Droit des affaires

Publié le 18/02/12 Vu 8 023 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des actes de cautionnements professionnels pour non respect des formalités légales

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a notamment jugé que « toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation » (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-26630)

Lire la suite
Publié le 18/02/12 Vu 15 518 fois 0 Par Anthony BEM
Les cotations bancaires personnelles des dirigeants et entrepreneurs auprès de la Banque de France

Dès un « dépôt de bilan », la Banque de France attribue une note aux dirigeants personnes physiques (entrepreneurs individuels, gérants, présidents, directeurs généraux, PDG) qui constitue une cotation personnelle des chefs d'entreprise, incrite dans le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN). Ce fichier recense des informations sur 5.526.853 cotations de dirigeants entrepreneurs individuels au 31 juillet 2011.

Lire la suite
Publié le 16/02/12 Vu 3 934 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de sanction des avis, propos et commentaires constitutifs de dénigrement sur internet

Le 1er février 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que les appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale concernant des retards de livraison, des chantiers en souffrance, des dépassements de budget, une opacité de fonctionnement en raison du refus de communiquer certains documents et les décisions judiciaires rendues à l'encontre de cette entreprise relèvent d'une appréciation critique qui ne dégénère en dénigrement qu'à la condition que la victime démontre le caractère mensonger, disproportionné ou excessif des propos poursuivis qui excèdent les limites admissibles en matière de droit de critique, par un consommateur (Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 7, 1er février 2012).

Lire la suite
Publié le 13/02/12 Vu 4 459 fois 0 Par Anthony BEM
EIRL  : régime juridique et obligations déclaratives de l’entrepreneur individuel

Pour mémoire, l’entrepreneur individuel (artisan, libéral, agriculteur) engage son patrimoine personnel pour le paiement de ses dettes professionnelles. Le statut d’EIRL permet de distinguer entre les deux pour protéger le patrimoine personnel. Un Décret du 30 janvier 2012 a modifié des dispositions du code de commerce sur cette question.

Lire la suite
Publié le 04/02/12 Vu 17 993 fois 0 Par Anthony BEM
Noms de domaine des sites internets : définition, valeur et protection juridiques

A l’heure où les noms de domaine sont en train de connaitre des révolutions (certains s’acquièrent pour des dizaines de millions de dollars et de nouveaux types sont en train de voir le jour), il convient de tenter de donner une définition juridique de ce concept numérique et d’en appréhender la valeur et la protection juridiques. Surtout, il arrive parfois que le choix d’un nom de domaine imitant plus ou moins l'enseigne et le nom commercial d’un tiers engendre une confusion dans l'esprit des clients de sorte que son utilisation porte atteinte à la fonction d'identification ou de publicité du nom commercial et constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Le cas échéant, des recours amiables et judiciaires existent aux fins de sanction, d'indemnisation ou de transfert des noms de domaines litigieux.

Lire la suite
Publié le 04/02/12 Vu 46 384 fois 0 Par Anthony BEM
Définition et protection juridiques de l'enseigne et du nom commercial

L'enseigne et le nom commercial sont des notions juridiques distinctes dont la protection est assurée par le droit commercial et le droit de la propriété industrielle.

Lire la suite
Publié le 02/02/12 Vu 3 203 fois 0 Par Anthony BEM
Création de nouvelles extensions internet incontournables pour les sites internet des entreprises

L'ICANN a lancé le programme « NewGTLD » donnant la possibilité d'obtenir son propre suffixe de nom de domaine, du 12 janvier 2012 au 29 mars 2012.

Lire la suite
Publié le 01/02/12 Vu 17 016 fois 0 Par Anthony BEM
Agent commercial : clauses du contrat de mandat obligatoires et clauses nulles ou interdites

Bien que le contrat d’agent commercial soit soumis au principe de la liberté contractuelle selon lequel les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles désirent, il est néanmoins soumis notamment à des règles légales impératives. Nous envisagerons donc les clauses du contrat d’agent commercial légalement obligatoires et celles nécessaires mais interdites.

Lire la suite
Publié le 30/01/12 Vu 33 969 fois 0 Par Anthony BEM
Agent commercial : définition juridique, mode d’exercice, règles légales et avantages pratiques

L’agent commercial est strictement défini et encadré par le législateur. Bien que le contentieux des contrats de mandat d’agent commercial soit important, la conclusion de tels contrats est avantageuse pour le mandataire comme pour le mandant.

Lire la suite
Publié le 08/01/12 Vu 8 500 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de la violation de l'obligation de non-concurrence en cas de cession de fonds de commerce

Le 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de cession de fonds de commerce la violation d'une clause de non-concurrence par le cédant doit s'apprécier au regard de l'activité effectivement exercée par ce dernier dans son nouveau fonds (Cass. Com., 20 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-20664)

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles