Droit des affaires

Aux termes d’un arrêt du 3 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la question de la proportionnalité de l'engagement d’une caution et confirmé le principe selon lequel la disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard des revenus et des biens dont dispose la caution au jour de la souscription de son engagement (Cass. Com., 3 mai 2011, n° 10-17171).

L’absence de réglementation précise concernant le marquage d'origine des produits, appelé couramment « Made in », tant en France qu’au niveau européen, est source d’insécurité juridique pour les fabricants et les importateurs et est en contradiction avec les exigences des citoyens en terme de qualité et de sécurité des produits.

Outre, la mise en jeu de leur responsabilité civile, les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent aussi engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l’une des infractions expressément prévues et réprimées par le code de commerce (I) ou par le code pénal (II).

De nombreuses obligations pèsent sur les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de sorte qu’en cas de faute ou de négligence leur responsabilité civile peut être engagée.

L'abus de position dominante ou l’exploitation abusive de position dominante est une pratique prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

La Loi Chatel du 3 janvier 2008 a modifié le code de la consommation pour remplacer la notion de publicité trompeuse par celle de pratique commerciale trompeuse qui est sanctionné lourdement notamment par des peines d'emprisonnement et d'amende.

Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution solidaire, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur celui-ci n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (Cass. Com., 5 avril 2011, N° de pourvoi: 09-14358).

L'abus de confiance par détournement de fonds est une des infractions pénales les plus courantes dans les relations d'affaires ou de travail. Ainsi, les procédures pénales engagées de ce chef contre des salariés, associés, employés ou collaborateurs devant les tribunaux correctionnels sont "monnaie courante".

Sur le fondement du « principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle », la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé, le 15 mars 2011, que « lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » (Cass. Com., 15 mars 2011, numéro de pourvoi : 10-13824)

Par un arrêt du 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions requises afin qu'un courriel puisse valablement être admis comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (Cass. Soc., 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307)