Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

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Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Le scenario suivant a tendance à se banaliser :

Un organisme de crédit ou une banque consent un crédit (immobilier, revolving, rechargeable, à la consommation) à l’un de ses clients.

Cependant, suite à des impayés, l’organisme de crédit ou la banque poursuit son client en justice afin d’obtenir le paiement des échéances de remboursement impayées.

Le client dispose cependant d'armes procédurales intéressantes pour ne pas payer au titre de deux délais légaux.

En effet, nul ne peut plus ignorer que le délai d'action en paiement est enfermé dans une prescription biennale relativement breve de deux ans.

De plus, un autre délai de dix ans permet d'annuler la créance fixée par décision de justice aux termes d'une ordonnance, un jugement ou un arrêt, conformément à la prescription légale décennale (10 ans) attachée aux décisions de justice.

Tout d'abord, le législateur a instauré une arme redoutable en faveur des clients - consommateurs : l’article  L311-52 du Code de la consommation.

Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.

En effet, cet article dispose que :

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

Autrement dit, le dépassement du délai de 2 ans pour agir par les professionnels du crédit entraine la nullité de leur action en recouvrement envers leurs clients.

Or, en pratique, pour diverses raisons administratives, les établissements bancaires et de crédits laissent très souvent passer des années avant d’entamer la procédure de recouvrement forcé.

La procédure les contraints à obtenir du juge compétent une ordonnance les autorisant à obtenir le paiement de leur créance.

Cette procédure n’est pas contradictoire, autrement dit le débiteur n'est pas invité à faire valoire ses arguments de défense à ce stade de la procédure.

En effet, pour permettre une action par surprise à l’encontre du débiteur, le législateur a pensé qu’il serait mieux de ne pas l’inviter à se défendre à ce niveau de l'action.

Une fois que le juge a accordé son ordonnance au créancier faisant injonction au débiteur de payer, le créancier fait signifier la décision  par voie d’huissier de justice.

L’huissier de justice délivre alors au débiteur un « commandement de payer » pour lequel il est possible de disposer d’un recours : la contestation.

Le recours peut se faire auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, pendant le délai d’un mois à compter du passage de l’huissier, à savoir la date indiquée en tête du commandement de payer.

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire bien qu’elle soit vivement recommandée en fonction des montants en jeu.

En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.

Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Concrètement, il s’agit de la première échéance impayée non régularisée.

Ce délai s’éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.

Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose.

S'agissant du second moyen de défense: la prescription de l'exécution d'une décision de justice au delà du délai de 10 ans.

En effet, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en découle que l’analyse des délais d’action en paiement permet, le cas échéant, de faire disparaitre totalement la dette.

Je suis à votre disposition pour toute action ou si vous souhaitez des informations personnalisées (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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1 Publié par Visiteur
03/12/2014 07:46

Bonjour ali moi j ai recu une mise en demeure pour un pret de 2003 la societe me reclame l argent elle me dit qu elle a titre executoir et ils font des menaces pour que je paye

2 Publié par Visiteur
03/12/2014 07:48

Precision ali Pouvez m indiquer si je doit payer ou il y a prescription je n ai pas recu de relance depuis 2009

3 Publié par Maitre Anthony Bem
03/12/2014 08:29

Bonjour Rital, merci de me contacter en privé ou par le biais du lien de consultation en ligne pour toutes vos questions personnelles. Cordialement

4 Publié par Visiteur
03/12/2014 13:10

Bonjour Maître,

J'ai passé un crédit en octobre 2010 j'ai remboursé 2 ou 3 mensualités et le service de recouvrement de Facet m'a contacté e fin 2012 j'ai payé 2 ou 3 mensualité puis plus rien. Depuis la semaine dernière je suis harcelé par un huissier qui me demande de payer, j'ai payé 95€ en cb et il me demande de payer 2240€ maintenant et l'autre parti en janvier avec une remise de 1200€. Il ne veut pas me faire d'arrangement et me dit que si je ne paye pas en une ou deux fois je n'aurais pas la remise. Pensez-vous que c'est normal et légal.

5 Publié par Visiteur
05/12/2014 17:53

Bonjour Maître,

J'ai effectuer 2 crédit à la société général (1er à la consommation de 18000€ 2 ème pour créer une micro entreprise de 12000€) suite à des problème professionnel je n'est pas pus payer cet crédits.
Entre temps j'ai eu des appel d'une agence de recouvrement il y 2 ans que j'ai essayer de payer à coup de 50€/mois sachant que je vie avec les minima sociaux mais j'ai arrêté de les payer depuis 1 ans .
Je viens de recevoir un courrier de la même agence de recouvrement disant m'avoir envoyer des relance(jamais reçue) pour payer une dette de 16232€ et me disant qu'il vont entamer des démarches judiciaire pour cette dettes.
De plus il me demande de leur envoyer une lettre ou je m'engagerai à réglé cette dette en amiable en échelonnant.

Que doit je faire ?
dans l'attente de votre réponse car je suis vraiment dans l'impasse autant financière que morale.
cordialement.

6 Publié par Visiteur
12/01/2015 16:59

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si l'article L 311-37 concernant la forclusion beinnale peut s'appliquer de manière rétroactive ?
En effet, mon problème date des années 1990, et une ordonnnance a été délivrée en 1994.
Puis-je faire valoir mes droits pour un incident si vieux ?

Merci pour votre réponse
Cordialement

7 Publié par Visiteur
29/01/2015 18:52

Bonsoir maître , alors pas oû commencer. Fin des années 80 mon papa a fait un crédit pour une voiture. Étant dans l'incapacité de payé il lui on prit sa voiture vendu et récupère l'argent de la vente ainsi que chaque mois le patron de mon père retenait une certaine somme sur son salaire pour payer le crédit. Le patron ayant fait faillite il donna à ses salariés leur solde de tout compte mais a mon père rien il lui a retenu pour finir son crédit ce qu'il ne contesta pas. Mon père eu a l'époque un avocat qui a garder tout les documents en lui affirmant que l'affaire était classé qu'il n' y avait plus de souci. Cela fait 2 ans que les parents se font harceler au téléphone en disant qu'ils doivent payer sinon il se font saisir leur meuble ainsi que des courier sans RAR qui indique qu'il fait payer cet somme envoyer le Rib écrire ses coordonnées bancaire etc. Au début cela venai de Paris ensuite de Bordeaux et aujourd'hui un huissier de leur ville et venu vérifier si il vivait toujours a la même adresse en leur adressant un commandement aux fins de saisie-vente. Que faire s'il vous plait je suis à bout de nerf mes parents sont âgé n'ont jamais eu de problème d'ordre juridique oû autre . Cet société de rachat de crédit HOIST où se trouvait-elle il y' a plus de 20 ans. Que faire s'il vous plaît. Merci pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
30/01/2015 16:48

Maître,
Je vais essayer d’être brève.
En 1998 mon père a fait un crédit à la consommation auprès de FINAREF, ma mère étant co-emprunteur.
En 2002 ils ont fait un dossier de surendettement à la Banque de France suite à l'obtention de plusieurs crédits. En 2004, le Tribunal de leur ville a ordonné à mes parents de payer la dette à FINAREF, plus les autres crédits.
Les crédits étaient débités directement sur le salaire de mon père. Celui-ci est décédé le 10/09/2008 et suite à son décès le Tribunal a ordonné une main levée totale des dettes le 15/09/2008.
Depuis fin 2014, ma mère reçois régulièrement des courriers de la société INTRUM JUSTITIA lui demandant de payer le restant dû à FINAREF (soit 1 400 € environ). Est-elle dans l'obligation de payer cette somme suite au jugement rendu en 2004 et de la main levée en 2008 ?
Ma mère va bientôt avoir 70 ans.
Dans l’attente de votre retour,
Je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes salutations respectueuses.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
30/01/2015 23:54

Bonjour Gaady, il me semble que la prescription peut être invoquée. Il me faudrait vérifier votre dossier. Je vous laisse le soin de me contacter en privé pour la suite le cas échéant. Cordialement.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
31/01/2015 00:00

Bonjour Coco, j'ignore ce qui a été jugé en 2008 mais en effet il semble selon ce que vous m'indiquez que la dette n'est plus exigible. Contactez moi en privé si vous souhaitez que j'analyse les différents actes de la procédure pour vous confirmer mon avis. Cordialement

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