Droit du travail

Publié le 24/07/13 Vu 6 363 fois 0 Par Anthony Bem
Rupture conventionnelle du contrat de travail : nullité de la clause de renonciation à tout recours

Le 26 juin 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture de contrat de travail signée par le salarié et l’employeur doit être réputée non écrite, c'est-à-dire nulle et de nul effet (Cass. Soc., 26 juin 2013, n°12-15208).

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Publié le 09/07/13 Vu 2 878 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions d’utilisation des courriers électroniques des salariés pour justifier leur licenciement

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur d’un salarié ne constituent pas des documents personnels malgré le fait qu’ils proviennent de la boîte de messagerie électronique personnelle du salarié et donc peuvent être utilisés par son employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement. (Cass. Soc., 19 juin 2013, n°12-12138).

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Publié le 17/06/13 Vu 4 971 fois 0 Par Anthony Bem
L'indemnisation de l'employeur suite à la faute du salarié qui rompt son CDD avant le terme

Le 9 février 2011, la cour de cassation a posé le principe selon lequel la rupture anticipée du contrat de travail par le salarié ou la non reprise du travail constitue une faute qui ouvre droit pour l’employeur à l'octroi de dommages et intérêts, à titre de réparation du préjudice subi (Cass.soc.,9 février 2011, n°09-42485).

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Publié le 29/05/13 Vu 12 328 fois 0 Par Anthony Bem
Droit de l'employeur d’ouvrir les emails adressés et reçus par leur salarié (hors leur présence)

Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels » (Cass. Soc., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 12-11866).

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Publié le 14/05/13 Vu 31 716 fois 11 Par Anthony Bem
Droit pénal du travail : le délit d’entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise

Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise.

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Publié le 01/05/13 Vu 4 498 fois 0 Par Anthony Bem
Définition et conditions d’application de la qualité de cadre dirigeant salarié

Le 27 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le simple fait pour un salarié d’être tenu de « badger » impliquait nécessairement que son horaire de travail était soumis à celui en vigueur dans l’entreprise et qu’en conséquence il ne pouvait se voir appliquer la qualité de cadre dirigeant. (Cass. Soc., 27 mars 2013, N° de pourvoi: 11-19734).

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Publié le 01/05/13 Vu 3 609 fois 0 Par Anthony Bem
Pas d’abus de la liberté d’expression du salarié sans termes injurieux, diffamatoires ou excessifs

Le 27 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ; qu’il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » (Cass. Soc., 27 mars 2013, N° de pourvoi: 11-19734).

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Publié le 01/05/13 Vu 6 516 fois 0 Par Anthony Bem
Les participants de TV réalité bénéficient du droit du travail mais ne sont pas des artistes

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les participants à une émission de télé réalité sont liés par un contrat de travail à la société de production, peu importe la dénomination donnée à leur contrat par les parties, et qu’ils ne sont pas des artistes (Cass. Civ. I, 24 avril 2013, numéros de pourvoi 11-19091 et suivants ; Erwan X et autres / société TF1 production et autres)

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Publié le 24/04/13 Vu 10 912 fois 0 Par Anthony Bem
Employeurs responsables des stress, épuisement professionnel et dégradation de la santé des salariés

Le 13 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le stress permanent et prolongé d'un salarié à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé est susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et que ce dernier ne peut invoquer l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie afin de justifier son licenciement (Cass. Soc., 13 mars 2013, N° de pourvoi: 11-22082).

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Publié le 13/04/13 Vu 13 764 fois 3 Par Anthony Bem
La frontière jurisprudentielle du caractère public ou privé des injures sur les réseaux sociaux

Les propos diffusés via un profil Facebook sont-ils publics ou privés ? Le 10 avril 2012, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les propos diffusés sur les réseaux sociaux « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint » n’ont pas un caractère public mais privé (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, numéro de pourvoi 11-19.530).

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