Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Publié le Modifié le 15/12/2018 Vu 489 555 fois 1063
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Le scenario suivant a tendance à se banaliser :

Un organisme de crédit ou une banque consent un crédit (immobilier, revolving, rechargeable, à la consommation) à l’un de ses clients.

Cependant, suite à des impayés, l’organisme de crédit ou la banque poursuit son client en justice afin d’obtenir le paiement des échéances de remboursement impayées.

Le client dispose cependant d'armes procédurales intéressantes pour ne pas payer au titre de deux délais légaux.

En effet, nul ne peut plus ignorer que le délai d'action en paiement est enfermé dans une prescription biennale relativement breve de deux ans.

De plus, un autre délai de dix ans permet d'annuler la créance fixée par décision de justice aux termes d'une ordonnance, un jugement ou un arrêt, conformément à la prescription légale décennale (10 ans) attachée aux décisions de justice.

Tout d'abord, le législateur a instauré une arme redoutable en faveur des clients - consommateurs : l’article  L311-52 du Code de la consommation.

Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.

En effet, cet article dispose que :

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

Autrement dit, le dépassement du délai de 2 ans pour agir par les professionnels du crédit entraine la nullité de leur action en recouvrement envers leurs clients.

Or, en pratique, pour diverses raisons administratives, les établissements bancaires et de crédits laissent très souvent passer des années avant d’entamer la procédure de recouvrement forcé.

La procédure les contraints à obtenir du juge compétent une ordonnance les autorisant à obtenir le paiement de leur créance.

Cette procédure n’est pas contradictoire, autrement dit le débiteur n'est pas invité à faire valoire ses arguments de défense à ce stade de la procédure.

En effet, pour permettre une action par surprise à l’encontre du débiteur, le législateur a pensé qu’il serait mieux de ne pas l’inviter à se défendre à ce niveau de l'action.

Une fois que le juge a accordé son ordonnance au créancier faisant injonction au débiteur de payer, le créancier fait signifier la décision  par voie d’huissier de justice.

L’huissier de justice délivre alors au débiteur un « commandement de payer » pour lequel il est possible de disposer d’un recours : la contestation.

Le recours peut se faire auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, pendant le délai d’un mois à compter du passage de l’huissier, à savoir la date indiquée en tête du commandement de payer.

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire bien qu’elle soit vivement recommandée en fonction des montants en jeu.

En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.

Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Concrètement, il s’agit de la première échéance impayée non régularisée.

Ce délai s’éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.

Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose.

S'agissant du second moyen de défense: la prescription de l'exécution d'une décision de justice au delà du délai de 10 ans.

En effet, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en découle que l’analyse des délais d’action en paiement permet, le cas échéant, de faire disparaitre totalement la dette.

Je suis à votre disposition pour toute action ou si vous souhaitez des informations personnalisées (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1419 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
04/04/2015 09:29

En 2009 j'ai été placé en interdit bancaire pour un crédit consommation que j'avais contracté à ma banque de l'époque. Je n'ai put payer mes échéances malgré plusieurs rappelle de celle ci . nous voici maintenant en 2015 et après 4 mois ou je ne suis fiché banque de France je m'aperçois que sur ma fiche de paye est indiqué saisi de ré numération sur salaire et la somme de 228 euros est prélever alors que je n'est été averti d'aucun jugement. 
Je voudrai donc savoir si il y a prescription et ce que je dois donc faire .
MERCI

2 Publié par Visiteur
06/04/2015 18:59

Bonjour Maitre

Je suis harcelé depuis peu par une société de recouvrement m'envoyant de faux avis de contraventions de véhicules que je n'ai jamais posséder car en effet leur but était que je les appelle afin qu'il puisse obtenir mon numéro de téléphone.
Le crédit en question était destiné à acheter un véhicule en 2003 mais le soucis est que j'ai été licencié pour un motif économique et donc je ne pouvais plus payer les échéances alors que j'avais demandé de revoir le montant de mes remboursements avec la société de crédit.
Ils n'ont pas voulu m'écouter et donc j'ai décidé de ne plus honorer la dette pour le moment.
C'est maintenant qu'ils m'harcèlent du matin au soir et je ne sais plus quoi faire donc merci de bien vouloir m'éclairer Maître.

3 Publié par Visiteur
08/04/2015 15:19

bonjour maitre

voila presque 5 ans que mon ex mari me doit des rembourse ments d credits ainsi 550 euros pour la fermeture du compte joint du a notre divorce en 2010 j aimerai savoir comment faire pour recuperer cette dette .

merci cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
08/04/2015 15:59

Bonjour rose,

Normalement suite à un divorce les comptes entre époux sont fait par le notaire chargé de la liquidation de la communauté.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
08/04/2015 23:10

Bonsoir maître,
C est un peu complexe comme situation mais je vais essayé de faire court! Achat d une maison prêt hypothécaire en 2008 avec mon ami! 2009 je créer une auto entreprise qui coule et liquidation judiciaire quelques impayé sur la.maison et ils prononcent la déchéance du termes sans nous en avertir. Ils se positionnent bien sûr sur la.liquidation judiciaire qui est à mon seul nom! Après m être battu pour évite la vente aux enchères nous vendons la maison qui remboursé les capitaux mais pas les frais et intérêts de retards! Début se procédure juin 2011 vente du bien en 2013 déchéance du termes prononcé en octobre 2010! Aujourd'hui ils utilisent un titre exécutoire notarie au fin de recouvrement des frais et intérêts auprès de mon ami qu ils ont ignore depuis donc octobre 2010 nous passons au Jex le 9 juin! D après ce que j ai pu trouvé il y a forclusion pour mon ami car ils auraient du me semble t il prendre une mesure conservatoire auprès du tribunal ? Je ne connais pas.vraiment les termes. Je suis suivi par un avocat mais je me permet de vous demandez votre avis je sais que le.dossier est complexe. Et en plus ils nous ont refiche pour 5 ans pour la même e créance avec un autre numéro de dossier toujours sans nous avertir je vous remercie sincèrement de l intérêt que vous porterez à ce message qui j espère trouvera une réponse
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
08/04/2015 23:33

Bonjour Julien,

Il semble en effet qu'il ai forclusion à l'égard de votre ami et ne pourrai vous le confirmer qu'après analyse de votre dossier.

Contactez moi en privé pour une consultation.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
11/04/2015 10:44

Bonjour maître,

Ma belle mère a reçu en janvier 2015 un courrier lui demandant de régler une dette pour un crédit Cofidis que son mari avait contracté et non remboursé et dont elle n'était pas au courant. Un jugement aurait été rendu en 2001 pour recouvrement. Elle a vu tous ses comptes vidés la semaine dernière. Y a t il un recours ? d'avance merci

8 Publié par Maitre Anthony Bem
11/04/2015 12:00

Bonjour chris,

Merci de me saisir en privé pour une consultation sur votre situation personnelle.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
13/04/2015 10:46

Bonjour Maître,
A ce jour j'ai reçu un appel téléphonique d'une société de recouvrement. qui m'indique une dette de 3315,63 €uro depuis 2010 avec un jugement jamais fourni.
De plus des intérêts sont impacte et continu de courir sans me fournir le taux.
comment me défendre face a cette société

10 Publié par Maitre Anthony Bem
13/04/2015 10:51

Bonjour michel94,

Lorsqu'une personne ou une société demande le paiement d'une somme d'argent à une autre elle ne peut le faire utilement que par voie de courrier recommandé avec accusé de réception ou d'huissier de justice.

Ne tenez donc pas compte des demandes faites par téléphone car les paroles s'envolent ...

Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1419 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles