Droit des affaires

Publié le 15/09/12 Vu 7 375 fois 0 Par Anthony BEM
La protection de la dénomination sociale pour les activités effectivement exercées par la société

Le 10 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la dénomination sociale bénéficie d'une protection pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 08-12010).

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Publié le 13/09/12 Vu 3 808 fois 0 Par Anthony BEM
Les heures supplémentaires ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales

Depuis le 1er août 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu et à partir du 1er septembre 2012 la réduction de cotisations salariales est supprimée.

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Publié le 02/09/12 Vu 19 232 fois 0 Par Anthony BEM
La cession du droit au bail commercial déguisée en cession de fonds de commerce

Il arrive fréquemment que le locataire d’un local commercial décide de céder son droit au bail en se passant de l’autorisation ou de l’accord de son bailleur, par le biais d’une cession de fonds de commerce « déguisée » ou « maquillée ». Mais cette opération n’est pas sans risques puisque le bailleur peut en obtenir l’annulation, une indemnisation des préjudices subis voir même la résolution du bail pour non respect des clauses contractuelles.

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Publié le 02/09/12 Vu 20 594 fois 0 Par Anthony BEM
Recel de communauté (époux) pour défaut d'information de la cession de fonds de commerce réalisée

Le 1er juin 2011, la cour de cassation a jugé que la faute de recel entre époux ou recel de communauté est constituée lorsque l'un des époux cache à l'autre la valeur des biens cédés (en l'espèce des actions de société) et le prix de ladite cession (Cass. Civ I, 1er juin 2011, N° Pourvoi 10-30205).

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Publié le 29/08/12 Vu 2 962 fois 0 Par Anthony BEM
Suppression du référencement payant sous astreinte si risque de confusion entre deux professionnels

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que le seul risque de confusion entre deux professionnels intervenant sur un même secteur d’activité (deux avocats ayant la même spécialité), dans le cadre du référencement payant de Google, est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, pour lequel le juge des référés est compétent pour y mettre fin sans avoir à rechercher qui est l'auteur ou le responsable du référencement parasitaire (Cass. Civ. II, 12 juillet 2012, N°: 11-206870).

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Publié le 26/08/12 Vu 10 433 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause de non concurrence empêchant un agent commercial d'exercer toute activité

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clause faisant interdiction de toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d'intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits, de sorte qu'il n'y avait pas de corrélation entre la clientèle contractuellement confiée à l'agent et l'engagement de non-concurrence et que l'étendue de celui-ci n'était pas nécessaire à la protection des intérêts de la société Kriss Laure qui n'exerce qu'une activité de vente directe aux particuliers (Cass. Com., 15 mai 2012, N°: 11-18330).

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Publié le 26/08/12 Vu 9 208 fois 0 Par Anthony BEM
La recherche d'antériorité : préalable nécessaire à l’enregistrement d’une marque auprès de l'INPI

La recherche d'antériorité consiste à s’assurer auprès d’un professionnel spécialisé qu’une marque soit bien libre de droit avant enregistrement ou son dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Si cette prestation a un coût, elle permet cependant d’éviter d’engager des frais encore plus importants à perte.

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Publié le 25/08/12 Vu 6 477 fois 0 Par Anthony BEM
Les modalités de désignation du représentant des salariés dans le cadre des procédures collectives

Le représentant des salariés est élu dès l'ouverture de la procédure collective.

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Publié le 25/08/12 Vu 9 645 fois 0 Par Anthony BEM
Le rôle et les missions du représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective

Le représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective a notamment pour missions de procéder à la vérification du relevé des créances, l'assistance ou la représentation d'un ou de plusieurs salarié(s) de l'entreprise et pallier l'absence d'institutions représentatives du personnel, le cas échéant.

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Publié le 22/08/12 Vu 39 322 fois 2 Par Anthony BEM
Le contrat de location-gérance ou de gérance libre : conditions et effets juridiques

Le contrat de location-gérance ou de gérance libre confère le droit au locataire-gérant d'exploiter librement un fonds de commerce, artisanal ou industriel moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds.

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