Droit civil

Publié le 01/04/21 Vu 440 fois 0 Par Anthony Bem
Termes et formalisme du dispositif des conclusions prises par les parties pour le juge judiciaire

Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?

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Publié le 15/03/21 Vu 523 fois 0 Par Anthony Bem
Indemnisation de l’emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

L'emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ?

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Publié le 23/02/21 Vu 566 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier

La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ?

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Publié le 22/02/21 Vu 480 fois 0 Par Anthony Bem
Défaut de droit de recours de la garantie institutionnelle d’un prêt exerçant son action en remboursement à l’encontre du débiteur ou d’une caution pour défaut de validité de la déchéance du terme

Les sociétés de garantie de remboursement de prêts bancaires peuvent-elles agir contre le débiteur ou la caution si la déchéance du terme n’a pas été correctement formalisée ?

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Publié le 22/02/21 Vu 456 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement pour vice de forme à défaut d’écriture manuscrite de la mention légale de manière parfaite de la part de la caution

La caution peut-elle se libérer de son cautionnement en cas de différence de termes de la mention manuscrite avec celle de la formule légale obligatoire ?

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Publié le 22/02/21 Vu 591 fois 0 Par Anthony Bem
Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné

Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ?

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Publié le 22/02/21 Vu 433 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de cautionnements bancaires pour dol en raison des manœuvres dolosives de la banque ayant affecté le consentement des cautions

Les cautions peuvent-elles obtenir l’annulation de leur cautionnement pour dol en présence de manœuvres dolosives de la banque ayant affecté leur consentement ?

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Publié le 15/02/21 Vu 676 fois 0 Par Anthony Bem
Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ?

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Publié le 15/02/21 Vu 510 fois 0 Par Anthony Bem
L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ?

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Publié le 15/02/21 Vu 557 fois 0 Par Anthony Bem
L’indemnisation des pertes d’exploitation faisant suite à la Covid-19 en raison de la nullité des clauses d’exclusions contenues dans les contrats d’assurance professionnelle

Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ?

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