Droit des affaires

Publié le 18/05/12 Vu 3 364 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d'une sanction de manquement d’initié sans indices non équivoques et concordants

Le 24 avri1 2012, le Conseil d'Etat a annulé une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour manquement d'initié compte tenu de l'absence de preuve matérielle et de « faisceau d'indices concordants et non équivoques » de la détention d'une information privilégiée ayant motivé l’achat de titres de société en bourse (CE, Section, 24 avri120 12, n°338786 , Mme Pelras / AMF ; CE, Section, n°338929, 24 avri120 12, M. QUISTREBERT / AMF)

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Publié le 08/05/12 Vu 8 329 fois 0 Par Anthony BEM
Modification des règles légales relatives aux convocation et tenue des assemblées générales des SARL

La loi n°2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a posé de nouvelles règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée (SARL).

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Publié le 01/05/12 Vu 4 487 fois 0 Par Anthony BEM
Le référencement internet constitutif de contrefaçon ou de concurrence déloyale

Le 22 mars 2012, la Cour d'appel de Lyon a posé les conditions pour que le fait de réserver un mot-clef de référencement payant sur internet via le service publicitaire AdWords de Google puisse constituer une contrefaçon de marque ou fonder une action en concurrence déloyale (CA Lyon, 1ère chambre civile A, 22 mars 2012).

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Publié le 09/04/12 Vu 3 689 fois 0 Par Anthony BEM
Contrat de réalisation de site internet : indemnisation de la rupture unilatérale et abusive

Le 16 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que la rupture d'un contrat de réalisation de site internet du fait de l'incapacité du prestataire de services à proposer « une version simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé » constitue une faute ouvrant droit à indemnisation (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 16 mars 2012).

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Publié le 09/04/12 Vu 10 938 fois 0 Par Anthony BEM
Retard de paiement de facture : droit à indemnité forfaitaire plus pénalités

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a posé une nouvelle règle concernant les pénalités dues entre professionnels en cas de retard de paiement de facture, applicable aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013 (article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

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Publié le 09/04/12 Vu 6 641 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure d’appel d’offre des marchés publics dit restreint

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.

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Publié le 09/04/12 Vu 5 456 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure d’appel d’offre des marchés publics dit ouvert

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.

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Publié le 01/04/12 Vu 6 258 fois 0 Par Anthony BEM
Indemnisation de l’éviction d’un candidat à une procédure d’appel d’offre des marchés publics

Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché (CAA Lyon, 4ème chambre, 5 janvier 2012, N° 10LY02566).

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Publié le 26/03/12 Vu 6 755 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d'un acte de cautionnement bancaire pour défaut de mention légale obligatoire

Le 8 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation doit obligatoirement être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel du crédit tel qu’une banque, à peine de nullité de l’engagement de caution (Cass. Civ. I, 8 mars 2012, N° de pourvoi: 09-12246).

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Publié le 19/03/12 Vu 3 733 fois 0 Par Anthony BEM
Google condamné pour suggestion automatique de recherche diffamatoire ou injurieuse d'une société

Le 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Google Inc., en sa qualité de civilement responsable, du site internet accessible à l'adresse www.google.fr, de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service “Prévisions de recherche” ou “service de saisie semi-automatique" à la saisie sur le moteur de recherche Google par les internautes des lettres “kriss l” ou "kriss laure“, l'expression “kriss laure secte” (Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, 15 février 2012, Kriss Laure / Larry P., Google Inc.).

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