Droit civil

Publié le 09/02/17 Vu 4 357 fois 3 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné contre la Banque Populaire ( Tribunal de Commerce de Saintes, 1er décembre2016)

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 06/02/17 Vu 18 496 fois 9 Par Anthony Bem
Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de emprunteur

Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

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Publié le 06/02/17 Vu 7 961 fois 5 Par Anthony Bem
Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation

Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?

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Publié le 31/01/17 Vu 4 465 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas de signature de la caution avant la mention manuscrite

L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ?

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Publié le 31/01/17 Vu 4 090 fois 3 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement disproportionné au regard de la situation financière de la caution

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?

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Publié le 31/01/17 Vu 2 889 fois 0 Par Anthony Bem
Indemnisation de la caution pour manquement à l'obligation de mise en garde de la banque

La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ?

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Publié le 31/01/17 Vu 9 479 fois 0 Par Anthony Bem
Caducité du commandement valant saisie immobilière à défaut de publicité dans le délai imparti

Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière?

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Publié le 25/01/17 Vu 4 794 fois 0 Par Anthony Bem
Déontologie et sanctions des juges des tribunaux de commerce

Les juges des tribunaux de commerce sont-ils soumis à une déontologie dont le non respect peut donner lieu à des sanctions ?

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Publié le 25/01/17 Vu 3 300 fois 3 Par Anthony Bem
Le sort des données à caractère personnel sur internet après le décès de leur titulaire

Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?

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Publié le 25/01/17 Vu 3 612 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit de récupération de ses données à caractère personnel sur internet

A-t-on le droit de récupérer l'ensemble de ses données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ?

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