€pour vivre pendant un mois à 3 personnes...d'où notre dépôt de dossier.Pour appuyer notre dossier je voulais juste savoir si ce creancier Sofinco est dans son droit sachant que nous avons 4 crédits conso renouvelable chez lui d'une valeur globale de 20 000€ (07/2012;08/2013;11/2013 + un autre sans date) il y a t il un article de loi lui interdisant de nous faire plusieurs crédit car son argument est que nous avons délibérément fait des crédits en leur disant que nous n'en avions pas d'autre (je pense qu'au niveau informatique il le voit donc qui est de mauvaise foi ???).
Merci d'avance pour ce que vous faites
Cordialement Matthieu

9 Publié par Visiteur
09/05/2015 21:24

Bonjour Maître,
J'ai contracté un prêt en 1996, suite a des impayés dont le dernier est 2002. La société CETELEM a obtenu un jugement en 2004 par le tribunal d'instance. Aujourd'hui, un huissier a procédé a une saisie attribution de 6000 euros.
Pouvez me dire si je dois payer ou il y a prescription.
Je vous remercie de votre réponse et diligence.

10 Publié par Visiteur
10/05/2015 20:07

Bonjour Maitre, je vous explique mon problème j ai reçu un courrier d un huissier de justice Marcotte Ruffin pour une dette que je ne reconnais pas il y a eu une soit disant injonction du tribunal de grasse en 1994 que je n ai jamais reçu et maintenant soit 21 ans apres cet huissier a fait saisir mon compte bancaire sans courrier ni commandement, que dois je faire ils me réclament une somme que je n ai jamais emprunté je ne suis même pas certaine qu il y ait eu une injonction, c est incroyable que l on puisse agir sans justificatif, de plus cette société qui a repris le credit n a pas cessé de me harceler et me menacer je n en peux plus et cette saisie m a déjà coûté des frais bancaires soit 90 euros je vous remercie pour votre réponse

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