Droit des affaires

Publié le 22/11/24 Vu 365 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité de l’aval d’un billet à ordre donné par un gérant de société

La signature d'un gérant de société apposée sur le cachet de la société souscriptrice d’un billet à ordre permet-elle de considérer que le gérant s’est engagé à titre personnel en qualité d’avaliste ?

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Publié le 03/10/24 Vu 988 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’un cautionnement pris par la banque Crédit du Nord - Société Générale en raison de sa disproportion aux facultés de la caution

Un dirigeant de société qui s’est porté caution solidaire du remboursement d’un crédit pris par une société peut-il se libérer de son cautionnement s’il est disproportionné à la valeur de ses biens et de ses revenus ?

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Publié le 19/07/24 Vu 1 186 fois 0 Par Anthony BEM
La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers

Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ?

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Publié le 17/07/24 Vu 1 209 fois 0 Par Anthony BEM
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption

La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?

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Publié le 08/07/24 Vu 1 502 fois 0 Par Anthony BEM
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI

Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?

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Publié le 13/05/24 Vu 1 378 fois 0 Par Anthony BEM
Absence de l'autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée

L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?

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Publié le 25/04/24 Vu 1 163 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la signification des actes des commissaires de justice à une adresse confirmée par le voisinage

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

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Publié le 06/03/24 Vu 1 859 fois 0 Par Anthony BEM
Recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale

Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ?

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Publié le 16/01/24 Vu 1 317 fois 0 Par Anthony BEM
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social

La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?

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Publié le 16/06/23 Vu 1 826 fois 0 Par Anthony BEM
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients

Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?

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